Nantissement

renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité. Lorsqu'un endossement contient la mention « valeur en garantie », « valeur en gage » ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais un endossement fait par lui ne vaut que comme un endossement à titre de procuration. Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur leurs

propriété avec USUS FRUTUS ABUSUS) -les droits réels accessoires qui portent sur la valeur de la chose: ce sont les garanties accordées par un débiteur à son créancier contre les risques d'insolvabilité: hypothèque, le gage, la caution, le nantissement du droit de caution. Les droits réels sont opposables à tous, à la différence des droits personnels qui ne sont que relatifs puisqu'ils n'établissent de rapport qu'entre le créancier et le débiteur. B- les classifications des choses. 1-

Endossement pignoratif L’endossement pignoratif est celui par lequel le porteur d’une lettre de change remet celle-ci en gage à son créancier. Résultat de la mention «valeur en garantie » «  valeur en gage » ou toute autre mention impliquant un nantissement, il permet au porteur d’exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, il a à l’égard des signataires de la lettre de change les mêmes droits qu’un porteur légitime et bonne foi. «Les obligés ne peuvent invoquer contre lui les exceptions

connaissance de chacun des contrats cédés et des obligations qui résultent de leur exécution. Article 8. Inscriptions grevant le fonds et le matériel Le vendeur déclare que le fonds de commerce et le matériel sont vendus libres de toute inscription de nantissement ou de privilège. Dans le cas où quelques inscriptions subsisteraient, le vendeur s’engage à procéder à leur mainlevée, tous frais étant à sa charge. Article 9. Garanties du vendeur Le vendeur est obligé à la garantie des vices cachés conformément

formes du billet à ordre   2-les warrants :    D’inspiration anglaise d’où l’orthographe « warrant » qui découle pourtant de l’expression « garant ». le warrant est traditionnellement, défini comme un BO dont le paiement est garanti par un nantissement de marchandises ou autres biens mobiliers. Dans le droit commercial marocain, l’institution du warrant est liée à la création des magasins généraux (livre IV des contrats commerciaux, gage commercial, dépôt dans des magasins généraux) par le Dahir

utilisés par le commerçant. Les marchandises ne sont, par définition, pas destinés à rester attacher au fonds de commerce. Elle ne sont finalement qu’en transit chez le commerçant, à tel point que l’article L 142-2 du code de commerce les exclut du nantissement, c’est à dire que le commerçant ne peut les apporter aux gages pour obtenir du crédit. Les marchandises, étant céder lors de la vente du fonds, doivent faire l’objet d’un inventaire. Il existe parfois des difficultés car le commerçant peut avoir

         - Inscriptions modificatives ;           - Radiations, et radiations d'office;           - Dépôt des actes de sociétés (par exemple statuts, procès verbaux de fusion etc.)             et des comptes annuels (bilans) ;           - Nantissement du fond de commerce et sur matériel et outillage (inscriptions,             renouvellements, mainlevée, gestion des durées de validité des inscriptions) ;           - Jugements et saisies conservatoires et exécutoires           - Les ventes

acte d’acquisition (quand et comment il a acheté), le prix d’acquisition qui doit spécifier distinctement le prix des éléments incorporels, le prix du matériel et le prix des marchandises.    2/ la liste des inscriptions des privilèges et des nantissements qui sont pris sur le fonds de commerce.    3/ s’il y a lieu, le bail (ne pas en tenir compte s’il est propriétaire), sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur.    4/ l’origine de la propriété du fonds de

appellation sous laquelle le commerce est exercé. Il y a également le droit au bail, qui est considéré comme un élément essentiel dans la mesure où la clientèle est souvent attachée à l’emplacement du local. Ces trois éléments sont englobés dans le nantissement du fond de commerce (article L142-2 du code de commerce). Enfin, le fond de commerce comprend aussi, les droits de propriétés industrielle, littéraire et artistique, qui donnent à leur titulaire un monopole de production et d’exploitation. La clientèle

le débiteur d'être dépossédé de son bien.   La loi a donc institué des gages sans dépossession.  La dépossession est alors remplacée par une publicité effectuée au greffe du tribunal de commerce ou d'instance ou à la préfecture. Ex : -  du nantissement du fonds de commerce,     - du gage sur véhicule automobile. Le prêteur bénéficie - d'un droit de suite Si le bien est vendu avant complet remboursement : il peut prendre possession de l'objet gagé entre les mains du nouvel acheteur