Motion De Censure

dans les pays qui connaissent le parlementarisme majoritaire. En France, sous la IIIe République, le régime parlementaire n’était pas rationalisé : ainsi, le constituant de 1875 n’avait expressément prévu ni la question de confiance, ni la motion de censure, ni même l’existence du président du Conseil. Lors de l’élaboration de la Constitution de la IVe République, le constituant a certes tenté de rationaliser le régime parlementaire, mais l’effort de rationalisation a été insuffisant, comme en témoigne

et politiquement responsable devant la chambre basse : la chambre des députés · Pour cela : le parlement dispose d’une motion de censure et le gouvernement d’un droit de dissolution de la chambre devant lequel il est responsable· Implique trois mécanismes : la chambre met en cause la responsabilité politique du gouvernement et pose la question de son maintien· La motion de censure : acte par lequel la chambre pose la question du maintien du gouvernement, en mettant en cause sa responsabilité politique :

gouvernement a, ou pas, le soutien de l'AN. Art 49-2 : toute autre procédure, la motion de censure. Conditions pour déposer motion de censure : • Il faut qu'un texte de motion de censure soit signé par 1/10 ème des membres de l'AN (pas évident en 1958 mais auj oui avec bipolarisation). • Le vote n'a lieu que 48h après dépôt motion de censure • Les votes recensés sont les seuls qui sont favorables à la motion de censure, on ne recense pas les votes d'abstentionnistes ou les votes opposés → les abstentions

les politiques publiques ». Elles ne sont pas nouvelles, mais la reformulation de l’article 24 les constitutionnalise. Pour contrôler l’action du gouvernement, le parlement dispose de la remise en cause de la responsabilité avec le dépôt d’une motion de censure sur un texte où le gouvernement aurait posé la question de confiance. Mais cela ne constitue en rien une révolution des avis du texte de 1958. La révision de 2008 innove en créant les questions qui bien qu’existantes depuis 1958 sont constitutionnalisées

le régime britannique dans une certaine mesure Dans le régime britannique, certains éléments sont caractéristiques du régime parlementaire rationalisé. Tout d’abord, la responsabilité gouvernementale est très peu utilisée (A), notamment la motion de censure, du fait du mode de scrutin, ce qui permet de rendre le gouvernement plus stable. De plus, le mode de scrutin utilisé favorise le bipartisme, ce qui a comme conséquence l’obtention d’une majorité stable, et donc la stabilité parlementaire (B)

peut dire qu’à ce jour aucun vote n’a été négatif. Article 49 alinéa 2 è la motion de censure. Plusieurs conditions : - Tout d’abord pour le dépôt, il doit être effectué par au moins 1/10ème des membres composant l’Assemblée Nationale. Initiative appartient donc aux députés (58), ce qui signifie que la motion de censure n’est pas un texte individuel mais collectif. La motion de censure est un texte indiquant les raisons pour lesquelles les députés souhaitent la

cette responsabilité voit ses modalités précisées à l’article 49 et 20 de la constitution, consacrant l’existence de trois procédures de mise en jeu de la responsabilité devant l’assemblée nationale : la question de confiance, la motion de censure et la motion de censure législative, à laquelle s’ajoute un simulacre de responsabilité devant le Senat qui prévoyant une question de confiance qui n’engage par le parlement. La question de confiance est désignée à l’alinéa 1 de l’article 49 comme une

renforcement du parlement ne peut passer uniquement par le renforcement de l'opposition. Document 3 : La motion de censure ne vise pas le gouvernement, mais on se sert de l'arme pour atteindre le gouvernement lorsque le président veut passer outre la procédure. Document 4 : Une motion de censure doit être signée par au moins 10 pourcents des députés sous peine d’être irrecevable. Le vote de la motion se fait 48h après son dépôt, car ceci laisse le temps aux esprits échauffés de se calmer, mais ceci

par le Parlement et non pas par lui-même). Motion de censure provoquée (49.3) o Mise en jeu de la responsabilité du gouvernement sur un texte o Sollicitation de la confiance du Parlement par le PM o Solution à « double tranchant » : peut conduire à démission gouvernement. B. L’affirmation parlementaire face au gouvernement en cas de désapprobation d’une politique. La motion de censure spontanée (49.2) o Plus large que motion de censure prévu au 49.3 car initiative des députés o Plus

s’il n’est pas d’accord, peut censurer ou renverser le gouvernement -Il existe des régimes parlementaires monistes où le gouvernement n’est responsable que devant le Parlement et dualiste où il est aussi responsable devant le chef de l’Etat. -les deux mécanismes de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement sont ⦁ soit la question de confiance (à l’initiative du gouvernement) ⦁ soit la motion de censure (à l’initiative du Parlement) -La motion de censure doit être votée par un minimum