Nantissement Conventionnel

de subrogation, la transmission au porteur desprivilèges et des sûretés constituées dans l'acte de vente pour en garantir le paiement du prix du fonds de commerce. Consulter à cet effet l'article 27 de la loi du 27 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce.  Voir le mot : Protêt.

ainsi faite. Le nantissement du fonds de commerce Le nantissement peut porter sur les éléments du fonds de commerce autres que les marchandises. En l’absence d’énumération des biens composant le fonds de commerce, le nantissement porte sur le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. De même, les succursales doivent être expressément désignées. Il peut être fait par acte sous seing privé ou par acte authentique. L’acte du nantissement doit être publié selon

ACTE DE CESSION DE BAIL COMMERCIAL EN DATE DU 20 mars 2012 ENTRE Madame V. Cédant ET Madame W.Cessionnaire | SOMMAIRE    Page 1. DEFINITIONS 5 2. NANTISSEMENT 6 3. DECLARATIONS ET GARANTIES 6 4. ENGAGEMENTS 7 5. NOTIFICATION 8 6. REALISATION 8 7. IMPUTATIONS DES PAIEMENTS 8 8. EXONERATION DE RESPONSABILITE 8 9. DUREE 9 10. NOTIFICATIONS 9 11. successeurs et ayants-droit 10 12. ENREGISTREMENT ET SIGNIFICATION 10 13. FRAIS 11 14. LOI APPLICABLE et

immeubles, et de ces démembrements, c'est-à-dire un partage de propriété entre nu-propriétaire et usufruitier. II) Droit réel accessoire Il est dit accessoire car il n’est pas principal, relatif à une créance, comme dans le cas de servitudes du nantissement, du gage ou de l’hypothèque… Selon le Code civil, l'hypothèque est un « droit réel sur un immeuble affecté à l'acquittement d'une obligation ». Elle permet au débiteur de garantir son remboursement au près d’un créancier en garantissant un bien

formes du billet à ordre   2-les warrants :    D’inspiration anglaise d’où l’orthographe « warrant » qui découle pourtant de l’expression « garant ». le warrant est traditionnellement, défini comme un BO dont le paiement est garanti par un nantissement de marchandises ou autres biens mobiliers. Dans le droit commercial marocain, l’institution du warrant est liée à la création des magasins généraux (livre IV des contrats commerciaux, gage commercial, dépôt dans des magasins généraux) par le Dahir

mobiliers et immobiliers prenant rang immédiatement après les privilèges des frais de justice, du Trésor public et ceux des salariés. Ce privilège peut être exercé sur tous les biens du crédit-preneur ainsi que par enregistrement du gage ou de nantissement ou d'hypothèque sur les biens du crédit-preneur. Ce privilège s'exerce aussi par simple opposition, saisie-arrêt ou saisie conservatoire entre les mains crédit-preneur ou du tiers détenteur ; - la possibilité de percevoir les indemnités d'assurance

garantissant l’engagement du souscripteur. On distingue entre le warrant hôtelier, le warrant pétrolier et le warrant industriel. Le Warrant hôtelier : Il est destiné à garantir les prêts faits aux hôteliers. Il fait un peu double emploi avec le nantissement de fonds de commerce hôtelier ; mais d’une part son assiette est plus restreinte ; d’autre part, il est constaté par un titre transmissible par endossement et facilement réescomptable ; enfin il donne un meilleur rang de préférence, notamment envers

Dahir (23 chaoual 1367) relatif au nantissement des marchés publics (B.O. 17 septembre 1948). (V. infra, à sa date, Circ. 15 mars 1954, Dir. Fin., relative à l'application de ce dahir.) Article Premier : (Modifié, D. n. 1-60-371, 31 janvier 1961 - 14 chaabane 1380). - Les dispositions du présent dahir sont applicables aux conventions par lesquelles peuvent être affectés en nantissement les marchés de l'Etat chérifien, des communes urbaines et rurales, des établissements publics et des entreprises

warrant peuvent être transférés par voie d’endossement ensemble ou séparément. Endossement du récépissé-warrant Transmet au cessionnaire le droit de disposer la marchandise. Endossement du warrant Endossement du warrant Nantissement de la marchandise L’endossement du récépissé et warrant doit être daté, qu’il soit transféré ensemble ou séparément. 1. Transcrire l’endossement sur les registres du magasin avec les énonciations dont il est accompagné « mention de cette

sont préservés par son D de suite. - la renonciation du créancier à la domiciliation du salaire du débiteur. - Cause de décharge : perte du D constitutif de la sureté (ou de son assiette) : - l’hypothèque - le gage auto - le nantissement de fonds de commerce - le privilège du vendeur d’immeuble - D de rétention (si créancier a rendu une chose, on peut le lui opposer) - D de réserve de propriété - Un autre cautionnement - D préférentiel non constitutifs de sureté