Nantissement Conventionnel

Le régime juridique du nantissement de créance  Selon le nouvel article 2355 du Code civil « le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ». Le nantissement de créance est un moyen de se fournir du crédit. L'accès au crédit étant essentielle dans la vie des affaires, les professionnels apprécient la possibilités de pouvoir monétiser leurs créances. En pratique, les factures sont

lui fait subir l’éviction. D. Les opérations effectuées sur le fonds de commerce : 1. Nantissement de fonds de commerce : Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d’un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l’objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d’une sûreté réelle. C’est le cas

II - LES SURETES REELES A- LE NANTISSEMENT Ce sont tous les articles 1027, 2071 jusqu'à 2091 du code civil. C’est un contrat par lequel le débiteur remet au créancier un bien en garantie de sa créance. S’il s’agit d’un bien meuble, on parle alors de gage. S’il s’agit de fruit d’un immeuble on parlera d’antichrèse. Modalités : Le nantissement peut avoir lieu avec ou sans dépossession. Quand il est avec dépossession, le débiteur est démuni de son bien qui devient objet de garantie.

concurrence de leurs autres créanciers. Il n’y a donc pas de sûreté. L’objectif n’était pas le paiement préférentiel mais tout simplement d’éviter l’absurdité d’un double paiement. Néanmoins, lorsque la compensation n’est pas légale mais qu’elle est conventionnelle ou encore lorsqu’elle est judiciaire on se rapproche à grand pas de l’idée de sûreté car l’objectif du créancier qui demande à bénéficier de la compensation préférentielle ou judiciaire bénéficie d’un paiement préférentiel. Tout créancier qui

................................................................. 15 a. Les garanties immobilières : PPD et Hypothèque ................................................................................ 15 b. Les garanties mobilières : Exemple du Nantissement. ......................................................................... 16 c. Les garanties spécifiques : le blocage de compte courant d’associés. ................................................... 17 II.3. Assurance de personne la plus souvent

confère la sureté au créancier qui va déterminer si l’on est face à une sureté conventionnelle, judiciaire, ou légale. La question qu’il faut se poser concerne ce qui a donné naissance à la sureté. Une sureté légale est celle que la loi accorde au créancier sans qu’il ait à manifester sa volonté (cela ne veut pas pour autant dire qu’il n’y aura aucune formalité à accomplir pour le créancier). // Les suretés conventionnelles résultent de la volonté des parties, elles naissent à la suite d’un échange

notion est moderne car le Code du Commerce de 1807, ne mentionnait pas le fonds de commerce, il est apparut en 1872, en texte fiscal qui prévoyait une taxe sur les fonds de commerces. Et ce n'est qu'en 1909 qu'une loi a réglementée la vente et le nantissement du fonds de commerce. Section 1: La composition du fonds de commerce Paragraphe 1: Les divers éléments du fonds de commerce Les éléments peuvent se classer en deux catégories: - Les éléments incorporels - Les éléments corporels Les éléments

Le nantissement est le contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette, le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière s’appelle antichrèse. Il faut cependant se méfier à ne pas le confondre avec le gage, la différence que la remise du bien est matérielle, tandis que le nantissement assure une remise "immatérielle" résidant dans la publicité qui assure le parfait achèvement de ce contrat

un bien d’avantage abstrait Le fond de commerce est considéré comme incorporel donc il ne peut pas faire l’objet d’une détention matérielle. C’est pour cette raison que le texte récité ne lui est pas applicable. Il peut faire l’objet d’un nantissement (il peut se servir pour payer sa dette) I - LES ELEMENTS DU FOND DE COMMERCE a) les éléments incorporels • la clientèle : elle peut être définie comme l’ensemble des personnes qui se fournissent habituellement chez un commerçant. Elle

un cadre particulier de mobilisation de créances professionnelles : la cession ou le nantissement de créances par voie de bordereau. Issue de la loi du 2 janvier 1981, elle est actuellement régie par les dispositions du Code monétaire et financier. La cession Dailly présente comme spécificités essentielles son mode de constitution et sa finalité. Elle représente une forme simplifiée de cession ou de nantissement de créances professionnelles, effectuée en vue de garantir une opération de crédit. L'opération