Motion De Censure

procède de l'Assemblée Nationale grâce à un contrat de législature liant le Président du Conseil et sa majorité; l'Assemblée Nationale investit le Président du Conseil au vu de son programme à la majorité absolue. 
- le Gouvernement ne peut être censuré qu'à la majorité absolue et non par le simple jeu d'interpellations. 
Le problème, c'est que la stabilité gouvernementale n'est pas liée à l'obtention par le Gouvernement de moyens législatifs or si le Gouvernement engage sa responsabilité politique

juin 1958, le Gouvernement est responsable devant le Parlement (art. 20). Ainsi nous verrons que cette responsabilité politique du Gouvernement peut être mis en jeu de manière autonome par une question de confiance (art. 49 alinéa 1) ou une motion de censure (art. 49 alinéa 2), et de manière combinée (art. 49 alinéa 3). A – L’article 49 alinéas 1 et 2 de la Constitution « Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du

fondamentale de 1949 ( article 68). Elle est utilisée par le chancelier qui pose la question de confiance afin de prévenir le déclenchement de la motion de censure constructive. Et afin de faire pression sur la coalition ou encore sur son partie en cas de dissension au sein de la majorité. SI la question de confiance est votée par le Bundestag, la motion de censure ne peut prendre effet dans l’immédiat. Cependant, si elle est rejetée, le chancelier peut demandé le droit de dissolution ou l’état de nécessité

responsabilité politique du chancelier par une motion de censure constructive, garantie par l’article 67 de la Loi fondamentale. Le Bundestag ne peut renverser le chancelier qui s’il élit un successeur à la majorité absolue de ses membres, ce qui permet d’éviter les crises politiques prolongées. L’opposition ne peut renverser le chancelier uniquement si elle dispose d’une majorité absolue. Cette procédure est très dissuasive. Seules deux motions de censure ont été déposées en 1972 et 1982. En 1972

dans la plupart des pays (sauf les États-Unis), mais sous des formes constitutionnelles codifiées. On parle alors de "Parlementarisme rationalisé". On peut faire remonter l'origine du système parlementaire britannique à 1215. L’invention de la motion de censure est un évènement majeur car on entre désormais dans le véritable système parlementaire. Le roi cesse d'exister politiquement : il nomme le chef du parti dominant. C'est ce que l'on appelle le système parlementaire moniste (le Premier ministre

vote positif. Il y a aussi la motion de censure déposée par les parlementaires auprès du président de la République. Il s’agit d’un vote de désapprobation de l’exécutif par le législatif, que l’on peut rapprocher de la révocation. Il existe souvent un dilemme entre vouloir engager la responsabilité politique et la volonté de préserver une certaine stabilité gouvernementale. Pour éviter de multiples motions de censure, chaque signataire ne peut signer que 3 motions durant la session ordinaire et

dans le cadre d'un régime parlementaire pour assurer la stabilité et l'efficacité gouvernementales → Cette rationalisation renforce encore la place centrale du chancelier dans le régime parlementaire allemand. ♦ La défiance constructive ou motion de censure constructive. Le but étant de concilier le parlementarisme (responsabilité du chancelier) et la stabilité politique : éviter les changements trop fréquents de chancelier. ♦ Art 67 «  le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier

politique du gouvernement, notamment par la motion de censure entrainant une démission forcée du gouvernement. Néanmoins, certains risques sont liés à un tel régime, particulièrement la dérive vers un régime d’assemblée dans lequel une assemblée unique et souveraine détient la totalité des pouvoirs politiques, dérive que l’on a pu observer sous la IIIème et la IVème République. En effet, si selon les textes, le Parlement peut voter une motion de censure afin de renverser le gouvernement, le pouvoir

français, élue au suffrage universel direct. L'assemblée nationale exerce (avec le sénat) le pouvoir législatif et financier : elle contrôle le gouvernement, dont elle peut seule mettre en jeu le responsabilité politique, soit spontanément (motion de censure) soit question de confiance posée par le gouvernement. En contrepartie, elle peut être dissoute par le président de la république. Parlement = assemblée délibérante ayant pour fonction de voter les lois et de contrôler le gouvernement.

A ) et non devant le sénat ( B ). A – La responsabilité du gouvernement devant l'assemblée nationale. L'article 49 de la constitution prévoit trois procédures : Le gouvernement engage sa responsabilité, les députés prennent l'initiative de censurer le gouvernement et enfin le gouvernement engage sa responsabilité sur le vote d'un texte. L'article 49 alinéa premier de la constitution dispose que « Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale