Motion-Twin

fondamentale de 1949 ( article 68). Elle est utilisée par le chancelier qui pose la question de confiance afin de prévenir le déclenchement de la motion de censure constructive. Et afin de faire pression sur la coalition ou encore sur son partie en cas de dissension au sein de la majorité. SI la question de confiance est votée par le Bundestag, la motion de censure ne peut prendre effet dans l’immédiat. Cependant, si elle est rejetée, le chancelier peut demandé le droit de dissolution ou l’état de

ses prédécesseurs. En effet, la responsabilité politique est l'obligation pour le titulaire d'un mandat politique de répondre de son exercice devant celui ou ceux de qui il le tient, en ce qui concerne le gouvernement les pratiques générales sont la motion de censure et la question de confiance. On peut alors dire que la responsabilité du gouvernement est l'obligation de ce dernier de jouir de la confiance du parlement. La IIIème République était un régime parlementaire qui avait évolué en régime d'assemblée

responsabilité gouvernementale, vient des parlementaires via la motion de censure. Cette motion de censure est la marque d’une désapprobation de la politique menée par le Gouvernement. C’est à l’opposition de lancer une motion de censure contre le Gouvernement, c’est possible avec le jeu des absents. Mais l’opposition a toujours intérêt à essayer pour faire entendre son opposition. La motion de censure prend différentes formes selon les pays (motion de censure constructive en Allemagne). La dissolution va

et non sur un point particulier * Utilisation particulière de M. Rocard lors du déclenchement de la Guerre du Golfe B. La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement à l’initiative du Parlement * La motion de censure prévue à l’article 49-2 * Pour 50 motions déposées depuis 1958, une seule adoptée pour le gouvernement Pompidou 1 en 1962. * L’engagement de la responsabilité sur un texte prévu à l’article 49-3 II. La responsabilité de faits individuelle des membres

la responsabilité politique, on retrouve également, la motion de censure, c'est-à-dire le mode fondamental d'engagement de la responsabilité politique du gouvernement car elle est une motion dont l'initiative appartient aux parlementaires. Pour être recevable celle-ci doit être signée par au moins un dixième des députés. Elle est déposée par des parlementaires et cette motion de censure est votée par l'ensemble des parlementaires. Si la motion de censure est adoptée, le gouvernement doit partir, il

parlement peut être bicamérale ou monocamérale. Le gouvernement et le Parlement travaillent ensemble et ont des moyens d'interactions réciproques : l'exécutif peut dissoudre l'assemblée, et le législatif peut renverser le gouvernement en votant une motion de censure. En effet, l'idée de régime parlementaire est directement déduite de la séparation souple des pouvoirs qui induit une procédure de collaboration et d'empêchement mutuel, qui correspond à la définition du régime parlementaire. Il peut

invite les Français à se prononcer sur une étroite limitation des pouvoirs de l'Assemblée élue le 21-10: sa durée est restreinte à 7 mois, le projet qu'elle élaborera sera soumis à référendum, et elle ne peut renverser le gouvernement qu'avec une motion de censure votée par la majorité absolue des parlementaires: 63% de "oui" (seuls PC et radicaux préconisent le "non") B- La naissance de la 4ème République, une victoire des partis politiques sur le général de Gaulle Après les élections d'octobre

ne dispose que d’une majorité absolue.) C’est le cas en France sous la Véme République où le dépôt d’une motion de censure (article 49 alinéa 2) obéit à des règles strictes. C’est aussi le cas en Allemagne : l’article 67 de la Loi fondamentale prévoit que le chancelier ne peut être renversé que si les députés s’accordent au préalable pour lui élire un successeur à la majorité absolue ( motion de défiance constructive). La majorité des pays d’Europe ont intégré dans leurs Constitutions ces mécanismes

contrôle de l’action du G Le député peut poser des questions écrites auquel le ministre répond dans le journal officiel (JO). Il peut poser des questions orales auquel le ministre répond. Elle peut renverser le gouvernement en votant la motion de censure. Motion de censure : Acte par lequel les députés mettent en jeu la responsabilité politique du gouvernement et cherchent à le renverser. Procédure : * Dépôt de la M par au moins 1/10 des députés. * 48 h de réflexion * Vote à la majorité

Pour cela le parlement doit respecter un certain nombre de règles, en premier lieu une motion de censure spontanée doit être signée par un dixième des membres de l’Assemblée nationale soit 58 députés. Puis cette motion doit être remise au Président de l’Assemblée nationale, elle sera afficher et le gouvernement sera prévenu. Après un délai de 48 heures un débat est organisé, il est suivi d’un vote. Si la motion de censure est adoptée à la majorité des voix de l’Assemblée nationale, le Premier ministre