Motion De Censure

responsable devant le Parlement (démission par motion de censure), peut gouverner par ordonnances et contraindre l’Assemblée à adopter un projet sans amendement. Assemblée élue pour 5 ans, vote les lois, pouvoirs encadrés. Sénat confirme le vote mais Assemblée a le dessus en cas de désaccord. Conseil constitutionnel vérifie les lois Amendement : droit fondamental du Parlement qui consiste à pouvoir modifier les projets de loi qui lui sont soumis. Motion de censure : texte présenté par des groupes parlementaires

article 50 ajoute que : « Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du cabinet. ./. Ce vote ne peut intervenir qu'un jour franc après le dépôt de la motion. Il a lieu au scrutin public. ./. La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée ». Ainsi, la question de confiance est encadrée notamment au niveau de son initiative et la motion de censure n’aboutie en théorie que par le vote à la majorité absolue de l’Assemblée

gouvernement: la question de confiance. Le gouvernement demande à sa majorité de confirmer ou d'infirmer son soutien. C'est un moyen de pression sur la majorité car elle faire naitre une crise importante. Et l’initiative du parlement : la motion de censure. Les parlementaires manifestent ainsi leur désaccord avec le gouvernement qui doit alors démissionner.) B. L’existence de la dissolution dans un régime parlementaire: Il y a une contrepartie, la possible dissolution de l'Assemblée nationale

Vichy, le président du Sénat, Gaston Monnerville, condamne le 30 septembre, l'utilisation de l'article 11 de la Constitution : « La motion de censure m'apparaît comme la réplique directe, légale, constitutionnelle à ce que j'appelle une forfaiture. » Le décret de convocation des électeurs et le projet de loi sont approuvés le 2 octobre. Le 4 octobre, une motion de censure est approuvée par l'Assemblée nationale. Le gouvernement Pompidou remet la démission de son gouvernement le 6 octobre et l'Assemblée

eu lieu pendant la 5e République, la 1er a eu lieu en 1961, elle est intervenu dans un cadre ou il y avait un conflit réel entre l’assemblée nationale et le gouvernement, en l’occurrence, le gouvernement avait été censuré par l’assemblée nationale et de gaulle alors répondu à cette censure par une dissolution de l’assemblée. Il y en a eu d’autre en 1981 et 88 mais cette fois ci la dissolution a eu pour objectif de donner au président une majorité parlementaire pour gouverner. La dissolution de 1997

conformément à l’article 50 de la Constitution. 3 sur 7 Il y a ensuite la motion de censure. Elle résulte d’une initiative d’au moins 58 députés ceux-ci ne pourront renouveler leur geste que trois fois au cours d'une même session ordinaire. Lors d’une session extraordinaire ils ne pourront déposer qu’une seule motion. Bien entendu d’autres députés pourront agir, mais dans les mêmes conditions. Le débat sur la motion de censure ne peut avoir lieu qu’après l’écoulement d’un délai de quarante huit heures

gouvernement. La procédure par laquelle le Bundestag peut forcer le chancelier fédéral à la démission est une motion de censure constructive : il ne peut simplement voter une motion de censure contre lui, mais doit, simultanément, désigner son successeur et inviter le président fédéral à le nommer chancelier. le chancelier fédéral peut également demander au Bundestag une motion de confiance, que ce soit à l’occasion du vote d’un texte ou pour un vote propre. Si elle est rejetée, soit il

du Gouvernement La motion de censure qui a été également modifiée par la révision de 1954, c’est un moyen dont dispose le Parlement pour montrer sa désapprobation envers la politique du Gouvernement et le forcer à démissionner. La Constitution de 1956 indiquait initialement que le vote ne peut intervenir qu’un jour franc après le dépôt de la motion. Ce texte fut modifié en 1954, il va remplacer cette disposition précitée, pour indiquer que le vote sur la motion de censure a lieu sur les même conditions

nuit au rôle démocratique qu’est censé tenir l’opposition. Aussi, l’opposition est amoindrie par la Constitution de la Ve République elle-même. Pour la « faire taire », les motions de censure ont, par exemple, été limité avec l’article 49.2. Un dixième de signataires sont dorénavant nécessaires pour déposer une telle motion. Cela a pour but d’éviter les initiatives individuelles ou très minoritaire, et, par extension, l’instabilité du régime. Mais cela renvoie l’image du soutien entre majorité

l’article 49 de la Constitution française. La deuxième procédure est à l’initiative du Parlement lui-même. Dans cette hypothèse, c’est la chambre basse du Parlement qui va décider de voter ce que l’on appelle la motion de censure à l’égard du gouvernement. Si cette motion de censure est adoptée alors le gouvernement est dit mis en minorité et le gouvernement doit donc démissionner. Ainsi, le gouvernement peut être amené à démissionner. Mais en contrepartie, le pouvoir exécutif dispose d’une