Motion De Censure

rapproche les ministres malgré leur diversité d’origine politique. La responsabilité ministérielle peut être mise en jeu sous deux techniques différentes : La motion de censure : elle est à l’initiative de la Chambre : il s’agit d’un texte par lequel, sur proposition de certains de ses membres, la Chambre déclare qu’elle censure le gouvernement. Si ce texte est adopté par la majorité de la Chambre, le gouvernement doit obligatoirement présenter sa démission. La question de confiance : elle

ministre (cohabitation). La véritable nature du régime est parlementaire puisque la constitution de 1958 pose clairement le principe de la responsabilité du gouvernement devant l’assemblée nationale : démission du gouvernement en cas de motion de censure ou de vote négatif de cette dernière sur une proposition du gouvernement. De plus il n’y a pas de séparation stricte des pouvoirs : le gouvernement dispose de l’initiative de la loi, la parlement peut renverser le gouvernement et le chef de l’Etat

alors l'ass soutient le P du conseil. En 46: seul le P du conseil pourra engager la responsabilité du gvrt: délibération en conseil des M nécessaire. Le vote sur la question de confiance = 24h plus tard. Nécessite la maj absolue des députés. Motion de censure: moyen juridique permettant au parlement (AN) de mettre fin aux fonctions du gvrt par le vote d'un notion ou le parlement indique qu'elle n'accorde plus sa confiance au gvrt. Nécessite la maj absolue des députés. Droit de dissolution: pas

tout politique, mais peut dans certains cas devenir pénal. Ainsi conçu, ce contrôle se concrétise au travers de la subordination de la volonté exécutive à celle du législatif en empruntant différentes voies : interpellations, questions, mais aussi censure. Cela n’empêcha pas le constituant de 1875 d’attribuer une place prépondérante au président de la République, notamment par l’attribution d’un droit de dissolution. La pratique constitutionnelle de la Troisième, puis de la Quatrième République a largement

procède de l'Assemblée Nationale grâce à un contrat de législature liant le Président du Conseil et sa majorité; l'Assemblée Nationale investit le Président du Conseil au vu de son programme à la majorité absolue. - le Gouvernement ne peut être censuré qu'à la majorité absolue et non par le simple jeu d'interpellations. Les dérapages de la rationalisation Ils concernent : - l'investiture: elle doit avoir lieu normalement à la majorité absolue. Or, Ramadier, premier Président du Conseil nommé

par la Constitution de 1958 est bien un régime parlementaire. En effet, l’article 50 pose clairement le principe de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale. Il impose sa démission en cas d’adoption par celle-ci d’une motion de censure ou de vote négatif sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. De plus, le texte ne prévoit pas de séparation stricte des pouvoirs : le Gouvernement dispose de l’initiative législative ; l’Assemblée nationale peut renverser

gouvernement mais qui n’est plus du tout utilisé sous la IVème république. Inversement, le parlement dispose aussi de moyens de mise en œuvre de responsabilité gouvernementale : l’interpellation permettant aux députés les objectifs ministériels et la motion de censure retirant la confiance attribuée au gouvernement. En Allemagne, le chef de gouvernement est responsable devant le Bundestag, la chambre qui représente le peuple allemand. La confiance attribuée au chancelier peut donc lui être retirée à l’initiative

parlementaire. Le rejet des solutions extrêmes conduit à l’adoption d’une solution intermédiaire, c’est-à-dire à l’adoption d’un régime parlementaire (celui-ci s’appuie sur une séparation souple les pouvoirs). D’une part, le parlement dispose donc d’une motion de censure, permettant de désavouer le gouvernement. D’autre part, le Président se voir reconnaître le droit de dissolution, tombé en désuétude durant la IIIe République et trop difficile à mettre en œuvre sous la IVe. (c’est la marque caractéristique d’une

important, il ne faut pas faire des parties sur chaque organe du régime. Le régime parlementaire est le régime d’équilibre des pouvoirs (arme de l’exécutif sur le législatif : le pouvoir de dissolution / arme du législatif sur l’exécutif : la motion de censure et la responsabilité politique des ministres). Il faut traiter le sujet en se demandant s’il existe encore un équilibre parlementaire en Grande-Bretagne. Théoriquement il existe mais en réalité c’est le premier ministre qui a la plupart des

Alliance progressiste et des communautaire par : socios et démocrates → 187 . Consultation → ORGANES DE TRAVAIL . Coopération ( avec CUE) 4domaines . Codécision ( avec CUE) même pouvoir- pouvoir de contrôle sur la commission euro. Motion de censure : 1/10 des membres votée à 2/3 des suffrages → démission commission ( PE nomme commissaires )- pouvoir budgétaire : adoption et exécution du budget. Budget établie par PE et CUE → débat. Peut-être rejeté à la majorité absolue. Doit