Motion De Défiance Constructive

ses fonctions cela ne fait que confirmer son role et sa place dans un régime parlementaire Dans un régime parlementaire, la dissolution est une réponse à la motion de censure. Il y a ainsi une collaboration des pouvoirs et un équilibre institutionnel par des contraintes réciproque du Parlement et du Gouvernement. Dans ces 2 états, la motion de censure est encadrée constitutionnellement. En effet, le gouvernement doit avoir la confiance des 2 chambres, celle-ci si elle na pas la confiance des chambres

je te dissous. Le régime Parlementaire, implique la responsabilité politique du Gouvernement en bicaméralisme c’est la Chambre élue qui peut mettre en jeu la responsabilité collective du Gouvernement, elle va le faire avec des mécanismes comme la motion de censure (Voté à l’initiative des Parlementaires) ou la question de confiance (posé à l’initiative du Gouvernement). Ces deux mécanismes peuvent contraindre le Gouvernement, à la démission. Le gouvernement dispose à son tour d’un droit de dissolution

Parlement de renverser le gouvernement est freinée par différents moyens : mise en place de procédures spéciales, renforcement de la majorité, dissolution automatique. L’article 49 de cette même Constitution dispose d’une manière explicite que la motion de censure doit avoir été votée par la majorité des membres de l’Assemblée ce qui freine le pouvoir de renversement du Parlement sur le gouvernement. Enfin, le conseil constitutionnel apparaît comme l'un des instruments de la rationalisation en ce

politique et sociale. Motion de censure : Déclaration politique par laquelle des parlementaires invitent leurs collègues à mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement dans un régime de collaboration des pouvoirs. Par extension, procédure suivie pour le faire, dont les modalités sont d’ailleurs très variables d’un régime politique à l’autre (pas de réglementation en GB ; système très rationalité de la défiance constructive en Allemagne). Sous la Vème république la motion de censure pouvait

signification de la question de confiance 10 1- L’appréciation du mécanisme 10 2- Les controverses du vote de confiance sur un texte 12 II- La motion de censure 13 A- La procédure de la motion de censure des articles 76 et 77 13 1- L’initiative de la Chambre des représentants 13 2- La particularité marocaine 15 B- L’application de la motion de censure 18 1- L’expérience marocaine 18 2- La portée en droit comparé 21 Conclusion 23 Bibliographie 24 Le contrôle parlementaire :

Bundestag est compétent pour élire le chancelier mais aussi pour le démettre, renverser par la même l’ensemble du gouvernement. Art 67 de la loi fondamentale qui précise la procédure pour renverser le chancelier et le gouvernement = la motion de défiance constructive. Les allemands souhaitent éviter qu’une conjonction des oppositions puisse renverser un gouvernement sans pour autant proposer une alternative, les députés ne peuvent renverser le chancelier et le gouvernement quand élisant un successeur

procédures : L’assemblée peut prendre l’initiative en votant une motion de censure. Celle-ci oblige le gouvernement à démissionner. Le gouvernement prend l’initiative en posant une question de confiance. La question de confiance est un moyen de pression lorsque le gouvernement estime que le texte qu’il désire faire adopter ne le serait pas sans un ultimatum. Si la question de confiance est repoussée, le gouvernement doit démissionner (vote de défiance). En contrepartie, l’exécutif a le pouvoir de dissoudre

président des assemblées. Ceux qui ont préparé le dossier vont expliquer le but du texte sur lequel les parlementaires vont devoir se prononcer. La discussion peut alors commencer si on ne soulève pas avant même le début de celle-ci une motion de procédure. Une motion de procédure est une possibilité offerte au parlementaires de bloquer et donc de retarder cette discussion. Les motifs peuvent être un rappel au règlement (point de procédure oublié), l’exception d’irrecevabilité (art.40/41), la question

fondamentale prévoit la motion de défiance/censure constructive, avec un délai obligatoire de carence de 48h entre le dépôt de la motion et l’élection. 2 applications seulement de ce dispositif depuis 1949 : l’une négative en 1972 (par la CDU contre Willy Brandt, à la tête d’une coalition SPD-FDP) ; la suivante positive en 1982 (par la CDU au profit d’Helmut Kohl contre Helmut Schmidt, à la tête d’une coalition SPD-FDP). 3. L’exercice du droit de dissolution L’art. 68 prévoit la motion de confiance à

permettre d'éviter les crises ministérielles, telles que la France les a connues sous la IVe République[note 1]. Il organise : • l'engagement de responsabilité sur un programme (dite aussi « question de confiance ») à l'initiative du gouvernement ; • la motion de censure à l'initiative de l'Assemblée nationale ; • l'engagement de responsabilité sur un texte, le point le plus original, qui permet au gouvernement de forcer l'adoption d'un texte, sauf si l'Assemblée est prête à le renverser ; • la possibilité