N-Gage

Mémoire pour l’obtention du diplôme de LicenceDroit privéeLa position des créancières garantie du gage dans les procédures collectives Présenté par : Encadré par : CHOKRANE Chaimae MME BOUSOUF Maissae Année universitaire : 2021/2022Remerciements :Avant tout développement sur cette expérience professionnelle. Il apparait opportun de commencer ce rapport par des remerciements à ceux

banque La banque V titulaire d'un privilège spécial sera enfin désintéressé pour la somme de 200 000 euros. En effet l'article 2324 lui accorde la priorité sur les créancier hypothécaires, et bien sur les créanciers chirographaires qui ont un droit de gage général, sans droit de préférence. II- Les créanciers hypothécaires Il seront ensuite désintéressé, leur rang sera déterminer en fonction de l'inscription de leur H à la conservation des H. III- Les créanciers chirographaires Ils sont

2284 du Code Civil (qui est en fait l’ancien article 2292) dispose que :« Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cet article définit le droit de gage général des créanciers. Il met en avant le fait qu’il existe un lien juridique entre les dettes d’une personne et ainsi que l’ensemble de ses biens, son patrimoine. L’obligation est un lien étroit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle

A. Le fondement du droit de gage gnl Notion de patrimoine. En droit la notion de patrimoine désigne les biens et les dettes d’une personne (ensemble de l’actif et du passif). Ce qui est déterminant ce n’est pas le contenue de l’actif et du passif, c’est le lien qui existe entre ces biens et ces dettes. Lien en vertu duquel les biens doivent répondre des dettes, le patrimoine est une universalité juridique. En droit positif le patrimoine est présenté comme une aptitude à acquérir des droits (émanation

les dettes personnelles ou professionnelles d'un individu sont garantis par l'actif du patrimoine. Les créanciers ont un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur figurant à l'actif, les faire vendre et se payer sur la vente jusqu'à épuisement de l'actif. C'est pourquoi les créanciers ont intérêts à exiger de leur débiteur une sureté (hypothèque, gage...) ou personne (caution). B) Principe de l'unicité du patrimoine et ces aménagement. 1 personne = 1 patrimoine Toutefois ce

crédit, dit garantie ». Le crédit est une créance de somme d'argent la plus part du temps dont l'exécution n'est pas instantanée, l'exécution est à terme. La première des garanties est celle que l'on trouve à l'article 2284 du CC, c'est le droit de gage général des créanciers. Ce texte dispose que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Ceci signifie que le créancier du débiteur qui ne paie pas ses

La fiducie semble être la première sûreté réelle a avoir été consacrée. Cette garantie primitive allait être remplacée par le gage et l’hypothèque. Le gage ou « pignus » a été la sûreté la plus utilisée à l’époque romaine, il peut porter sur un meuble ou un immeuble, quand il porte sur ce dernier on l’appelle également antichrèse. L’hypothèque, à la différence du gage ne nécessite aucune dépossession. Les juristes romains ont redécouvert cette sûreté d’origine grecque. Le droit romain a enfin

SURETES MOBILIERES Le Chapitre I sur les sûretés mobilières traite dans sa section I des sûretés avec dépossession : droit de rétention, gage et cession fiduciaire. Le droit de rétention est lié à la connexité entre la créance et la chose retenue(Art.65). Cette connexité a été définie à l’article 66 pour éviter les nombreux litiges qui ont trait à cette notion. Le gage est naturellement subordonné à la mise en possession du créancier(Art.70). On notera que l’interdiction ancienne du pacte commissoire

d'argent 24 25 Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS Section 1 - Constitution du gage Section 2 - Effets du gage Section 3 - Extinction du gage 26 31 32 31 27 26 Section 4 - Dispositions particulières à certains gages Sous-section 2 - Gage de stocks Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles 31 CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS Section 1

possédait pas les droits mais le deuxième qui ne comportait aucuns caractères personnels à pût être ouvert légalement sans la présence de madame Germain. Celui-ci contenait bon nombre d'informations et de preuves accusant madame Germain de trahir son gage de loyauté envers @plug. En effet, elle était secrètement en relation avec une société directement concurrente, de plus elle aurait volontairement débauché des salariés d' @plug selon monsieur Bruckert.Madame Germain à donc volontairement porté préjudice