Motion De Censure

constitution (art 87) soit dans le cadre d’une habilitation réglementaire. Au sein de l’exécutif : Le chancelier dispose d’une prééminence Au sein du législatif : c’est un bicéphalisme inégalitaire au profit du Bundestag. Le Bundestag peut voter une motion de censure (art 67) envers le chancelier s’il en a élu un autre au préalable. En vertu de l’art 68 le chancelier peut déposer une question de confiance au Bundestag. Le président peut dissoudre le Bundestag quand aucun chancelier ne peut être élu à la majorité

ce qui explique qu’un seul Gouvernement ait été renversé depuis 1958 (en 1962, à la suite d’une initiative des députés, par motion de censure). L’existence du « fait majoritaire », c à d, une majorité parlementaire relativement stable et disciplinée qui est apparue à l’occasion des élections législatives de novembre 62, explique bien-sûr l’échec des motions de censure déposées par l’opposition  La crise ministérielle se réduit désormais à un simple remaniement ministériel lorsqu’il

de son existence) ne peut être engagée que devant l'Assemblée nationale, soit à l'occasion d'une déclaration de politique générale sur laquelle le Premier ministre demande un vote de confiance de l'Assemblée, soit à l'occasion du vote d'une motion de censure déposée par le dixième des membres de l'Assemblée. Les deux assemblées disposent d'instances communes d'évaluation, les offices parlementaires, composés à parité de députés et de sénateurs ; ce sont des organes d'expertise auxquels peut être

irresponsable, il règne mais ne gouverne pas, c’est donc le 1er ministre qui porte la responsabilité politique, c’est pourquoi il dispose du moyen de contrainte qu’est la dissolution du parlement, celui-ci par contre peut prendre l’initiative d’une motion de censure à l’encontre du gouvernement. Ce régime qui semble permettre une collaboration bénéfique entre les pouvoir et un chef du gouvernement appartenant à la majorité est il idéal ? Il serait intéressant de voir dans un premier temps (I) comment

investi » par le Parlement sinon élu par lui. Mais surtout, le Parlement peut « renverser » le Gouvernement en raison du principe de la responsabilité politique des ministres. Celle-ci étant mise en oeuvre dans le cadre de deux procédures : la motion de censure où le Parlement prend l’initiative, la question de confiance où le Gouvernement prend l’initiative. • Les moyens d’action du pouvoir exécutif sur le législatif. Il dispose du droit de dissolution qui lui permet de contrer le pouvoir de renverser

puisque les conditions du quorum nécessaire ont été assouplies, notamment à travers : • Motion de censure : La Chambre des Représentants peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure. Celleci n’est recevable que si elle est signée par le cinquième au moins des membres composant la Chambre (au lieu d’un quart dans la Constitution de 1996). Le vote de censure (par la majorité absolue) entraîne la démission collective du gouvernement. • Commissions

100 de la Constitution) et émettre une motion de méfiance qui signifiera le renvoi du ministre. Le Parlement belge peut également mettre sur pied des commissions d’enquêtes ( art 100 sur le droit d’enquête) comme ce fut le cas lors du drame du Heysel ou encore lors de l’affaire Dutroux. Ces commissions enquête n’ont évidemment aucun pouvoir judiciaire. C.2. Parlement européen. En ce qui concerne le Parlement européen, il dispose d’une motion de censure à l’encontre de la Commission ( art 201

sanctionnée non par des poursuites pénales et par un jugement mais par la perte de confiance des assemblées et comme conséquence, par la perte de l'existence politique ». Généralement elle est mise en oeuvre par deux procédures : la motion de censure où le Parlement prend l’initiative, la question de confiance où c’est le Gouvernement qui prend l’initiative. ( La dépendance du législatif Elle se traduit parfois par la nomination des membres d’une assemblée par le chef

invite les Français à se prononcer sur une étroite limitation des pouvoirs de l'Assemblée élue le 21-10: sa durée est restreinte à 7 mois, le projet qu'elle élaborera sera soumis à référendum, et elle ne peut renverser le gouvernement qu'avec une motion de censure votée par la majorité absolue des parlementaires: 63% de "oui" (seuls PC et radicaux préconisent le "non") B- La naissance de la 4ème République, une victoire des partis politiques sur le général de Gaulle Après les élections d'octobre 1945

éventuellement, le moment le plus favorable pour consulter les électeurs (1997) ; c) Conformer la majorité parlementaire à la majorité présidentielle (1981, 1988 et 2012) ; d) Sanctionner une majorité soutenant un gouvernement de cohabitation. Motion de censure :