Motion De Défiance Constructive

: Initiative du Bundestag (article 67) : motion de censure doit inviter le président à relever le Chancelier de ses fonctions et comporter le nom d’un successeur ⇒ défiance constructive. Seul le Bundestag peut mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement. Il peut aussi demander des commissions d’enquête et il organise chaque semaine deux séances de questions orales au Gouvernement. • France : Question de confiance (art.49-3) Motion de censure spontanée (art.49-2) Existence

du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il se caractérise par l’existence de moyens de pression réciproques. L’exécutif peut dissoudre le parlement en cas de crise ; réciproquement, le pouvoir législatif peut renverser le gouvernement par la motion de censure. Lors de notre étude, nous nous attarderons sur l’institution du parlement et nous nous demanderons Dans quelle mesure l’organisation du pouvoir législatif allemand et espagnol permet-elle l’équilibre des rapports de force au sein du Parlement

responsabilité sous deux formes : la motion de défiance constructive et la motion de confiance. En effet, le Bundestag, à la majorité de ses membres, peut voter une motion de défiance, mais il ne peut le faire qu'à condition d'élire, en même temps, son successeur. Un délai de réflexion de quarante-huit heures est prévu entre le dépôt de la motion et le vote. Le Chancelier peut proposer une motion de confiance. Le vote doit intervenir dans les quarante-huit heures, si la motion de confiance n'est pas approuvée

naturellement dans les pays qui connaissent le parlementarsime majoritaire. En France, sous la IIIè République, le régime parlementaire n'était pas rationalisé : ainsi, le constituant de 1875 n'avait expressément prévu ni la question de confiance, ni la motion de censure, ni même l'existence du président du Conseil. Lors de l'élaboration de la Constitution de la IVè République, le constituant a certes tenté de rationaliser le régime parlementaire, mais l'effort de rationalisation a été insuffisant, comme

fondamentale de 1949 ( article 68). Elle est utilisée par le chancelier qui pose la question de confiance afin de prévenir le déclenchement de la motion de censure constructive. Et afin de faire pression sur la coalition ou encore sur son partie en cas de dissension au sein de la majorité. SI la question de confiance est votée par le Bundestag, la motion de censure ne peut prendre effet dans l’immédiat. Cependant, si elle est rejetée, le chancelier peut demandé le droit de dissolution ou l’état de

non-fédérale. Une commission paritaire est organisée en cas de désaccord entre les deux chambres, se qui arrive souvent car il a souvent des majorités différentes entres les deux chambres allemandes. Elle peut renverser le chancelier (motion de défiance constructive), avec son gouvernement. La Chambre des Communes, en Grande-Bretagne, à une autonomie d'organisation et de réglementation propre, et connaît une double structuration; vertical avec le « Speaker » député élu qui préside les débat

réglementation. Elle peut mettre en cause la responsabilité du président du Conseil territorial par le vote d’une motion de défiance constructive, cela signifie qu’elle indique le motif de la défiance et le nom du candidat. Cette motion doit être signé par 1/3 des conseillers territoriaux. On vote 48h après le dépôt de la motion et seul les votes favorables sont recensés. La motion est adoptée à la majorité des membres composant le Conseil territorial. L’introduction de ce mécanisme de parlementarisme

comme Action directe, la Tribu K, Ordre nouveau (extrême droite). - la technique de la motion censure constructive (art 67 de la loi fondamentale) : le chancelier qui a la possibilité d’aller à la chambre basse (Bundestag = AN) pour engager sa responsabilité. Les députés doivent voter la confiance, comme en France, à la majorité absolue des membres et le chancelier reste en place. Si les députés votent la défiance, alors 2ème vote immédiat et il faut que les députés lui trouve un successeur avec un

notamment faire que le vote d'investiture soit pris à la majorité qualifiée. D'autre part on limite la mise en cause de la responsabilité politique du gouvernement notamment en exigeant une majorité qualifiée oun un délais de réflexion ou bien une défiance constructive à l'allemande. Le parlementarisme rationalisé complique par conséquent les rapports entre exécutif et législatif afin de préserver la stabilité gouvernementale. Son plus grand succès est allemand, la tentative de parlementarisme rationalisé

gouvernement mais qui n’est plus du tout utilisé sous la IVème république. Inversement, le parlement dispose aussi de moyens de mise en œuvre de responsabilité gouvernementale : l’interpellation permettant aux députés les objectifs ministériels et la motion de censure retirant la confiance attribuée au gouvernement. En Allemagne, le chef de gouvernement est responsable devant le Bundestag, la chambre qui représente le peuple allemand. La confiance attribuée au chancelier peut donc lui être retirée à