N-Gage

le droit de gage général, droit dont dispose n’importe qu’elle créancier sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur. (Créancier chirographaire). Art 2284 CC. Ce droit de gage général appartient à tous les créanciers de la même manière sans procurer d’avantage à un créancier par rapport a un autre. C’est pourquoi il n’est pas une sureté. Pour parler de sureté il faut que celui qui en bénéficie ait un avantage par rapport aux autres, cette sureté va se superposer à ce droit de gage général pour

texte consacre ce que l'on appelle le droit de gage général des créanciers Faites attention toutefois parce que l'expression droit de gage général est trompeuse elle donne à penser que tout créancier bénéficie d'un gage au sens précis où nous le verrons plus tard dans ce cours. Or tel n'est pas le cas, le droit de gage général n'est pas un gage au sens technique du terme, les créanciers chirographaires, ceux qui doivent se contenter du droit de gage général ne sont pas placés dans une situation

comme l’accessoire de la créance. Notre créancier n’est donc plus grâce à cette sûreté réelle qu’un simple créancier chirographaire. Au-delà du droit de gage général qui appartient à tout créancier quel qu’il soit, le créancier muni de la sûreté réelle est titulaire d’un droit préférentiel sur le prix de la vente du bien affecté. Le droit de gage général des créanciers est prévu dans l’article 2284 du code civil. Il implique que n’importe quel créancier chirographaire ou pas, peut faire saisir et

2293 CC) précise que : «  Les biens du débiteur sont le gage commun de ces créanciers ». Ces articles consacrent le droit de gage général, qui permet à tout créancier de saisir les biens constituant le patrimoine de son débiteur, de les vendre et de se faire payer sur le prix. Le terme de gage est employé dans un sens général, qui ne doit en aucune manière être confondu avec son sens technique (type de sûreté réelle). Le droit de gage général est le corollaire du droit de créance et permet

qu’il ne dispose d’aucune garantie particulière pour le paiement de sa créance. Certes il bénéficie comme tout créancier d’un droit de gage général sur les biens de son débiteur. Ce droit de gage général signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier pourra faire saisir les biens de son débiteur et se faire payer sur le prix de vente. Cependant, ce droit de gage général s’avère souvent insuffisant. C’est pourquoi, pour protéger leur créance, les créanciers exigent souvent des suretés. Il existe

Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS Section 1 - Constitution du gage 26 26 Section 2 - Effets du gage 27 Section 4 - Dispositions particulières à certains gages 31 Section 3 - Extinction du gage Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles 31 31 Sous-section 2 - Gage de stocks 32 Section 1 - Nantissement de créance 33 CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT

distribution du prix), ce créancier peut faire valoir son droit de préférence de manière à être payé avant les autres créanciers. Pour les deux autres créanciers, on appliquera la règle du marc l’euro. Voir 2285 CC : « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par distribution à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ». Cette règle du prix de la course doit être bien comprise : en pratique l’action du créancier

Chap 5 Droit du Crédit DECF LES SURETES GARANTIES DU CREDIT Le droit de gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur ne suffit pas à garantir un paiement lorsque le débiteur devient insolvable avant le dénouement du crédit. La sûreté désigne un droit accessoire à une créance visant à garantir le créancier contre el risque de non-paiement de cette créance. I – LES SURETES PERSONNELLES Elles consistent dans l’engagement d’une ou de plusieurs personnes aux côtés du débiteur. La sûreté

l'usage juridique du mot où le caractère contractuel s'organise autour d'un élément tiers : l'objet de l'échange . S'engager peut signifier "s'incorporer" comme dans l'expression "s'engager dans l'armée". Le corps est alors , non seulement offert en gage , mais encore dissous dans un autre corps. L'affirmation de la positivité d'un choix coïncide ici avec la décision d'être dans un autre, l'affirmation d'une appartenance et l'abandon de son autonomie. L'idée d'un processus se perd . L'incorporation

patrimoine, conséquence que l’on retrouve aux art 2092 et 2093 C.civ. En vertu de l’art 2092 le créancier peut saisir l’intégralité des biens de son débiteur pour les faire vendre et se payer sur le montant obtenu. D’après l’art 2093 ces sommes sont le gage commun des créanciers Ce principe compte désormais une limite qui en pratique sera sans doute plus théorique Elle résulte de al loi du 1er Août 2003 sur l’initiative économique qui a introduit l’art L.621-1C.com : «  par dérogation aux art 2092 et