Nantissement Conventionnel

qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié et diffère de la rupture conventionnelle qui est une procédure permettant à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette procédure est valable aussi dans le cas d’une rupture anticipée de contrat à durée déterminée pour faute grave. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre

préalable des représentants du personnel • Entretien préalable • Notification à l'administration • Lettre de licenciement • Priorité de réembauchage Le licenciement individuel repose sur 4 principes. Lesquels ? C La rupture conventionnelle La rupture conventionnelle du contrat de travail, appelée aussi rupture à l'amiable a été mise en place en juillet 2008. Cette rupture, qui ne correspond ni à un licenciement ni à une démission, permet au salarié et à l'employeur de convenir, d'un commun

Nathan Gabeau Ces deux salariés veulent créer une entreprise concurrente. Or, ils sont liés par une clause de non-concurrence à leur employeur. Quelle solution adopter ? 1. Solutions possibles Ils ont le choix entre la démission ou la rupture conventionnelle. 2. Caractéristiques La démission émane du salarié. Elle s’exprime par l’expression non équivoque de démissionner : une lettre par exemple. Le salarié n’a droit à aucune indemnité et doit respecter un délai de préavis. La rupture amiable résulte

montant du préjudice (les salaires qui auraient du être perçus sont souvent considérés comme le préjudice). Cependant, la procédure est longue et compliquée. Inversement si la rupture dite abusive est à l’initiative du salarié. I.4 Rupture conventionnelle d’un CDI L’employeur et le salarié vont convenir d’un commun accord de la rupture des conditions contractuelle qui les lie. Cette rupture est encadrée par une procédure spécifique. * Un ou plusieurs entretiens * Établissement d’une

être égale à l’indemnité de licenciement pour motif économique. 6. la rupture conventionnelle Loi du 25/06/08 : elle créée un nouveau type de rupture d’un commun d’accord. Elle prévoit l’application de garanties procédurales et de fond. Elle permet de conserver des indemnités chômage et l’accord de rupture est sécurisé par une homologation et ne doit donc pas pouvoir être requalifié par le juge. La rupture conventionnelle ne concerne que les départs individuels. 7. la résiliation judiciaire. Seul

du cas de cessation par l’arrivée du terme. La rupture du contrat de travail est réglementée afin de protéger les droits des salariés et des employeurs. Il existe encore d'autres formes de rupture du contrat de travail comme la rupture conventionnelle, la rupture de la période d’essai... L’employeur peut licencier un salarié pour motif personnel non fautif (par exemple insuffisance professionnelle, mésentente, etc.) ou fautif (la faute pouvant être simple, grave ou même lourde), ou encore

fr/candidat/le-projet-personnalise-d-acces-a-l-emploi-@/suarticle.jspz?id=4829. 1. Présentez le mécanisme de l’offre raisonnable d’emploi. 2. Quel est l’objectif de ce dispositif ? 3. En quoi peut-il être vu comme relevant de la flexicurité ? III. Portabilité des droits et rupture conventionnelle du CDI Dirigez-vous sur le site du magazine l’Express et intéressez-vous à l’article « Gros plan sur la flexisécurité à la française » : http://www.lexpress.fr/actualite/politique/gros-plan-sur-la-flexisecurite-a-la-francaise_469270.html. À

restaient à percevoir jusqu'à la fin du contrat. Divers documents (images de BD, et statistiques) Source : http://emotions.20minutes-blogs.fr/tag/rupture+conventionnelle www.fr.maieutapedia.org/wiki/Rupture_conventionnelle_du_contrat_de_travail Source : http://salaries-en-peril.centerblog.net/6-la-rupture-conventionnelle-homologuee Source : www.orse Source : http://tendanceclaire.npa.free.fr/article.php?id=220 Conclusion  Différentes causes d’une rupture d’un contrat de travail:

retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Les avantages de ce contrat Il est certain qu’en signant un CDI, les avantages sont présents pour le salarié, comme pour son patron. L’atout principal de ce contrat est le fait, pour

l’employeur, on peut citer le licenciement, la mise à la retraite. Toutefois, la rupture du contrat de travail peut être décidée d’un commun accord. Cette décision commune de rompre le contrat de travail peut être négociée dans le cadre de la rupture conventionnelle ou d’une rupture à l’amiable.  Je vais m’attarder sur la rupture de contrat à l’initiative de l’employeur : Tout d’abord le licenciement pour motif personnel : Ce licenciement doit s’appuyer sur une faute réelle et sérieuse : ·