Mécanismes Démocratie Semi Représentative

d’intervenir à l’instance, pour le compte de leurs membres sur le fondement des articles L2262-9 et L2262-10. Un mandat spécial n’est pas requis, il suffit que les membres en question du syndicat ne s’y soient pas opposés. Ce mécanisme est issu de la loi du 12 mars 1920. Ce mécanisme a inspiré la faculté que le législateur a ouverte bien plus tard aux syndicats d’agir en substitution de l’action individuelle d’un salarié (filiation entre la faculté d’agir pour le compte d’un ou plusieurs salariés et faculté

Systemes politiques compares CHAPITRE I : LA DEMOCRATIE REPRESENTATIVE 4 SECTION I : LES PRINCIPES DE LA DEMOCRATIE REPESENTATIVE 4 a) La souveraineté populaire 4 b) Etat de droit et constitutionnalisme 6 c) La séparation des pouvoirs 7 d) Le principe représentatif 8 SECTION II : DIVERSITE CONSTITUTIONNELLE DES REGIMES DEMOCRATIOUES 9 a) Les régimes parlementaires 9 b) Le régime présidentiel 10 c) Le cas de la Ve République 11 SECTION III : UN SYSTEME POLITIQUE REGULE PAR

CHAPITRE I : LA DEMOCRATIE REPRESENTATIVE 4 SECTION I : LES PRINCIPES DE LA DEMOCRATIE REPESENTATIVE 4 a) La souveraineté populaire 4 b) Etat de droit et constitutionnalisme 6 c) La séparation des pouvoirs 7 d) Le principe représentatif 8 SECTION II : DIVERSITE CONSTITUTIONNELLE DES REGIMES DEMOCRATIOUES 9 a) Les régimes parlementaires 9 b) Le régime présidentiel 10 c) Le cas de la Ve République 11 SECTION III : UN SYSTEME POLITIQUE REGULE PAR LE MARCHE ELECTORAL

désormais la discipline (DC) est marquée par l’intervention et la montée en puissance progressive du conseil constitutionnel On va revenir à la source, c’est-à-dire a la C, sous l’effet de l’interprétation du conseil constitutionnel et ce par un mécanisme très simple : la règle de droit s’exprime de façon privilégiée par la loi, qui est votée par le parlement dans son rôle de législateur. Or, dans la hiérarchie des normes la loi est située à un rang inférieur à la constitution, qui se trouve en France

recherchait un dépassement de l’Etat pour servir l’Homme. 7. Les précurseurs non-Marxistes · Proudhon (1805-1865) : Quelque soit le gouvernement, il sera « l’escamotage du peuple ». Il rend Rousseau responsable de la tyrannie « étatique » de la démocratie. Le contrat social ne concerne que le pouvoir politique et ne prend pas en compte le travail ainsi que la propriété. L’anti étatisme de Proudhon est fondé sur des actions spontanées d’association libre agissant en dehors de tout Etat ou de règles

Locke au 17ème siècle et Montesquieu la retravaillera ensuite. Montesquieu fait une critique de la monarchie absolue. Tout le pouvoir est exercé par le roi. Pour Montesquieu, l’arbitraire vient de la concentration des pouvoirs. Il pense ainsi que la démocratie suppose la séparation des fonctions et celle des organes. Il est préciser dans la DDHC, que pour avoir une séparation des pouvoirs il faut que ce soit inscrit dans la Constitution; 3ème GRAND PRINCIPE : LA LOI EST L’EXPRESSION DE LA VOLONTE GENERALE ARTICLE

rationalisation du régime parlementaire Il y a dans le texte de 58 la volonté de remédier à l’impuissance de l’État, soit par un trop grand pouvoir du Parlement qui provoque une instabilité ministérielle ou du chef de l’État qui paralyse des institutions représentatives. C’est pourquoi CDG dit qu’ « il faut enfin donner à la France les institutions dont elle a besoin ». Trois grands courants vont peser dans la rédaction de la Constitution. D’abord, il y a les anciens responsables de la IVe République associés

pour la cité). Ces règles communes ont commencé à être appelées constitution. Le procédé le plus courant aujourd’hui consiste à faire appel non pas aux citoyens directement mais aux représentants des citoyens c'est-à-dire un procédé de démocratie représentative et ce procédé a été pensé et utilisé en premier lieu par les rédacteurs de la constitution nord américaine de 1787, on les appelle les pères fondateurs de la nation américaine. En particulier, l’un de ces pères fondateurs JEFFERSON a conceptualisé

aujourd'hui c'est l'étude des libertés et droits fondamentaux puisque les constitutions intègrent les déclarations des droits, les droits fondamentaux sont proclamés par les constitutions. On a cette dimension droits fondamentaux , elle prévoit aussi les mécanismes de protection des droits fondamentaux avec le controle du conseil constitutionnel qui s'exerce sur les lois à priroi et à posteriori. La révision de 2008 a été déterminante dans ce domaine car jusqu'en 2008 les principes constitutionnels étaient

est une des conditions de la démocratie et pour assurer le pluralisme on peut avoir à limiter la liberté d’expression. Le pluralisme se conçoit de deux manières : il peut y avoir un secteur public et un secteur privé de l’audiovisuel. Pluralisme interne : dans les programmes, tous les courants de pensée doivent pouvoir s’exprimer. Pluralisme externe : disponible sur tout le territoire. La liberté de communication et le pluralisme sont des moyens de garantir la démocratie. Avec les changements gouvernementaux