Mutabilité Des Contrats Administratif

le faire gérer par des établissements publics. - l’Etat ou une collectivité territoriale, ???? L’Etat considère que les activités culturelles, artistique, soit gérer de façon autonome. L’établissement public peut être créer par un acte administratif lorsqu’il entre dans une catégorie d’établissement déjà existante. Ex: établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comme les universités. En revanche, si l’Etat souhaite créer une nouvelle catégorie, il faudra une

Licence 2 Semestre 4 Droit administratif – Joanne Lasalmonie-Bourion Mme Bourrel Cours de droit administratif Le 13/01/13 Partie 3: Le administrative contenu de l'action L'action administrative a pour but et justification la satisfaction de l'intérêt général. Ce but se développe dans les aspects les plus divers. Toutefois les différents aspects de cette action d' intérêt général se ramène à deux formes essentielles. – – La première forme de l'action administrative se caractérise par le service

importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité

(15/09/09) DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Qui dit droit administratif dit administration en effet l’administration est soumise a un droit qui régit à la fois son organisation et son activité, par conséquence ce droit organise les relation entre l’administration et les administrés, qui font des activités de services publics qui sont notamment régis par un droit propre, un droit spécifique, qui est le droit administratif mais pas uniquement pas ce droit. Il arrive que l’administration se

DROIT ADMINISTRATIF S1Intro : Quoi et qui ?Partie I : Pourquoi ? (fins de l’action adm)Partie II : Comment ? (les moyens) · Ed. Monchrétien Jacqueline Mouron deviller Cours de droit administratif· B. Sellier tome 1 chez Flammarion· B. Plessix chez lexis nexisINTRODUCTION CHAPITRE I : Le droit commun de l’action administrative L’action administrative c’est ce que fait l’administration. Son premier rôle est d’exécuter les lois, les appliquer, prendre des mesures

Thomas Hobbes et Locke sont différents : pour l’un (H) c’est de définir une manière de se protéger et s préserver du pouvoir en ce sens il est le premier penseur des droits et libertés individuelles sur le mode défensif. Il induit déjà l’idée d’un contrat social : balance entre les intérêts privés et les intérêts générales. Cette idée vient tempérer l’idée de la bulle individuelle, on doit arriver à faire avec ça quelque chose qui nous lie. Tandis que Locke, lui, il part d’un double point de vue différent

pour leur demander de juger au besoin en équité le différent qui les oppose. Il est très utilisé en matière commerciale notamment international. Il y a deux moyens de recourir à l’arbitrage : Avant le litige : les parties ont pu insérer dans un contrat une close d’arbitrage par la quelle elles entendent soumettre tout litige à naître. Après le litige : les parties peuvent convenir de recourir à un arbitre = compromis d’arbitrage. Il est possible que quand les parties ont la libre disposition de

Droit administratif Introduction : Les privilèges d’actions :  Pouvoir d’agir unilatéralement : décision exécutoire  Pouvoir de maintien de l’ordre public, bonne marche du service public  Ces privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports

Droit Administratif 05/10/11 Droit Administratif = Droit public INTRODUCTION La notion d’Administration revers 1 approche fonctionnelle et 1 approche organique de l’Administration. Droit Administratif lato sensus = doit utilisé par l’Administration pour mettre en place son pouv. Droit Admins. Stricto sensus = pur Droit administratif qui régie les contentieux. Ce qui justifie l’utilisation d’un Droit particulier sont les prérogatives d’action et de protection (des biens). L’Administration

DROIT ADMINISTRATIF Il y a la police administrative générale (PAG) et d'autre part des polices administratives spéciales (PAS). La police administrative générale s'applique à toutes les activités dont l'objet est d'assurer le maintien de l'ordre public au sens large. Les polices administratives spéciales s'appliquent au contraire à des domaines d'activités particuliers, elles ont souvent un objet différent du simple maintien de l'ordre, par exemple la police de la chasse qui est une police spéciale