Motion De Censure Constructive

constitution de 1875). Dans cette constitution, l’Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct. Elle concentre la totalité des pouvoirs du parlement, comme elle peut renverser le gouvernement en lui refusant la confiance ou en votant la censure. Quant au Conseil de la République, il comprenait les représentants des conseils municipaux ; et par la loi du 23 septembre 1948, il intègre dans sa représentation les campagnes. Ce Conseil participe au choix du chef de l’Etat et à la désignation

extraordinaire par le chef de l’État → art 29 * l'initiative des lois → art 39 * l'engagement de la responsabilité du Gouvernement → art 49 et l'engagement de remettre au président la démission du gouvernement si l'Assemblée adopte une motion de censure → art 50 * la proposition d'une réforme constitutionnelle au président de la république → art 89 MAIS surtout les 2 prérogatives propres au 1M qui sont conduites par le PR en temps normal, DONC qui lui appartiennent véritablement

de gouvernement semi-direct. Existence de procédures qui permettent au peuple d'intervenir directement dans l'activité législative ou gouvernementale : Le referendum constitutionnel (permet de réviser la constitution), le referendum legislatif (motion des lois par le peuple à la place de Parlement), qui peut être declenché par l'executif, à l'initative du parlement lui même ou même sur initiative popuaire. Le veto législatif (ou abrogatif) qui permet d'abroger une loi déjà prévue ou en vigueur

exprime un refus de confiance ( entraine la chute du gouvernement (dmission) La 2me procdure la motion de censure La motion de censure est un moyen dont dispose un Parlement pour montrer sa dsapprobation envers la politique du gouvernement et le forcer dmissionner. Le Parlement vote une procdure qui exprime un dsaccord avec le Gouvernement. Cest souvent un parlementaire qui va le proposer. Si la motion de censure adopte ( le Gouvernement doit dmissionner. Pour des raisons de stabilit et pour viter que

mais il arrive qu’elle soit utilisée pour aller plus vite, contourner une phase, accélérer la procédure. Si l’exception d’irrecevabilité ou la question préalable sont adoptées le texte est rejeté. Les parlementaires peuvent également décider d’une motion de renvoi (c’est une proposition de renvoi). Il s’agit de faire décider par un vote la nécessité d’un examen plus approfondi en commission. La délibération. Il s’agit d’un examen et d’un vote des articles du projet de loi et des amendements qui s’y

1 : Abandon de l’investiture 60 Sous-section 2 : La confiance présumée 61 Section 2 : La censure disuasive 62 Les mécanismes 62 Sous-section 2 : Les logiques 63 Favoriser la stabilité gouvernementale 63 Le système reste un système parlementaire 64 La logique dissuasive 64 La motion de censure a changé d’objet 64 Chapitre II : la contrainte unilatérale 65 Section 1 : le mécanisme 65 Eviter la censure détournée 65 Adopter une loi sans la voter 65 Les logiques vigoureuses 66 Sous section

c’est surtout un contrôle de constitutionnalité qui doit permettre au parlement de respecter ce nouveau cadre juridique. La censure du gouvernement devient beaucoup plus difficile à mettre en œuvre pour le gouvernement ne démissionne trop facilement qui aurait pour conséquence une instabilité gouvernementale. le parlement pourra toujours contrôlé l’exécutif. La censure devra se faire par dans les moyens constitutionnels Les buts sont de rationaliser le parlement. 2ème élément de la rationalisation :

de vue qu’il n’y a pas que les lois fondamentales qui sont coutumières ; l’essentiel du droit est coutumier et donc l’intervention législative royale n’est que très limité sur un fond coutumier. Il y a bien sur sous l’ancien régime des marques de censures mais malgré tout ce n’est pas du tout un pouvoir dictatorial mais il s’exerce selon des procédures complexes. Néanmoins face à cette monarchie absolue la philosophie des lumières va provoquer la révolution ; elle met en avant : - La séparation des

inconstitutionnalité , les organes politiques peuvent reprendre l'initiative en modifiant la constitution . Kelsen dit que le Juge constitutionnel ne peut pas bloquer l'adoption d'un texte , il n'a qu'une vocation d'aiguilleur . Quand le juge constitutionnel censure une loi comme contraire à la constitution il n'empêche pas l'adoption de la loi considéré . Il ne fait en revanche qu'indiquer aux organes politiques la bonne voie pour adopter la mesure considérer . 2 remarques sur la théorie de l'aiguilleur :

objectif ou abstrait : procès à une norme, on attaque la loi en instance d'être promulgué, il faut donc censuré avant l'entrée en vigueur de la loi. Le but est de prévenir une atteinte à la constitution le contrôle est offensif par voir d'action ou avant la naissance de la loi la décision revêt un aspect général « erga ommes », la disposition est lorsqu'elle est inconstitutionnel est censuré et n'existe plus loi incriminée censurée disparaît de l'ordonnancement juridique désignation