Motion De Défiance Constructive

d’assurer une stabilité gouvernementale. A) Les moyens d’actions pour une stabilité gouvernementale Afin de permettre une stabilité gouvernementale, la loi fondamentale inclut deux procédures importantes. Tout d’abord il y a la motion de défiance constructive prévue par l’article 67. Ensuite il y a la question de confiance proclamée par l’article 68. Il s’agit ici d’une remise en cause de la responsabilité politique du gouvernement par le Bundestag, voir sur celle du chancelier lui-même.

exécutif, il dispose de pouvoirs étendus au sein du système politique, à tel point qu’on a pu parler d’une « démocratie du chancelier ». Motion de défiance constructive : La motion de censure constructive est une motion de censure qui doit automatiquement prévoir un Chef de gouvernement pour remplacer celui qu'elle propose de renverser. Ce type de motion, inventé par la Loi fondamentale d'Allemagne, empêche ainsi toute coalition de circonstances entre des partis qui, une fois la censure votée

collaboration de l'exécutif et du législatif. L'exécutif est indépendant du pouvoir législatif mais il n'est néanmoins responsable devant le pouvoir législatif. Ils participent à l'élaboration des lois. L'existence de moyen de sanction réciproque. =>Motion de censure=lorsqu'une fraction du parlement décide de renverser le gouvernement pour le sanctionner. Il s'agit d'un texte rédigé par les parlementaires où ces derniers vont proposer de faire démissionner le gouvernement soit sur l'ensemble de sa politique

en outre historiques, mais aussi idéologiques et culturels. Il se définit par conséquent comme un régime constitutionnel dans lequel le gouvernement procède au Parlement (procédure d’investiture) qui peut mettre fin à son existence (vote de défiance ou motion de censure). Le régime parlementaire est l’un des différents types de régimes démocratiques que nous distinguons aujourd’hui. Il faut savoir qu’il naît en Angleterre à la fin du XVIIIème siècle et s’impose progressivement en Europe continentale

stabilité du gouvernement même en l'absence d'une majorité parlementaire --- Exemple : le 49-3 prévu par la constitution qui est un mécanisme permettant au gouvernement de faire passer son projet de loi sans vote de l'assemblée ou la motion de défiance constructive du régime allemand qui  est une technique obligeant le Bundestag s'il veut renverser le chancelier à renverser le gouvernement et de s'entendre sur le nom du successeur du chancelier renversé. --- Distinction régime parlementaire /

parlementarisme allemand en plus de l’article 63 : o L’article 67 de la Constitution décrit le mécanisme de Motion de défiance (= texte par lequel la majorité parlementaire dit sa défiance par rapport au gouvernement, c’est l’acte par lequel la majorité retire sa confiance au gouvernement = elle démissionne le parlement) constructive (= essayer de faire en sorte que la motion soit constructive, il est exigé du parlement que lorsqu’il met en cause la responsabilité politique du gouvernement, il en élise

conseillers exécutifs dont un président. Le président de la "collectivité de Martinique" sera le président du "conseil exécutif". Le "conseil exécutif" sera responsable devant "l'Assemblée de Martinique" qui pourra le renverser par une motion de défiance constructive. Contrairement au fonctionnement actuel du conseil général et du conseil régional, "l'Assemblée de Martinique" sera séparée du "conseil exécutif" et aura à sa tête un bureau et un président. La nouvelle collectivité de Martinique regroupera

mise en cause par Bundestag et le second, lorsque le Chancelier l’engage lui-même. -Dans le premier cas de figure, si le Bundestag veut mettre la responsabilité politique du Chancelier en cause, il doit utiliser un type de censure : la défiance constructive (article 67 de la loi fondamentale). Le Chancelier ne peut être renversé que si un successeur est élu à la majorité absolue des membres du Bundestag. Ainsi les partis ne peuvent s’opposer au Chancelier sur des coalitions éphémères car il faut

deuxièment collaboration du gvt et de l’assemblée. Pour que cela foncitonne il faut que le dialogue entre l’exécutif et la maj. Parlementaire soit constant. Les organes sont dépendants car il y a des moyens d’action réciproque tel que la dissolution, motion de censure. A) La dissociation des organes exécutifs et la procédure du contreseing En régime parlementaire, il y a d’une part, dissociation entre les fonctions du Chef de l’Etat et celles du Chef du gvt, qui sont confiés à des organes distinctes

renverser le gouvernement en votant une motion de censure. Celle-ci oblige le gouvernement à démissionner. (art 49-2 de la constitution de 1958) C’est le gouvernement qui prend l’initiative en posant la question de confiance. La question de confiance est employée comme un moyen de pression lorsque le gouvernement estime que le texte qu’il dépose ne serait pas adopté spontanément s’il ne posait pas un ultimatum. Si la question de confiance est repoussée (vote de défiance), le gouvernement doit démissionner