Motion De Censure

texte est considéré comme adopté si une motion de censure déposée dans les 24 heures n’est pas approuvée par l’assemblée nationale. b) la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale à l’initiative des députés L’Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement par le vote d’une motion de censure. L’alinéa 2 de l’article 49 de la constitution détaille les conditions de dépôt et de vote d’une telle motion. B) Un Gouvernement responsable politiquement

spécifique de la Constitution jusqu’en 1954. - Sur initiative du Parlement à travers la motion de censure : La mise en cause par le Parlement et de l’Assemblée nationale prévue à l’article 50 obligea la démission du gouvernement. En 1946 étaient prévues des règles strictes pour la mise en cause de la responsabilité du gouvernement, notamment le fait qu’une confiance ne pouvait être refusée et une motion de censure ne pouvait être acceptée qu’à condition de recevoir la majorité absolue des membres de

strictement séparés, en France, chaque pouvoir dispose sur l'autre d'un moyen de pression : - l'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement (comme ce fut le cas du premier gouvernement Georges Pompidou le 5 octobre 1962 à la suite du vote d'une motion de censure) ; - le président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale (Jacques Chirac le 21 avril 1997). Le régime présidentiel concentre le pouvoir entre les mains du chef de l’état en raison de son mode d’élection au suffrage universel

Crise nucléaire au Japon · Opérations militaires en Libye · Révolte burkinabée · Championnats du monde de cyclisme sur piste Stephen Harper, en 2010. * 25 mars : le Premier ministre du Canada, Stephen Harper (photo), est renversé par une motion de censure de l'opposition libérale. * 24 mars : le prix Abel est décerné au mathématicien américain John Milnor. * 23 mars : démission du Premier ministre portugais José Sócrates après

d’approbation sur les commissaires. De plus, le président est nommé par le conseil européen et est soumit au vote du Parlemente européen La motion de censure est l’élément le plus important (Art 17§2) et permet au parlement d’engager la responsabilité d’un ou plusieurs commissaires au sein de l’institution et pour les décisions prises. Aucunes motions de censure n’ont été adoptées. J.P Jaquet est plutôt optimiste car le parlement peut exercer un moyen de pression sur la commission. On retrouve aussi

dissoudre le parlement ou une des chambres et que ces derniers ne peuvent pas renversé le gouvernement (en pratique impossible, un régime présidentiel n’a pas de gouvernement) * Le principe de dissolution : l’exécutif sur la législation * La motion de censure : Législatif sur l’exécutif. * Exécutif monocéphale : Irresponsabilité du chef de l’Etat. II)Les régimes politiques et l’histoire constitutionnelle : A)Une constante : Un pouvoir fort Il est vrai sauf exception qu’il y ai une tradition

ne dispose que d’une majorité absolue.) C’est le cas en France sous la Véme République où le dépôt d’une motion de censure (article 49 alinéa 2) obéit à des règles strictes. C’est aussi le cas en Allemagne : l’article 67 de la Loi fondamentale prévoit que le chancelier ne peut être renversé que si les députés s’accordent au préalable pour lui élire un successeur à la majorité absolue ( motion de défiance constructive). La majorité des pays d’Europe ont intégré dans leurs Constitutions ces mécanismes

L’exécutif parlementaire : Président, Gouvernement et Parlement D’un point vue organique La notion de censure sous la V république ? Article 49 alinéa 3 de la constitution opère quel modification par la force ? Le 4 octobre 1958 deux fonctions principales ont été attribuer au parlement : une fonction législative définie à l’article 34 de la constitution c’est-à-dire le vote de la loi et une fonction du contrôle de l’action gouvernementale . L’ article 49 constitue une innovation

Dissertation : 1962 notions clés : Stabilité gouvernementale primauté présidentielle accords d'Evian révision constitutionnelle élections législatives plébiscite présidentiel responsabilité politique droit de dissolution motion de censure pouvoirs exceptionnels Introduction : On commence par une phrase d'accroche, par exemple partir du bilan positif fait DG des 4 ans qui ont suivi la mise en place de la Constitution de 1958. Délimitation : Conséquences de la naissance de

ministre ou à la suite d’une démission volontaire du gouvernement. La démission provoquée met fin aux fonctions du Premier ministre : c’est le cas où la démission a été provoquée par l’Assemblée nationale par le biais de la motion de censure. L’art 50 prévoit que lorsqu’une motion de censure est adoptée, le gouvernement doit remettre sa démission au Président. La démission présentée par le Premier ministre entraîne celle du gouvernement. La pratique a même instauré des formes de démission volontaire à la