Nantissement

L’antichrèse ou gage immobilier : Le nantissement d'une chose immobilière s'appelle "antichrése" lorsque son propriétaire en cède la jouissance à un créancier pour lui permettre d'en percevoir les revenus jusqu'à ce que leur valeur accumulée paiera la dette. La valeur des revenus encaissés vient d'abord compenser les intérêts et elle est ensuite imputée sur le capital restant dû. Il s'agit donc d'un type particulier de sûreté au même titre que le gage ou le nantissement sur les choses mobilières. L’antichrèse

contrat. IV. Le nantissement du fonds de commerce A) Définition et caractéristique  1/ Définition : Le nantissement du fonds de commerce consiste à l’apporter en garantie d’une dette c’est-à-dire que les créanciers du chef d’entreprise en cas de défaillance financière pourraient être amené à saisir le fonds. Nantir son fonds de commerce est une décision très grave pour le chef d’entreprise. 2/ Caractéristiques : Il existe juridiquement 2 sortes de nantissements : le nantissement conventionnel :

exécuté le jugement qui la condamne, elle a recours contre le créancier, à concurrence de la somme payée, dans les conditions établies pour la répétition d'indû. Titre Onzième : Du nantissement. (articles 1170 à 1240) Chapitre Premier : Dispositions générales. (articles 1170 à 1183)  Article 1170 :Le nantissement est un contrat par lequel le débiteur, ou un tiers agissant dans son intérêt, affecte une chose mobilière ou immobilière ou un droit incorporel à la garantie d'une obligation, et confère

sûretés mobilières. Il y a d’une part le gage, le nantissement, la réserve de propriété (ordonnance du 23 mars 2006). D’autre part, la loi du 19 février 2007 est venue instituer la fiducie (2011 à 2031 du code civil). 1ère partie : LES SURETES MOBILIERES Le gage On relève deux innovations majeures : ➢ l’apport terminologique Le gage désigne les sûretés réelles portant sur les meubles corporels (nantissement pour tout ce qui est incorporel). ➢ Le régime

comptes. 2-3 Les garanties dans le cadre de mobilisations de créances Cette forme de garantie est présentée par un client détenant une créance sur l’Etat et les établissements publics dans le cadre d’un marché. Ces clients procèdent aux nantissements de leurs créances pour disposer de la liquidité suffisante vu le décalage entre la date de naissance des créances et la date du règlement effectif. Les circulaires de la BCT ne prévoient pas expressément cette forme de garantie. En pratique

privilège ou de nantissement. 4. Que l’entreprise a satisfait aux obligations fiscales et sociales prévues à l’article 55 (modifié) du code des marchés publics. J’ai bien noté que toute fausse indication entraînerait de plein droit la résiliation du marché, dans les conditions du cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiments faisant l’objet de marchés privés (njudiciaire. 3. Qu’il n’y a pas à l’encontre de l’entreprise de privilège ou de nantissement. 4. Que l’entreprise

opérations portant sur l’exploitation du fonds de commerce I. A. Les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Les conditions du nantissement 12B. 1234II. A. l’assiette du nantissement forme et publicité du nantissement à l’égard des créanciers chirographaires au cas de déplacement du fonds de commerce en cas d’une vente séparée du fonds de commerce en cas de résiliation du bail Les effets du nantissement Les différends relatifs à la location-gérance libre La formation du contrat de gérance

................................................................. 15 a. Les garanties immobilières : PPD et Hypothèque ................................................................................ 15 b. Les garanties mobilières : Exemple du Nantissement. ......................................................................... 16 c. Les garanties spécifiques : le blocage de compte courant d’associés. ................................................... 17 II.3. Assurance de personne la plus souvent

notion est moderne car le Code du Commerce de 1807, ne mentionnait pas le fonds de commerce, il est apparut en 1872, en texte fiscal qui prévoyait une taxe sur les fonds de commerces. Et ce n'est qu'en 1909 qu'une loi a réglementée la vente et le nantissement du fonds de commerce. Section 1: La composition du fonds de commerce Paragraphe 1: Les divers éléments du fonds de commerce Les éléments peuvent se classer en deux catégories: - Les éléments incorporels - Les éléments corporels Les éléments

copie des jugements. Ils sont chargés d’obtenir un certain nombre de registres dont celui du RCS. Toutes les sociétés doivent être enregistrées dans ce registre, on peut donc avoir des renseignements sur ces sociétés. Autre registre : celui des nantissements. -Les arbitres experts : chargés d’étudier un dossier et de remettre un rapport au tribunal -Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires : interviennent pour les procédures qui visent les entreprises en difficultés. 2 catégories