Nantissement Conventionnel

distinguer entre les sûretés mobilières conventionnelles et les sûretés mobilières légales appelées privilèges mobiliers. Chapitre 1 : Les sûretés mobilières conventionnelles La sûreté a été constituée par l’effet d’un titre contractuel obtenu de son débiteur par le créancier. Il y a accord des parties pour organiser la sûreté. L’ordonnance de 2006 a très largement revisité les sûretés mobilières conventionnelles. On va distinguer entre les gages et les nantissements organisés par le Code civil ou par

garantie immobilière de très loin la plus commune, il ne faut pas aussi oublier l’antichrèse qui est une affectation en gage d’un immeuble. 1- L’hypothèque immobilière : L’hypothèque peut être conventionnelle, forcée ou judiciaire. En matière de garanties bancaire, il s’agit plutôt d’une hypothèque conventionnelle. C’est la sûreté immobilière la plus largement utilisée dans les opérations de banque pour la garantie des crédits de longue durée. Tantôt l’hypothèque est une garantie externe, c’est-à-dire

IV. Le nantissement du fonds de commerce A) Définition et caractéristique  1/ Définition : Le nantissement du fonds de commerce consiste à l’apporter en garantie d’une dette c’est-à-dire que les créanciers du chef d’entreprise en cas de défaillance financière pourraient être amené à saisir le fonds. Nantir son fonds de commerce est une décision très grave pour le chef d’entreprise. 2/ Caractéristiques : Il existe juridiquement 2 sortes de nantissements : le nantissement conventionnel : accordé

Fondement juridique : L’hypothèque est régie par la loi n° 39-08 formant Code des droits réels promulguée par le dahir du 22 novembre 2011. Typologies : Hypothèque conventionnelle et hypothèque forcée Selon l'article 170 du Code des droits réels « l'hypothèque est forcée ou conventionnelle ». L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte d'un accord de volontés entre le créancier et le propriétaire de l'immeuble affecté à garantir la dette. Le propriétaire est le débiteur lui-même.

qu’il mesure par une batterie de ratios. Alors, qu’est ce qu’une garantie bancaire ? Et quels sont ses types ? Plan : Définition d’une garantie bancaire Les types des garanties bancaires : L’hypothèque : L’hypothèque conventionnelle : Le privilège du prêteur de deniers ou PPD : La caution mutuelle : La garantie de paiement : La garantie d'achèvement : La garantie indirecte : La garantie directe: 12 Les garanties réelles :

des hypothèques conventionnelles. Les suretés réelles sont dites spéciales si elles portent sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables (gage, nantissement, hypothèque, privilège mobilier spécial). Elles sont dites générales si elles portent sur l’ensemble des biens du débiteur (privilèges généraux). Les suretés sont conventionnelles lorsqu’elles sont l’œuvre des parties et librement consenties par le débiteur ou le garant (le cautionnement, le gage, le nantissement, l’hypothèque conventionnel

1er de l’AUS dispose que « les sûretés propres au droit fluvial, maritime et aérien font l'objet de législations particulières ». En outre, sont exclues, d’une part, la mise en gage de marchandises dont le débiteur peut disposer par bordereau de nantissement, connaissement, récépissé de transport ou de douane, qui sont constituées suivant des dispositions propres à chacun de ces titres ou documents (article 52) et, d’autre part, la mise en gage des propriétés incorporelles (articles 53 et 77). Il en

SURETES MOBILIERES CHAPITRE 1 CONDITIONS DE L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES Section 1 Nantissement des actions et des parts sociales Article 44 En cas de nantissement des actions ou des parts sociales d'une société commerciale, le créancier nanti présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée cette société : 1°) le titre constitutif du nantissement en original s'il est sous seing privé, ou en expédition s'il est constitué en minute ou par une

modifications opérées par l’ordonnance, nombre d’entre elles ne touchent qu’indirectement le droit des procédures collectives. Certaines d’entre elles n’en sont pas moins d’une grande importance. Ainsi l’élargissement de l’assiette du gage et du nantissement à des biens futurs ainsi que la possibilité de garantir des créances futures sont d’une grande importance pour les créanciers, tout en contribuant à diminuer encore davantage la consistance du patrimoine du débiteur soumis à une procédure collective

de l’obligation de la caution 2. L’échéance de l’obligation a. La déchéance de l’obligation garantie b. La prorogation légale ou judiciaire * La procédure de redressement et de liquidation judiciaire * Le surendettement c. La prorogation conventionnelle B) LES OBLIGATIONS D’INFORMATION DE LA CAUTION 1. Lors de la formation du contrat de cautionnement 2. lors de l’exécution du contrat de cautionnement C) L’HYPOTHESE DU CAUTIONNEMENT SIMPLE; LE BENEFICE DE DISCUSSION II : LES RECOURS DE LA