Motion De Censure

droits de l'opposition. A contrario en France, le contexte historique n'a pas permis l'élaboration d'un véritable statut de l'opposition, sous la Vème R l'opposition dispose de 2 droits constit reconnue 1er droit : possibilité de déposer une motion de censure voté par 1/10 des députés 2ème droit : possibilité de saisir le CC pour 60 dép et sén Pour le reste les groupe parlementaires disposent de prérogatives spéciales et non d'opposition, il sont à l'origine du bureau, il y a aussi la conférence

maintien du régime parlementaire qui se caractérise par le principe de responsabilité du gvt devant le parlement, capable de renverser le gvt. > Texte actuel art 50 de la Constitution qui impose au gvt de démissionner en cas d'adoption d'une motion de censure ou de vote négatif ou de politique générale Le régime n'impose pas de séparation stricte des pouvoirs puisque le gvt dispose du projet de loi législatif.L'assemblée peut renverser le gvt. Le chef de l'Etat peut dissoudre l'assemblée. 27 août

texte, c’est la motion d’irrecevabilité pour inconstitutionnalité, article 41, soulevé par le gouvernement ou par le président de l’assemblée saisit. • Pour contraindre le parlement à adopter un texte il y a un autre moyen, procédure de l’article 49 alinéa 3, permet l’adoption d’une loi sans vote parce que le gouvernement engage sa responsabilité sur un texte soit le texte est immédiatement adopté sans vote soit les députés déposent une motion de censure. Si une motion de censure est déposée le texte

limite est la longueur du projet. Pour réaffirmer son opposition à un texte l’opposition peut demander également des motions de procédures qui donnent lieu à un vote des parlementaires, cela intervient en début d’examen pour 30 minutes maximum et peut ainsi allonger le temps de débat si plusieurs sont discutés. Elle peuvent entrainer le rejet complet du projet pour les motions de rejet avant même que celui-ci ne soit discuté. Ou alors il peut s’agir s’un renvoi en commission. En 1998 la député

l’exécutif et chef du gouvernement. Le parlement ne peut demander sa démission et lui ne peut dissoudre le parlement. Exemple : au USA, seul la procédure de permet de remettre en cause le mandat du président. L e parlement ne peut non plus voter une motion de censure contre le gouvernement. Et il la notion de ‘’question de confiance’’ est inconnue. Le chef de l’exécutif nomme les membres du gouvernement de façon discrétionnaire (ad nutum).De plus, on ne peut être a la fois au gouvernement et au parlement

dont l'exécutif dispose sur le pouvoir législatif. Ce dernier peut renverser le gouvernement par le biais de la motion de censure, le pouvoir exécutif peut en contre partie décider de dissoudre le Parlement.Ce pouvoir appartient à l'exécutif, soit au président de la république soit au Premier Ministre. Il n'est donc pas forcément mis en oeuvre par celui qui est visé par une motion de censure. Celle-ci vise nécessairement le gouvernement, mais c'est le Président de la République qui peut disposer du

répondre à la question des parlementaires (pose des questions où les ministres répondent) -le droit d’initiative législatif= le droit pour le gouvernement de proposer des lois devant le parlement *Moyens du législatif sur l’exécutif : -la motion de censure qui va mettre en jeu la responsabilité du gouvernement 1 seul a abouti en 1962= les députés ont renversé le gouvernement de De Gaulle. Ce dernier a dissous l’assemblée nationale et a provoqué de nouvelles élections. 2- régime parlementaire

on a un outil qui illustre la notion d’arbitrage. Le gouvernement est donc responsable devant le chef d’Etat et devant le parlement qui peut voter une motion de censure. La motion de censure doit être présentée par au moins 1/10 des députés et n'est adoptée qu'à la majorité absolue « Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République

universel pour un mandat de quatre ans. De plus, l’article 3 stipule que le gouvernement ( Yuan exécutif) et le premier ministre (chef du Yuan exécutif) sont responsables devant le Yuan législatif. Ce dernier a également le droit de voter une motion de censure qui entraine le renvoi du Premier ministre et de son gouvernement. Les pouvoirs du Président sont limités par la coopération forcée avec les Yuans exécutifs et législatifs mais le Président a toujours le pouvoir de nommer ou de démettre son

gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante hui heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’assemblée. Sauf dans le cas, prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même