Nantissement Conventionnel

du fonds de commerce Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel L’état des inscriptions des nantissements pris sur le fonds privilèges et S’il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur L’origine de la propriété du fonds de commerce Les cas dans lesquels l’acheteur peut annuler l’acte

prise au greffe du tribunal de commerce de Casablanca dans le délai de quinze jours à compter de la date du présent contrat. Article 9- Nantissement En outre, pour plus de garantie du paiement de la somme de ............... dirhams restant due et de l’acquit de tous frais et accessoires, M. ............. (acquéreur) a remis en gage à titre de nantissement à M. ............... (vendeur), qui accepte le fonds de commerce présentement vendu, mais seleument en ce qui concerne : −     l’enseigne

dépossession effective (dépôt au magasin). => Caractéristique : l’effet n’est vraiment émis qu’après que le titre du warrant ait réaliser un 1er ENDt : dans le BàO, l’émission se fait à la souscription. 1er Endt est crée en même temps un nantissement au profit de la personne désignée dans l’endossement. Le bénéficiaire doit le faire transcrire sur les registres du magasin gnl. b. Transmission. => par Endt (2e puisque le 1er créé l’effet). Le droit commun des effets s’applique

en possession de son immeuble * Privilèges mobiliers : ce sont les privilèges du trésor, de la sécurité sociale * Privilège immobiliers : privilège de prêteurs de déni (banque) * Gages : on est dépossédé de son bien * Nantissement : on n’est pas dépossédé de son bien. ____________________________________________________________ _______________________ APPLICATION 8 I. QUESTIONS DE COURS 1) Définition d’un bien : Dans le dictionnaire : au sens commun, c’est une

véhicule automobile à condition que le gage soit inscrit sur un registre spécial tenu à la préfecture qui a délivré la carte grise) ;  - le nantissement de parts sociales, - le nantissement d’un fonds de commerce, du matériel et de l’outillage (art. L 142-2 C. com.) - le nantissement de valeurs mobilières (actions et obligations) - le nantissement d’immeuble ou l’antichrèse, - les prêts sur gage. Tous ces gages font l’objet d’une réglementation particulière instituée par le Code

* Le nantissement de meubles incorporels Brevet, logiciel, fonds de commerce, créances. Le nantissement est un gage lorsqu’il s’agit d’un bien meuble incorporel. Cependant, le nantissement obéit à quelques règles particulières. Le nantissement doit être réalisé par écrit. L’écrit doit indiquer les créances garanties (nantissement accordé) et créances nanties (garantie de paiement). Obligation pour le créancier d’informer le débiteur de la créance nantie de l’existence du nantissement. En

bénéficier d’un gage sur fonds de commerce, nonobstant les dispositions qui précèdent. Les arrêtés d’agréation sont, sans déplacement, à la disposition du public intéressé. 13. Celui qui a donné son fonds de commerce en gage est par le fait même de ce nantissement, constitué gardien des éléments du gage. L’aliénation frauduleuse ou le déplacement frauduleux de tout ou partie de ces éléments est passible des peines prévues par l’art. 491 du Code pénal. Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, sans

prise au greffe du tribunal de commerce de Casablanca dans le délai de quinze jours à compter de la date du présent contrat. Article 9- Nantissement En outre, pour plus de garantie du paiement de la somme de ............... dirhams restant due et de l’acquit de tous frais et accessoires, M. ............. (acquéreur) a remis en gage à titre de nantissement à M. ............... (vendeur), qui accepte le fonds de commerce présentement vendu, mais seleument en ce qui concerne :      l’enseigne

SUJET LE NANTISSEMENT PLAN INTRODUCTION PARTIE I : LE NANTISSEMENT AVEC DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ■ 1- Les nantissements ou gages mobiliers ■ 2- Le nantissement immobilier : LE RAH’N PARTIE II : LE NANTISSEMENT SANS DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ■ 1- Les nantissements mobiliers ■ 2- Le nantissement du fonds de commerce

juillet 1915, sont des entrepôts agrées et contrôlés par l’administration, dans lesquels des producteurs ou des commerçants déposent des marchandises ou des produits fabriqués, qu’ils gardent pour le compte du déposant ou de celui 7 FASQUELLE, le nantissement des valeurs mobilières. 8 Article 338 du code de commerce 10 à qui sera transmis le titre constatant le dépôt. Ces magasins généraux sont utiles à divers titres. Tout d’abord ils offrent aux producteurs et aux commerçant des locaux qui coûtent