Nantissement Conventionnel

détiennent des stocks importants de matières premières 3) Risque de change (idem banques conventionnelles) 4) Risque actions. Actions détenues en propre et actions financée par des contrats islamiques (Mudharaba, Musharaka 13 Risque de Taux de Rendement (Opérations Cliquez pour modifier le style du titre à court terme) • Interdiction des prêts à intérêts Riba • Variation des Taux d’intérêts du marché (conventionnel) => Risques pour les institutions financières islamiques • Alternative = Taux de Rendement

Avance sur titres Ce sont des avances garanties par des titres de négociation facile notamment les bonds de caisse nantis pour assurer le remboursement du crédit . Remarque Seuls les bons de caisse souscrits dans le réseau BDL peuvent être pris en nantissement . 2.3.1 Montant L’avance sur titres doit être limitée à 80 % maximum du montant des titres remis en garantie . 2.3.2 Garanties Souscription par le bénéficiaire d’un billet à ordre devant faire l’objet d’une opération d’escompte . 2.4 Avance sur

droit de propriété sur le modèle pour 5 ans renouvelable deux fois. Section II : Les opérations sur le fonds de commerce Le fonds de commerce peut faire l’objet de nombreuses opérations notamment, la vente ou la cession, l’apport en société, le nantissement et la location gérance. Sous-section I : La vente ou cession du fonds de commerce Vu la valeur économique importante que présente le fonds de commerce, la vente de celui-ci doit respecter des règles visant à informer l’acheteur et à organiser

La principale innovation de cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, est la possibilité offerte au débiteur saisi de solliciter l’autorisation du juge de l’exécution pour vendre à l’amiable l’immeuble saisi. C'est donc une vente conventionnelle faite par autorité de justice. Notons cependant que le débiteur saisi a toujours la possibilité de négocier avec le créancier poursuivant et les créanciers inscrits pour obtenir qu’ils consentent à la vente amiable. Comme sous l’ancien régime

émane des tribunaux de commerce et de la chambre commerciale de la cour de cassation. • Les usages Ils vont apporter une grande souplesse au niveau des affaires. Pour qu’un usage devienne « droit », il faut qu’il soit répété. Il y a les usages conventionnels qui résultent de la volonté des partis et les usages de droit qui ont valeur de loi (exemple : entres professionnels, tous les contrats sont HT). II – L’organisation institutionnelle du commerce A. Les organisations professionnelles Les

usages commerciaux) et elle a la plus gde fréquence d’arbitrage, recours très fréquent surtout dans les litiges internationaux. B) Les Sources privées Les usages jouent un rôle important, il y en a 2 catégories : Premièrement, les usages conventionnels, pratiques habituelles auxquelles les parties sont réputées s’être référées si le contrat ne comporte pas de close contraire. Ce sont des usages supplétifs de volonté, applicables que entre professionnels, cad entre personnes sensées les connaître

l’utilisation constante en fait une règle non écrite. Il s’agit généralement de clauses insérées dans les contrats, qui deviennent si usuelles qu’elles deviennent des regles non ecrite car elles sont généralement sous entendues. En réalité, c’est l’usage conventionnel qui devient une convention tacite. L’article 1135 du Code civil prévoit ce type d’usage qui joue un rôle important en droit des affaires. D’une manière générale les organisations professionnelles cherchent à faciliter le développement de tels

expert-comptable, le chef de l’entreprise entend s’assurer de la bonne exécution des tâches confiées à ce collaborateur et de la fiabilité de l’information comptable 2. En cas de difficulté Le chef de l’entreprise peut consentir une hypothèque ou un nantissement après autorisation judicaire. Il assiste le syndic dans ses missions de gestion notamment dans l’établissement d’un rapport de la situation financière de l’entreprise ; ainsi que de le consulter et donner ses observations. Il peut demander la

droit est matérialisé par un montant nominal déterminé dans les statuts. Cette valeur peut ne peut être inférieur à 100 Dhs. C’est une fraction du capital social. Il en confère une cote- part. L’action peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement. On trouve plusieurs types d’actions : - Les actions en numéraire accordées en contrepartie d’un apport en numéraire. - Les actions conférant un droit de vote double. A. Les caractères distinctifs de l’action : Il importe de rappeler

- 11 - Section 2 : le droit de disposer du fonds de commerce - 12 - §1 : La vente et le nantissement du fonds de commerce - 12 - 1. La vente du fonds de commerce : - 12 - a- Conditions de la vente - 12 - b- effets de la vente - 15 - 2. le nantissement du fonds de commerce : - 17 - a- Conditions du nantissement - 18 - b- effets du nantissement - 18 - § 2 : L’apport en société et mise en gérance libre du fonds de commerce - 20 -