Nantissement

monétaire par la voie du fonds de commerce. Le fonds de commerce permet au commerçant d’avoir du crédit, en le vendant (articles L. 141-1 s. du Code de commerce), en le louant (art. L. 144-1 s.), ou en l’utilisant comme moyen de garantie (p.ex. le nantissement du fonds de commerce, art. L. 142-1 s.). Pour qu’il puisse y avoir valeur patrimoniale, il faut que la clientèle, ou le droit à la clientèle potentielle, puisse être cédé. Le législateur n’a prévu la notion de fonds de commerce qu’en matière

et les usages ont réservé spécialement pour eux. Parmi ses biens spécifiques se trouve le fonds de commerce. Au Maroc, il a été réglementé au départ par le Dahir du 31 septembre 1914 qui ne s’en est occupé que pour en régler la vente, le nantissement et l’apport en société. Ce n’est qu’en 1996 que la loi nº 15-95 formant code de commerce a fait son apparition pour apporter une réglementation complète traitant les éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur le fonds de commerce

bien les voies d'exécution que les mesures conservatoires. Elle s'applique à tous les créanciers chirographaires et munis de privilèges généraux ou de sûretés réelles spéciales telles que, notamment, un privilège mobilier spécial, un gage, un nantissement ou une hypothèque, à l'exception des créanciers de salaires. La suspension des poursuites individuelles ne s'applique ni aux actions tendant à la reconnaissance des droits ou des créances contestées ni aux actions cambiaires dirigées contre

mobiliers et immobiliers prenant rang immédiatement après les privilèges des frais de justice, du Trésor public et ceux des salariés. Ce privilège peut être exercé sur tous les biens du crédit-preneur ainsi que par enregistrement du gage ou de nantissement ou d'hypothèque sur les biens du crédit-preneur. Ce privilège s'exerce aussi par simple opposition, saisie-arrêt ou saisie conservatoire entre les mains crédit-preneur ou du tiers détenteur ; - la possibilité de percevoir les indemnités d'assurance

vente du mobilier et être payé par préférence sur le prix. - Warrant industriel : Bulletin de gage délivré à celui qui a déposé les marchandises dans un magasin. Le warrant peut être transmis à un tiers par voie d’endossement ; il vaut alors nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant. A défaut de paiement à l’échéance, le porteur peut, huit jours après un protêt, faire procéder à la vente publique aux enchères de la marchandise gagée. Billet à ordre : Ecrit par

pour garantir le paiement de sa dette par le cédant, celui - ci va transmettre au cessionnaire qui est son créancier la créance qu’il détient sur un tiers. Lorsqu’elle intervient à titre de garantie, la jurisprudence la requalifie généralement de nantissement, et dès lors la cession de créance à titre de garantie obéira au régime de sureté. Par exemple, C achète un immeuble commercial à paiement à terme, T vend ce local commercial, C a prévu de conclure avec D un contrat de bail, C peut céder sa créance

créances par le débiteur et nées antérieurement à ladite décision. Cette décision s’applique à tous les créanciers chirographaires et munis de privilèges généraux ou de sûretés réelles spéciales telles que le privilège mobilier spécial, un gage, un nantissement ou une hypothèque, à l’exception des créances de salaires (art.9). Sauf autorisation motivée du président de la juridiction compétente, la décision de règlement préventif interdit au débiteur, sous peine d’inopposabilité de droit de payer en tout

débiteur donne un immeuble en garantie. Dans ces deux hypothèses, si un créancier n’est pas payé à l’échéance, il peut faire vendre le bien meuble ou immeuble afin de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers. Un nantissement, qui est une garantie sur un fonds de commerce - Les droits personnels ou les droits de créance Il s’agit du droit pour une personne nommée « créancier » d’exiger d’une autre personne nommée « débiteur » l’exécution d’une certaine prestation

bien les voies d'exécution que les mesures conservatoires. Elle s'applique à tous les créanciers chirographaires et munis de privilèges généraux ou de sûretés réelles spéciales telles que, notamment, un privilège mobilier spécial, un gage, un nantissement ou une hypothèque, à l'exception des créanciers de salaires. La suspension des poursuites individuelles ne s'applique ni aux actions tendant à la reconnaissance des droits ou des créances contestées ni aux actions cambiaires dirigées contre

l'Art. 1690 sont réunies : – Nées antérieurement => exceptions opposables par le cédé au cessionnaire. (car cédé et cédant sont toujours dans un rapport créancier / débiteur). – Nées postérieurement => exceptions inopposables au cessionnaire. – Nantissement : sûreté => Bien remis au créancier pour garantir la dette => Gage (bien mobilier) => Antichrèse (bien immobilier) Les formalités de l'Art. 1690 sont destinées à protéger les tiers => si elles ne sont pas accomplies, la cession leur est inopposable