Motion De Censure

l'article 49 pose la motion de censure. C'est donc un droit de dissolution qu'a le Parlement envers le Gouvernement. Il dispose que « l' Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être

clairement affirmée ainsi que l’irresponsabilité du chef de l’Etat. Cette responsabilité des ministres se fait par le biais de motions de censure. Cependant cette motion de censure n’est que très rarement utilisée, depuis 1958, elle n’a été utilisée qu’une unique fois en 1962. Cette menace de motion de censure n’est en réalité que théorique. De plus, cette motion de censure ne peut être engagée qu’après l’accord que le P de la R donnerait à son 1er ministre. Le P de la R est donc un organe politiquement

parlementaire se caractérise par la confiance du parlement envers le gouvernement c'est-à-dire le fait que le gouvernement jouisse dʼune majorité au sein du parlement et donc par lʼexistence dʼune possibilité que le parlement retire cette confiance (motion de censure). Cette manifestation de défiance entraîne lʼobligation pour le gouvernement de démissionner. Le régime parlementaire se définit principalement par cette relation de confiance nécessaire entre le parlement et le gouvernement et la possibilité de

les articles 49 et 50 de la Constitution permettaient de nourrir quelques espoirs de stabilité gouvernementale. D'une part, en limitant les cas de mise en cause du Gouvernement à la seule question de confiance ou à la motion de censure et en conditionnant la défiance ou la censure à une majorité absolue des députés, ils paraissaient rendre de tels votes plus difficiles. Du moins écartaient-ils les hypothèses de démission volontaire au cours d'un vote d'une loi anodine dont avait souffert la République

Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée ». Il s’agit ici de la motion de censure à l’initiative de l’Assemblée nationale, procédure dite de « censure spontanée », en opposition

porte. À compter de l’engagement de responsabilité s’ouvre un délai de vingt-quatre heures pendant lequel des députés peuvent déposer une motion de censure. Une motion de censure n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Si une motion de censure est déposée, il est pris acte de son dépôt. Cette motion est ensuite discutée et mise aux voix dans des délais et des conditions fixées par la Constitution et le Règlement de l’Assemblée (le vote

Jules Simon, Mac Mahon l’invite à se démettre de ses fonctions et nomme De Broglie à la tête du Cabinet le 17 Mai 1877. Commence alors une crise avec un vote pour la Chambre des députés d’une motion de censure, puis d’une seconde motion au retour de l’ajournement des 2 Chambres le 16 Juin. En réponse à ces motions, avec l’accord du Sénat, Mac Mahon dissout la Chambre des députés le 25 Juin 1877. Les réélections donnent une majorité républicaine pour la Chambre des députés et le Sénat. Dès lors, Mac

par des représentants de la pulsion qui veulent décharger leur investissement, donc par des motions de désir. Ces motions pulsionnelles sont coordonnées les unes aux autres, persistent les unes à côté des autres sans s'influencer réciproquement et ne se contredisent pas entre elles. lorsque deux motions de désir dont les buts devraient nous paraître inconciliables sont activées simultanément, les deux motions ne se soustraient pas l'une de l'autre, ni ne se suppriment l'une l'autre, mais elles concourent

difficultés pour s’exprimer. Les droits de la minorité parlementaire aux droits de l’opposition. En 1958, le droit reconnu à ceux qui ne sont pas de la majorité : droit de la minorité parlementaire a déposé une motion de censure : 1/10ème des députés peuvent déposer une motion de censure. C’est le seul droit autorisé en tant que tel par la C. En 1974, 60 députés et 60 sénateurs peuvent saisir le CC pour le contrôle de la Constitutionnalité de la loi. Ces députés peuvent être de l’opposition. En

Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par le quart au moins des membres composant la Chambre. La motion de censure n'est approuvée par la Chambre des Représentants que par un vote pris à la majorité absolue des membres qui la composent. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion. Le vote de censure entraîne la démission collective du Gouvernement. Lorsque le Gouvernement a été censuré par la Chambre des