Nantissement Conventionnel

Plan Introduction Partie 1 : les modalités de l’opération : un formalisme protecteur stricte A/ la validité du nantissement B/ l’assiette du nantissement Partie 2 : les effets de l’opération : une garantie des intérêts des créanciers A/ La protection du droit commun B/ La protection du code de commerce Conclusion Introduction : Le fonds de commerce en tant que bien mobilier incorporel ayant une valeur pécuniaire qui varie bien évidemment selon le secteur d’activité commerciale

biens du débiteur ou des tiers. Deux sortes de droits réels: - un droit préférentiel: le créancier obtient la promesse d'être préféré aux autres créanciers du débiteur dans le concours qui s'exercera sur le bien grevé d'une sûreté. Le gage, le nantissement et l'hypothèque sont des droit préférentiels - un droit exclusif: le créancier a l'assurance qu'il sera soustrait au concours sur le bien grevé de la sûreté. Soit parce qu'il a la maîtrise matérielle du bien en question, soit parce que le créancier

sûretés réelles. Ce droit lui attribue une priorité sur le prix de vente du bien saisi, il passe ainsi avant les autres créanciers. • Les nantissements et gages sur biens meubles Le gage désigne la garantie constituée sur un meuble corporel, et le nantissement est la garantie constituée sur un meuble incorporel. Constituer un gage ou un nantissement, c’est affecter un bien en garantie d’une dette. A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier gagiste (ou nanti) peut faire ordonner

peut être cédé ou loué. On parle de cession de location gérance. Comme n'importe quel bien ayant une valeur significative le fonds de commerce peut être un instrument de crédit et de servir de sureté en vue de garantir une dette du commerçant (le nantissement). A- La vente du Fonds de Commerce La vente du F C n'est pas une opération évidente comparée à celle portant sur une chose corporelle immobilière ou mobilière. Parce que la nature des éléments qui le composent plus particulièrement, la clientèle

LE NOUVEAU DROIT DU NANTISSEMENT EN OHADA LE NOUVEAU DROIT DU NANTISSEMENT EN OHADA(1) La réforme des sûretés(2) sur les meubles incorporels assure une garantie étendue aux créanciers en réaménageant les régimes de nantissements existants, mais également en introduisant de nouveaux nantissements sur le compte bancaire, les titres financiers, et les droits de propriété intellectuelle. Défini par l’article 125 de l’AUS révisé, « le nantissement est l'affectation d'un bien meuble incorporel

............................................................. CHAPITRE III : NANTISSEMENTS SANS DEPOSSESSION ............................................. Section I : Nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières ............ Section II : Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce................................................................ Sous-section I : Nantissement du fonds de commerce............................ Sous-section II : Privilège du

32 Section 1 - Nantissement de créance 33 CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS Section 2 - Nantissement de compte bancaire Section 3 - Nantissement des droits d'associés, valeurs mobilières et comptes de titres financiers Sous-section 1 - Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières Sous-section 2 - Nantissement de comptes de titres financiers Section 4 - Nantissement des droits de propriété intellectuelle Section 5 - Nantissement du fonds de commerce

Radiation d'un nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement   Un nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement peut faire l'objet d'une radiation totale ou partielle (l'inscription demeure alors à dûe concurrence).   A l'égard d'un débiteur commerçant, il convient de se tourner vers les dispositions applicables en matière de nantissement de fonds de commerce (L.525-1 du code de commerce). Ainsi, en vertu de l'article L.143-20 du code de commerce, la radiation peut résulter

la Faculté de droit de Lomé (Togo) SOMMAIRE. Introduction n° 1 et 2 Chapitre I Les sûretés personnelles n° 3 à 26 Section 1 : Le cautionnement n° 4 à 18. § 1 La nature du cautionnement n° 5 à 8 A. La cautionnement en tant que sûreté conventionnelle n° 6. B. Le cautionnement en tant que sûreté personnelle n° 7 et 8. § 2 Les modalités du cautionnement n° 9 § 3 Les effets du cautionnement n° 10 à 16. § 4 Extinction du cautionnement n° 17 et 18. Section 2 : La lettre de garantie n° 19 à

32 CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS 33 Section 1 - Nantissement de créance 33 Section 2 - Nantissement de compte bancaire 35 Section 3 - Nantissement des droits d'associés, valeurs mobilières et comptes de titres financiers 35 Sous-section 1 - Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières 35 Sous-section 2 - Nantissement de comptes de titres financiers 37 Section 4 - Nantissement des droits de propriété intellectuelle 39 Section 5 - Nantissement du fonds de commerce