Motion De Censure

accordée à la majorité simple. Par contre la motion de censure doit recueillir une majorité absolue des membres pour être adoptée, et seuls sont décomptés les votes favorables à la motion (un député ne peut donc s’abstenir). La motion peut être à l’initiative des députés de l’opposition ou du gouvernement qui engage sa responsabilité sur un texte. Dans ce dernier cas (article 49, alinéa 3), celui-ci est adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée. Cette disposition permet

fortement le parlement. Le règlement du parlement est très important car il mettent en oeuvre les dispositions constitutionnelles, ils votent un règlement indéfini. Dans ce règlement ils indiquent par exemple les modalité précise du vote d’une motion de censure ou comment organisé les groupes parlementaires. Les règlements sont considéré comme le noyau dur du droit parlementaire. Le règlement est indéfini ça veut qu’il ne se renouvelle pas à chaque législature. En vertue de l’article 61 de la constitution

l’Assemblé Nationale L’article 49, alinéa 3 de la Constitution permet au Gouvernement d’imposer l’adoption d’un texte proposé par celui-ci, sans vote, ce à quoi l’Assemblé Nationale ne peut s’opposer qu’en renversant le gouvernement par une motion de censure prévue au 2e alinéa de cet article. C’est le Premier ministre qui engage la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblé Nationale et non devant le Sénat parce que le Gouvernement n’est pas responsable devant ce dernier. Celui-ci peut le

initiative, soit sur une motion de procédure ou d'ordre soulevée par un membre de l'Assemblée nationale (Article 42.). * Modalités d'adoption de la motion de procédure ou d'ordre La motion de procédure concerne une procédure à suivre sur la discussion d'un point ou des points inscrits à l'ordre du jour. La motion d'ordre quant à elle concerne un rappel à l'ordre courtois d'un intervenant qui sort du sujet ou qui se laisse aller à un écart de langage. La motion de procédure a priorité

Documents 1 et 2 2. L’article 34 de la constitution stipule que la loi est votée par le parlement et le député est un parlementaire, il peut donc exercer pleinement son role. L’article 50 de la constitution definit le cadre d’exercice de la motion de censure qui permet aux députés de faire démissionner le gouvernement en cas de désaccord avec sa politique. Document 2 3. Le député est élu au suffrage universel direct. 4. Le vote d’une loi peut concerner directement les jeunes quand celle

en cause la responsabilité du gouvernement par une motion de censure votée par 1/10eme au moins des membres de l'assemblée nationale -Article 50 et 49 constitution 27 octobre 1946  motion de censure : demission collective du cabinet question de confiance apres deliberation conseil des ministres, confiance refusé majorité absolue des membres entraine démission du cabinet -Article 113 constitution espagnole 27 decembre 1978  : motion de censure B.Le droit de dissolution du gouvernement → mettre

la majorité parlementaire. Il s'agit aussi de requérir le soutien à la politique présidentielle. Si la majorité se risquait à censurer (par le biais d'une motion de censure) le gouvernement d'une théorie politique semblable à la sienne, l'Assemblée nationale encourrait de fait un risque de dissolution ; tel en a été le cas le 9 octobre 1962. La majorité de droite a censuré le gouvernement Pompidou ; cependant, c'était le général de Gaulle qui était visé pour son projet de révision constitutionnelle

du pouvoir exécutif (composé du Président de la République & du Gouvernement )mais le Parlement vote le budget de l'État, peut interpeller le Gouvernement sur sa politique par des questions écrites ou orales & peut même le renverser par une motion de censure votée à la majorité absolue. La règle juridique est une disposition générale car elle s'applique à tous, obligatoire car elle s'impose à tous & sa violation sera sanctionnée : on l'appelle le Droit objectif, par opposition aux Droits subjectifs

confiance ou de la motion de censure. Le premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme et éventuellement sur une déclaration de politique générale. L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une motion de censure déposée par un député doit porter expressément ce titre et la signature de son auteur. Une telle motion n'est recevable

un vote de confiance, en engageant sa responsabilité sur un texte, une déclaration de politique générale ou son programme(art.49.1 et 49.3), en demandant un vote bloqué sur un texte qui lui est cher (art. 44) ou en jouant avec une potentielle motion de censure provoquée. Ces méthodes montrent que la Vème République est un régime parlementaire et non un régime d'assemblées par une collaboration étroite des pouvoirs et leur soutien réciproque qui est d'autant plus patent en période de cohabitation. Lors