Nantissement Conventionnel

consentement de son épouse, un nantissement de titres dématérialisés, entrés dans la communauté, en garantie d’un prêt bancaire pour un tiers. L’épouse a intenté une action en justice en vue d’obtenir la mainlevée du nantissement souscrit sans son consentement exprès. Les juridictions du fond l’ont déboutée de sa demande et la Cour d’appel de Limoges dans un arrêt du 25 juin 2003 confirme le jugement rendu.  La requérante interjette appel du jugement et fait valoir que le nantissement constitué par un tiers

créances par le débiteur et nées antérieurement à ladite décision. Cette décision s’applique à tous les créanciers chirographaires et munis de privilèges généraux ou de sûretés réelles spéciales telles que le privilège mobilier spécial, un gage, un nantissement ou une hypothèque, à l’exception des créances de salaires (art.9). Sauf autorisation motivée du président de la juridiction compétente, la décision de règlement préventif interdit au débiteur, sous peine d’inopposabilité de droit de payer en tout

l’article 79 du code de commerce, «Un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales». Il peut faire l’objet de vente, de location, de garantie sous forme de "nantissement" ou faire l’objet d’un crédit-bail. En réalité, le fonds de commerce ne retrouve sa vraie valeur que lorsqu'il est exploité. Les éléments du fonds de commerce sont nombreux, on peut alors les classer en éléments corporels et incorporels : A)

caractère réel. 13) Le droit de suite est un droit réel, en vertu duquel son bénéficiaire pourra poursuivre un bien et ce quel qu’en soit le propriétaire. 14) Le nantissement correspond à un droit réel sur un bien mobilier incorporel ou un ensemble de biens mobiliers incorporels, présents ou futurs, affectés par convention écrite. Le nantissement porte principalement sur le fonds de commerce, les effets de commerce et les valeurs mobilières. 15) Les sûretés réelles peuvent s’avérer insuffisantes pour

Une inopposabilité écartée en cas d’exécution insusceptible de faire grief à un droit advenu depuis la naissance de la créance (doc 1) B) La conception restrictive des tiers au sens de 1690 (doc 2) Doc 2 : faits : une créance garantie par un nantissement de parts sociales avait été cédée en 1973 et n’avait pas été signifiée. Le trésor public, créancier du débiteur cédé, avait saisi les parts en 1977 ; entre-temps, le cessionnaire avait poursuivi la réalisation du gage qu’il s’était fait attribuer

et les usages ont réservé spécialement pour eux. Parmi ses biens spécifiques se trouve le fonds de commerce. Au Maroc, il a été réglementé au départ par le Dahir du 31 septembre 1914 qui ne s’en est occupé que pour en régler la vente, le nantissement et l’apport en société. Ce n’est qu’en 1996 que la loi nº 15-95 formant code de commerce a fait son apparition pour apporter une réglementation complète traitant les éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur le fonds de commerce

les trois suretés personnelles contenues dans le code civil. Ensuite viennent les suretés réelles, la chose peut être meuble ou immeuble. Pour les suretés réelles mobilières les privilèges mobiliers, le gage et le nantissement. Le gage pour les biens mobiliers corporels et le nantissement pour les biens incorporels. Les suretés immobilières sont d’une part l’anti crèse et l’hypothèque qui n’implique pas de dessaisissement du débiteur. Une sureté est une garantie conférée au créancier contre le risque

fonds agricole peut apporter une garantie financière car il peut être nanti. Tachons d’éclairer ce point. Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette. En des mots plus simples, l’agriculteur qui souhaite obtenir un crédit, peut donner

clientèle, laquelle garantie la survie et le développement de l'activité commerciale. Malgré cela la reconnaissance juridique du fonds de commerce a été assez tardive, elle a eu lieu à compter de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement de ce dernier. Mais cette loi n'a pas définie le fonds de commerce, elle s'est contentée de préciser le régime de ces deux opérations. Depuis, d'autres lois sont intervenues mais aucune n'a pris le soin de définir cette notion. On doit donc se

sur le fonds de commerce. A) Le nantissement du fonds de commerce 1) Définition Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier pour la garantie de sa dette. La remise ne se fera pas par la remise du bien ; il n’y a pas de dépossession mais sa se fera par un écrit qui peut se matérialiser par un sceau. 2) Condition du nantissement - Conditions de formes : Un contrat écrit - Conditions de fonds : le nantissement peut porter sur des biens clairement