Nantissement Conventionnel

offre une possibilité de résiliation aussi bien à l'acquereur qu'à l'assureur. De meme le bail commercial se transmet avec le fond de commerce des lors que le bail commercial est mentionné dans l'acte de vente. Cela peut etre aussi d'origines conventionnelles : les parties peuvent adjoindre a la cession du fond la cession des principaux contrats qui permettent son exploitation . (ex contrats de fournisseurs exclusifs) II) le fond de commerce : un meuble incorporel Si le fond de commerce

constitution peu onéreuse, c’est le cas du cautionnement, de la garantie à première demande mais aussi de la lettre d’intention La réalisation facile c’est le cas toujours de la garantie à première demande, de la lettre d’attention et éventuellement du nantissement. La réalisation certaine c’est le cas du gage avec des possessions, c’est le cas aussi de l’hypothèque. Par rapport à cette idée de sureté idéale, nous voyons qu’aucune n’est parfaite même si le cautionnement est celui qui s’en rapproche le

nécessité de protéger le conjoint qui est sous régime communautaire Article L526-4 : lors de sa demande d’immatriculation à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint à été informé des conséquences sur les biens commun des dettes contractées dans l’exercice de sa profession. Depuis la loi sur l’initiative économique, l’entrepreneur individuel peut rendre sa résidence familiale

sûretés mobilières. Il y a d’une part le gage, le nantissement, la réserve de propriété (ordonnance du 23 mars 2006). D’autre part, la loi du 19 février 2007 est venue instituer la fiducie (2011 à 2031 du code civil). 1ère partie : LES SURETES MOBILIERES Le gage On relève deux innovations majeures : ➢ l’apport terminologique Le gage désigne les sûretés réelles portant sur les meubles corporels (nantissement pour tout ce qui est incorporel). ➢ Le régime

conditions, le matériel, les marchandises, les valeurs mobilières et les créances. A cet effet, les garanties réelles peuvent prendre les trois formes suivantes : L’hypothèque : dans le cas où le bien affecté en garantie est immeuble ; Le nantissement : si le bien affecté en garantie est meuble ; Le gage : lorsque le bien meuble affecté en garantie est un matériel roulant. 2.2.1 L’hypothèque : L’hypothèque est une sûreté réelle, qui sans emporter dessaisissement actuel du propriétaire d’un

créance ; - Le factor, c’est la banque. 2- Les rapports entre le factor et l’adhérent 2 - 1 Le factor est subrogé dans les droits de l’adhérent Les rapports entre le factor et l’adhérent s’analysent en une subrogation conventionnelle, l’adhérent étant le subrogeant et la banque le subrogé. La banque paie l’adhérent et devient subrogée dans les droits de ce dernier. Ayant accepté de se substituer au débiteur en toute connaissance de cause, le factor n’a aucun recours contre

d’insolvabilité c’est réalisé, or précisément le cautionnement a pour finalité de garantir ce risque, et ici aussi le droit des procédures collectives peut parfois perturber ou remettre en cause cette solution. 2) déchéance du terme • la déchéance conventionnelle: lorsqu’il existe une clause du contrat qui sanctionne le non paiement d’une échéance, • la déchéance légal : elle sanctionne le débiteur qui commet une faute, notamment le débiteur qui diminuerait les suretés du créancier, En principe ; la

portent sur un même immeuble, les créanciers hypothécaires sont classés par rang, selon leur ordre d’inscription, et payés les uns après les autres, en fonction de leur rang respectif. 2.2.1.2. Les formes de l'hypothèque : * L'hypothèque conventionnelle : Elle est conclue par convention entre la banque et le débiteur pour garantir le paiement d'une créance. Cette convention est concrétisée par un contrat comme le contrat de prêt pour acquérir un immeuble, Le débiteur reste en possession de son

les textes à l'époque. En ce qui concerne les sûretés réelles, le code civil distingue celles portant sur des meubles et celles portant sur des immeubles. Pour les sûretés portant sur les meubles sont réglementées par le code civil le gage et le nantissement. Pour les sûretés portant sur des immeubles le code civil retient deux sûretés : l'hypothèque sûreté sans dépossession du débiteur et l'antichrèse avec dépossession du débiteur. Avec ces sûretés, le code civil consacre également des sûretés légales

fonctionnelle: Professeur Simler: ce qui compte sont les fonctions des garanties. 3 possibilités de classification des suretés: – en fonction de leur source. Certaines suretés sont instituées par la loi: sureté légale. Il y a aussi des suretés conventionnelles, c'est par un contrat que la sureté sera créée: ex: le cautionnement. La sureté peut être d'origine judiciaire, le juge prévoit la sureté. – distinction qui se fait en fonction des suretés monovalentes et polyvalentes. Cette dernière peut