Mutation Des Finalités De La Police Administrative

ou ds la JP s’applique aussi en matière adm. La police administrative 2 idées que l’on se fait de l’Etat : Etat gendarme Etat providence Section 1 : le contexte idéologique et philosophique de 2 missions ppales de l’Etat : la police et le service public. 1) Opposition entre école de Bordeaux et école de Toulouse Opposition entre police et service public apparait quand on pose la q° simple à propos des missions de l’Etat : police ou service public ? En découle la manière de discerner

permet au Seigneur d'administrer sur ses terres et en même temps un droit qui va permettre parfois au Roi de sanctionner le Seigneur. Vont émerger de cette période, le cas de l'expropriation, aussi se développe à l'époque ce que l'on appelle les polices, il s'agit de réglementation plus précisément de réglementation sectoriel, les denrées etc. Ce droit de l'ancien régime va être à l'époque influencé fortement par le droit de l'église catholique.Ce droit est le droit canonique, c 'est à dire le droit

du Code général des CT. Théorie JP : mutations domaniales ( introduit une rupture entre droit de propriété et pouvoir d’affectation. On entend par mutation domaniale, la faculté donnée à l’Etat de modifier l’affectation. Seul l’Etat le peut. Cette théorie nous vient d’un arrêt du 16 juillet 1909, précédemment cité. Décision critiquée notamment après la loi du 2 mars 1982 : autonomie nouvelle, tutelle préfectorale supprimée. La théorie de la mutation, incompatible avec la CEDH qui protège

ont pris leur essor depuis la moitié du XIXe siècle. Pour les premières missions, on parle de police administrative et pour les secondes de services administratifs. Titre 1 : La police administrative Les activités de police n’incombent pas dans leur ensemble à l’administration. Chapitre 1 : La notion de police administrative Ce qui importe c’est de distinguer la police administrative de la police judiciaire. Seule la première constitue une activité de l’administration, qui en tant que telle

194à-1944, Paris, Seuil, 1973, rééd. en coll. Point Seuil. Il faut aussi voir ce très beau documentaire de Max OPHULS, Le Chagrin et la Pitié, sur la rafle du Vel d’Hiv durant l’hiver 1942, conduite entièrement par la police française sous l’autorité de la préfecture de police de Paris, ainsi que de Joseph LOSEY, Monsieur Klein, un des plus beaux rôles d’Alain Delon au cinéma. 3 Sur cette question, outre le roman de Georges ORWELL précité, l’étude pionnière de Michel FOUCAULT, Surveiller et Punir

discussion. Les dernières décennies ont amorcé le dépassement de cette opposition classique au profit d’un nouveau modèle, celui du procès équitable. 1. Le cadre de la procédure pénale La procédure pénale a connu en un demi-siècle à peine une formidable mutation. Elle est placée au premier rang d’un phénomène de mondialisation qui atteint notamment le droit processuel. Ses sources, jusque-là nationales, sont massivement dominées par des textes internationaux. Ils dessinent un modèle universel du procès équitable

. . . . . . . . .12 CALENDRIER INDICATIF ET PROVISOIRE DES CONCOURS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 FICHES CONCOURS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 Filière administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 Attaché territorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

besoin ! 2° remarque: En France, on se méfie du juge, l'administration devient son propre juge et crée ses règles. Au Royaume-Uni, il n'y a pas eu cette méfiance à l'égard du juge. Par conséquent, le juge est resté compétent pour les affaires administratives. Il a donc appliqué le droit qu'il connaissait: le droit commun. Et donc, pendant très longtemps, il n'y a pas eu de spécificités du droit administratif. A.DICEY, auteur britannique, disait même que le Royaume-Un n'avait pas de droit administratif

lesquels elle échange des biens, services, homme et informations. L’entreprise doit être vue comme une organisation complexe créée et animé par des hommes, ouverte sur son environnement. L’entreprise dois s’analyser dans toute sa diversité. II. Finalités et objectifs d’une entreprise L’entreprise est le regroupement durable et la mise en œuvre de moyens capitaux, hommes et techniques afin de produire biens et services destinés à un marché solvable. Elle est donc soumise aux principes de réalité

Institutions administratives Cour de droit public. Droit public : droit qui régit les relations entre les personnes publiques entre elles ou une relation entre une personne publique et une personne privée. Intro Chapitre 1 : La définition des institutions administratives Quand on parle d'institutions administratives ça correspond à la définition organique de l'administration, dont il y a deux approches : - Une approche matérielle : où elle est définit par rapport à l'action, la matière, cela signifie