Motion-Twin

en place l'investiture sous la condition d'une majorité simple et ainsi faciliter la mise en place d'un gouvernement, encore une fois nous avons le principe de rationalisation qui voulait rendre le gouvernement stable. B_ Question de confiance, motion de censure et le droit de dissolution un encadrement : La véritable dérive de la IIIème république a été causé par l'interpellation de ce fait elle ne va pas être constitutionnellement écrite. Il faut revenir alors sur la définition même de la

constitution (art 87) soit dans le cadre d’une habilitation réglementaire. Au sein de l’exécutif : Le chancelier dispose d’une prééminence Au sein du législatif : c’est un bicéphalisme inégalitaire au profit du Bundestag. Le Bundestag peut voter une motion de censure (art 67) envers le chancelier s’il en a élu un autre au préalable. En vertu de l’art 68 le chancelier peut déposer une question de confiance au Bundestag. Le président peut dissoudre le Bundestag quand aucun chancelier ne peut être élu

vote d’approbation sur les commissaires. De plus, le président est nommé par le conseil européen et est soumit au vote du Parlemente européen La motion de censure est l’élément le plus important (Art 17§2) et permet au parlement d’engager la responsabilité d’un ou plusieurs commissaires au sein de l’institution et pour les décisions prises. Aucunes motions de censure n’ont été adoptées. J.P Jaquet est plutôt optimiste car le parlement peut exercer un moyen de pression sur la commission. On retrouve

tort éventuellement, le moment le plus favorable pour consulter les électeurs (1997) ; c) Conformer la majorité parlementaire à la majorité présidentielle (1981, 1988 et 2012) ; d) Sanctionner une majorité soutenant un gouvernement de cohabitation. Motion de censure :

que le Premier ministre peut éventuellement engager la responsabilité de son gouvernement « sur une déclaration de politique générale ».   La motion de censure (article 49, alinéa 2) concerne la mise en la responsabilité gouvernementale sur l’initiative des députés. Ici, la rationalisation se traduit par le fait que le dépôt et le vote de la motion de censure sont soumis à des conditions strictes : 1- Elle doit être déposée par un dixième des députés, soit 58 2- Elle doit être adoptée par

rationalisation du parlementarisme a revêtu des formes différentes selon les pays et a été plus ou moins couronnée de succès. Ainsi le parlementarisme rationalisé allemand a fait ses preuves dès ses débuts, notamment grâce à la mise en place d'un système de motion de censure constructive, qui n'admettait le renversement du chancelier que si une majorité d'opposition cohérente et structurée parvenait à monter un projet politique crédible. Quant à l'exemple offert par la IVe République française, il révèle qu'aucun

à travers la motion de censure ordinaire (A) mais cette capacité de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement ne lui est pas exclusive. En effet, le gouvernement peut être lui-même à l’initiative d’une procédure à risque à travers la responsabilité sur la politique générale du gouvernement (B). La motion de censure ordinaire 1-La procédure D’après l’article 49 alinéa 2 « L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une

l'Assemblée nationale est exprimée par l'article 20 et précisée dans ses moyens dans l'article 49 de la Constitution qui prévoit que l'Assemblée nationale peut engager la responsabilité du gouvernement de 3 manières: à travers la question de confiance, la motion de censure et l'engagement de responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte. Mais si dans la Constitution il n'est inscrit seulement une responsabilité politique du gouvernement face à l'Assemblée nationale il s'avère que dans les faits le

art 100 de la Constitution) et émettre une motion de méfiance qui signifiera le renvoi du ministre. Le Parlement belge peut également mettre sur pied des commissions d’enquêtes ( art 100 sur le droit d’enquête) comme ce fut le cas lors du drame du Heysel ou encore lors de l’affaire Dutroux. Ces commissions enquête n’ont évidemment aucun pouvoir judiciaire. C.2. Parlement européen. En ce qui concerne le Parlement européen, il dispose d’une motion de censure à l’encontre de la Commission (

cause de son existence) ne peut être engagée que devant l'Assemblée nationale, soit à l'occasion d'une déclaration de politique générale sur laquelle le Premier ministre demande un vote de confiance de l'Assemblée, soit à l'occasion du vote d'une motion de censure déposée par le dixième des membres de l'Assemblée. Les deux assemblées disposent d'instances communes d'évaluation, les offices parlementaires, composés à parité de députés et de sénateurs ; ce sont des organes d'expertise auxquels peut