Motion-Twin

président des assemblées. Ceux qui ont préparé le dossier vont expliquer le but du texte sur lequel les parlementaires vont devoir se prononcer. La discussion peut alors commencer si on ne soulève pas avant même le début de celle-ci une motion de procédure. Une motion de procédure est une possibilité offerte au parlementaires de bloquer et donc de retarder cette discussion. Les motifs peuvent être un rappel au règlement (point de procédure oublié), l’exception d’irrecevabilité (art.40/41), la question

parlementaire. Le rejet des solutions extrêmes conduit à l’adoption d’une solution intermédiaire, c’est-à-dire à l’adoption d’un régime parlementaire (celui-ci s’appuie sur une séparation souple les pouvoirs). D’une part, le parlement dispose donc d’une motion de censure, permettant de désavouer le gouvernement. D’autre part, le Président se voir reconnaître le droit de dissolution, tombé en désuétude durant la IIIe République et trop difficile à mettre en œuvre sous la IVe. (c’est la marque caractéristique

à alinéa 1, au cours de leurs fonctions avec la motion de censure à alinéa 2 et sur l’empiétement législative du gouvernement avec alinéa 3 qui dit que : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engage la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures

Motion de censure du 4/10/1962 LE COMMENTAIRE DU DOCUMENT 5: LA MOTION DE CENSURE DU 4/10/1962 Le 4 octobre 1962, l'Assemblée nationale vote et adopte la première et unique motion de censure sous la Veme République contre legouvernement de Pompidou sous la Présidence du Général de Gaulle. Il s'agit là d'une motion de censure législative votée en réponse au recours au referendum de l'article 11 pour réviser la Constitutionet instaurer l'élection du président de la République au suffrage universel

proportionnel, ces députés vont donc contrôler l’action politique du chef de gouvernement ils vont avoir la possibilité de mettre en jeux la responsabilité politique du chef du gouvernement par deux procédures fondamentale la motion de censure ou la question de confiance -la motion de session :c’est la mise en jeux de la responsabilité politique du gouvernement a l’initiative des parlementaires mécontent du chef de gouvernements il décide de pouvoir le renverser -la question de confiance :mise en

à mettre en cause que sous la IIIe République, puisque la démission collective du gouvernement ne peut désormais se produire que dans deux cas : si les députés ne votent pas la confiance au gouvernement (c’est la “question de confiance”) ou si une motion de censure contre le gouvernement remporte une majorité de voix. - le droit de dissolution a été modernisé, puisque le gouvernement a le droit de dissoudre une Assemblée qui l’aurait renversé. - le pouvoir de blocage de la seconde chambre est supprimé

nationale -Responsabilité Motion de censure (article 49 alinéa 2) -Députés -Assemblée nationale -Responsabilité Document 3 : Motion de censure du 2 octobre 1962 Quels sont les motifs de la motion ? La motion de censure est mise en place car le général de Gaulle a décidé d’utiliser le référendum au lieu de l’article 89 et donc avoir recours à la procédure de révisions constitutionnelle afin de modifier le mode d’élection du Président de la République. Par conséquent la motion de censure a été utilisé

premier ministre (cohabitation). La véritable nature du régime est parlementaire puisque la constitution de 1958 pose clairement le principe de la responsabilité du gouvernement devant l’assemblée nationale : démission du gouvernement en cas de motion de censure ou de vote négatif de cette dernière sur une proposition du gouvernement. De plus il n’y a pas de séparation stricte des pouvoirs : le gouvernement dispose de l’initiative de la loi, la parlement peut renverser le gouvernement et le chef

négative à la majorité absolue des suffrages exprimés, le Gouvernement doit démissionner ; par le dépôt d’une motion de censure par un dixième des députés adoptée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée. Le Gouvernement est alors renversé ; lorsque le Gouvernement applique l’article 49.3 de la Constitution. Les députés peuvent déposer dans les 24 heures et voter une motion de censure pour s’opposer à l’adoption d’un texte sans vote. Dans ce cas, le Gouvernement est également conduit

leur propre responsabilité politique, en tant que chefs de l’admi- 19 19. G. Vedel, « Haute Cour et déficit juridique », Le Monde, 30 octobre 1992. 10. Déclaration le 25 mai 1999 à l’Assemblée nationale, à l’occasion de la discussion de la motion de censure déposée par l’opposition. 11. Le droit positif semble moins assuré sur ce point que ne le croit M. Jospin : voir la thèse de E. Desmons, Droit et Devoir de résistance en droit interne. Contribution à une théorie du droit positif, préfacé