Motivation Syndicale

rendant possible l'élection d'un délégué du personnel n'est pas le même que celui permettant la désignation des délégués syndicaux . L'arrêt du 15 décembre 2004, de la Cour de cassation, révèle la définition de l'établissement distinct au sens du délégué syndical. Il s'agit en l'espèce, de la CFDT qui a désigné par une lettre, en date du 3 septembre 2003, de 3 délégués syndicaux en procédant au découpage de l'Association Lyonnaise de gestion d'établissement pour les personnes déficientes (ALGED) en

VII) La représentation dans l'entreprise A. Les représentants syndicaux Délégué syndical : * Désigné par le syndicat entreprise de 50 salariés et plus. * Rôle : représenter le syndicat auquel il appartient et négocier des conventions ou accords collectifs. * Bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement La désignation des délégués syndicaux * Election : recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité

négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de

dossier 3/3 Si le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division avant l’achèvement de l’ensemble du projet : PC32. Le plan de division du terrain [Art. R. 431-24 du code de l’urbanisme] ET PC33. Le projet de constitution d’une association syndicale des futurs propriétaires [Art. R. 431-24 du code de l’urbanisme] PC34. Le plan de situation du terrain sur lequel sont réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions et aménagements correspondants [Art. R. 431-26 a) du code de

exercer leurs missions, la loi a reconnu aux délégués du personnel différents moyens : - des réunions avec l’employeur. Au moins une fois par mois, l’employeur doit convoquer et recevoir les délégués qui peuvent se faire assister par un représentant syndical éventuellement extérieur à l’entreprise. Les délégués du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion. L’employeur y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours, sur un registre tenu à la disposition

ses membres (employés, ouvriers, cadres, patrons, professions libérales). Le syndicat cherche à faire aboutir des revendications en matière de salaires, de conditions de travail, de prestations sociales. Protection syndicale : Le salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise) bénéficie d'une protection en matière de licenciement. En effet, l'employeur doit requérir de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié protégé. Si l'inspecteur

Présentation du sujet, plan. Développement : Fiche technique Délégués du personnel / Comité d'entreprise Développement : Fiche technique Délégués syndicaux, La représentation syndicale en France chiffre. Développement : La représentation syndicale en France. Développement : La représentation syndicale en France. Développement : La négociation collective dans l’entreprise. Conclusion. Bibliographie. Introduction : Je vais vous

renseignements pour les offres de travail, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles… 5. Les différentes structures syndicales: • La structure des syndicats répond à trois objectifs - une représentation au niveau géographique - une unification au niveau national. • Les organisations syndicales présentent donc au niveau local, les syndicats (sections syndicales d'entreprise); les unions locales ou départementales (syndicats de salariés de toutes les professions); les fédérations

| Etape  1 -  Déterminer avec qui négocier et signer l'accord Un accord collectif d'entreprise doit être négocié avec le ou les délégués syndicaux (DS), ou avec un ou des délégués du personnel (DP) faisant office de DS. En effet, les organisations syndicales représentatives au plan national ont le monopole de la négociation collective, et ce monopole se répercute localement. La convention de branche ou un accord professionnel peut vous indiquer

de service public. Dans son arrêt du 28 mars 1955 le Tribunal des Conflits a jugé que des travaux de reconstruction d'immeubles, sinistrés pendant la deuxième guerre mondiale, effectués en vertu d'une loi du 16 juin 1948, par des associations syndicales de reconstruction, établissements publics ayant une mission de service public, travaux effectués pour le compte des adhérents, étaient des travaux publics. La jurisprudence Effimieff a été appliquée à des travaux de reboisement exécutés par