Motion De Censure

l'initiative du gouvernement ; la motion de censure à l'initiative de l'Assemblée nationale ; l'engagement de responsabilité sur un texte, le point le plus original, qui permet au gouvernement de forcer l'adoption d'un texte, sauf si l'Assemblée est prête à le renverser ; la possibilité enfin pour le gouvernement de demander l'approbation de sa politique par le Sénat, cette dernière ou son refus éventuel étant dépourvue d'effets juridiques. L'article 49.2, dit de « censure spontanée » (par opposition

responsabilité du gouvernement. Il peut le renverser : avec la motions de censure et la question de confiance. Comme sous la IVème le gouvernement peut être renversé par ces deux moyens. 1. La motion de censure Avec De Gaulle, on ne va pas pouvoir renverser le gouvernement n'importe comment. Il n'y aura que deux techniques, motion de censure et question de confiance qui sont étroitement règlementées. Pour que la motion de censure soit discutable il faut qu'elle ait été déposée par 1/10ème des

travers la motion de censure ordinaire (A) mais cette capacité de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement ne lui est pas exclusive. En effet, le gouvernement peut être lui-même à l’initiative d’une procédure à risque à travers la responsabilité sur la politique générale du gouvernement (B). La motion de censure ordinaire 1-La procédure D’après l’article 49 alinéa 2 « L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle

niveau de la reponsabilité du gouvernement II) La responsabilité du gouvernement vis à vis du parlement renforcée par la réforme de Juillet 2008 A) Un exécutif plus encadré par le Parlement 1°) La révision de l'article 34/1 2°) La motion de censure (art 49-2) B) La mise en cause de la reponsabilité sur les initiatives successives du premier minsitre et des députés : l'engagement de reponsabilité sur le vote d'un texte 1°) La Procédure 2°) L'engagement de reponsabilité

Johnson en 1968. Mais on a toutefois garantit par deux fois, la fonction présidentielle. D’une part, grâce à la majorité qualifiée des 2/3 et d’autres part, grâce au mode de comptabilisation des suffrages qui est semblable à celui utilisé pour les motions de censure. En effet, la révision des articles 67 et 68 apporte quelques modifications attenantes à la procédure ainsi qu’au principe d’immunité devant les juridictions ordinaires. Quelle est donc la véritable nature de la responsabilité du Chef de l’Etat

Motion de censure du 4/10/1962 LE COMMENTAIRE DU DOCUMENT 5: LA MOTION DE CENSURE DU 4/10/1962 Le 4 octobre 1962, l'Assemblée nationale vote et adopte la première et unique motion de censure sous la Veme République contre legouvernement de Pompidou sous la Présidence du Général de Gaulle. Il s'agit là d'une motion de censure législative votée en réponse au recours au referendum de l'article 11 pour réviser la Constitutionet instaurer l'élection du président de la République au suffrage universel

gouvernement et évalue les politiques publiques. - Ce sujet permet de rendre compte des mécanismes et les objectifs de cette fonction de contrôle des parlementaires qui est primordiale sous la Vème République. - Sous la IIIème république, seul la motion de censure était appliquée de manière récurrente. Sous la IVème république, les pouvoirs du Parlement ont été renforcé ce qui conduit à une instabilité gouvernementale d’autant plus importante. Ainsi une vingtaine de gouvernements, plus précisément 24

A- Un rôle de contrôle entrainant la responsabilité politique du gouvernement « constitutionnelle » devant l’assemblée nationale 1) Une responsabilité existante à l’égard des textes constitutionnels. Article 50 : si l’AN adopte une motion de censure le gouvernement devra présenter sa lettre de démission au PDR. Article 49-1 : le gouvernement peut engager une question de confiance sur son programme ou déclaration politique général devant AN Sur le programme : semble que cela soit obligatoire

président des assemblées. Ceux qui ont préparé le dossier vont expliquer le but du texte sur lequel les parlementaires vont devoir se prononcer. La discussion peut alors commencer si on ne soulève pas avant même le début de celle-ci une motion de procédure. Une motion de procédure est une possibilité offerte au parlementaires de bloquer et donc de retarder cette discussion. Les motifs peuvent être un rappel au règlement (point de procédure oublié), l’exception d’irrecevabilité (art.40/41), la question

responsabilités. Dans le deuxième cas, il s’agit d’un moyen de pression du pouvoir législatif sur l’exécutif : les parlementaires peuvent ainsi vouloir obliger le gouvernement à démissionner parce qu’ils désapprouvent sa politique en déposant une motion de censure. Ces deux cas de figures sont définis respectivement aux articles 112 et 113 et 114 de la Constitution espagnole : Art112 : « Le président du gouvernement, après délibération du Conseil des Ministres peut poser au Congrès des députés la question