Motion De Censure

gouvernement. La constitution prevoit la responsabilite politique du gouvernement devant le parlement qui a autorite d`initiative de motion de censure. La question de motion de censure est pose par le premier ministre devant le parlement en rapport avec son programme ou sa déclaration de politique générale et avec le vote de la proposition de la loi. Mais le motion de censure est une armee a deux tranchants: en resultat de vote negatif le gouvernement et l`assemblee nationale se trouvent en disponibilite

pouvoir réglementaire, il dirige l’administration et dispose des forces armées. Il remplit cette fonction sous le contrôle du Parlement notamment de l’Assemblée nationale, qui peut le congédier en lui refusant la confiance ou en votant une motion de censure. Mais sa mission doit se combiner avec celle du président de la République qui pour la remplir dispose de diverses compétences dont certaines exercées sans contreseing ministériel. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la

car pas de délai. Pas possible lorsque AN en campagne ou dissoute. Au moment de la formation du gvt, ou bien lorsque le PM souhaite savoir s’il est tjs soutenu.  PM choisis qd même parmi majorité, sinon dissolution car serait renversé (motion de censure). B. La cessation de fonction C° lacunaire et ambiguë : §3. Le rôle du Premier ministre > Propose au pdt de la république la nomination des ministres, sauf en période de concordance, chois du pdt. Parité + équilibre géographique > La

la République renforce la position de De Gaulle. Le choix de ne pas passer par l'article 89 de la Constitution qui prévoit les procédures de révision constitutionnelle conduit l'ensemble des partis, hormis la majorité gaulliste, à voter une motion de censure le 5 octobre 1962 contre le gouvernement. Pompidou présente alors sa démission, refusée par de Gaulle, qui préfère dissoudre l'Assemblée nationale le 10 octobre. Jusqu'au référendum, le gouvernement se contente d'expédier les affaires courantes

gouvernement par le parlement plus difficile. En Allemagne a été mis en place un système de motion de censure constructive. Une motion de censure ne peut être effective que si un nouveau chef du gouvernement est prévu pour remplacer celui qu'elle veut renverser. La Loi fondamentale énonce cette motion pour éviter l'éventuelle mésentente entre les partis sur la désignation d'un nouveau chancelier, une fois la censure votée. Ce procédé est élaboré en réaction à l'instabilité gouvernementale sous la République

également l’administration. Le président de la république ne peut renvoyer son premier ministre, mais celui-ci peut proposer sa démission. Le gouvernement est responsable devant l’assemblée nationale, aussi, c’est la seule qui par le vote d’une motion de censure, pousser le Premier ministre et son gouvernement à démissionner. Le Premier ministre contresigne certains actes du président (promulgation des lois…) mais il doit faire contresigner par le Président de la République les décrets et ordonnances

contrario le Parlement peut contrôler l’action du Gouvernement par le biais des « Questions au Gouvernement » et/ou des « Rapports »..... - Le Parlement peut voter une « motion de censure » (Art. 50 de la Constitution de Vème République) et, en contrepartie, le Gouvernement peut « Dissoudre » l’Assemblé..... (Rappel : La Motion de Censure a un pouvoir bien plus Dissuasif que d’Usage).... S’il y a absence de collaboration, alors on parle de Concentration des Pouvoirs et plus précisément de « Régime Parlementariste

– La réaction de l'AN : certains députés déposent une motion de censure contre le gouvernement dirigé à l'époque par Georges Pompidou, selon l'article 11 le référendum il est proposé par le gouvernement, mais au niveau formel c'est le gouvernement qui demande au président de proposé un référendum et le gouvernement en est responsable et va ainsi jouer son rôle de fusible conformément au principe du régime parlementaire. La motion de censure est adoptée le 4 octobre par 280 députés alors que la majorité

directement les français par referendum sur l’organisation de la république En rupture avec la constitution précédente les parlements a un rôle plus effacé.2 assemblés (: AN, sénat) L’assemble national peut renverser le gouvernement par une motion de censure, n’est plus maitresse de son ordre du jour. Elle peut être contrainte par le gt à adopter au texte (art49-3) Elle est élu au soutient uninational a 2 tours favorisant la création de majorités Un conseil constitutionnel vérifie la régularité

principales institutions qui organisent la vie politique en France et leur fonctionnement ; 2. de connaître les différents modes de participation politique des citoyens ; 3. de connaître et définir le vocabulaire suivant : République ; Constitution, Motion de censure, Dissolution, Pluralisme, Pouvoir exécutif, Pouvoir législatif, Cohabitation, Collectivités territoriales, Décentralisation 4. de rédiger une rédaction sur le fonctionnement des institutions I. Les institutions de la Ve République A. Une