Nantissement

sans dépossession, la réserve de propriété et le crédit bail. Les gages sans dépossession sont : 0. 0. 0. 0. 0. le nantissement du matériel professionnel (Art.116 à 126 ) ; le nantissement des stocks (Art.127 et 134) ; le nantissement des actions et parts sociales (Art.135 à 143) ; le nantissement du fonds de commerce pour lequel il est renvoyé à une Loi spéciale (Art.144) ; le nantissement des droits de propriété industrielle (Art.145 à 153 ). La constitution de ces gages sans dépossession repose

Titre premier : le nantissement Article 336 : Il y a deux sortes de nantissement : le gage qui suppose la dépossession du débiteur et le nantissement sans dépossession. Chapitre premier : Le gage Article 337 : Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un non commerçant pour acte de commerce, est régi par les dispositions générales des articles 1184 à 1230 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et par les dispositions spéciales de la section

souplesse de constitution des unes et de l’efficacité des autres. Une caution qui s’engage au titre d’un contrat de cautionnement peut également, en plus de son engagement dans le cadre d’un cautionnement, accorder une sureté réelle (par exemple, un nantissement sur son fonds de commerce). Chapitre 3 : L’évolution en droit des suretés Deux temps : de Rome à nos jours (A) puis la réforme contemporaine des droits des suretés. A. De Rome à nos jours Historiquement, s’agissant du remboursement

un cadre particulier de mobilisation de créances professionnelles : la cession ou le nantissement de créances par voie de bordereau. Issue de la loi du 2 janvier 1981, elle est actuellement régie par les dispositions du Code monétaire et financier. La cession Dailly présente comme spécificités essentielles son mode de constitution et sa finalité. Elle représente une forme simplifiée de cession ou de nantissement de créances professionnelles, effectuée en vue de garantir une opération de crédit. L'opération

bancaires Section 01 : Le nantissement……………………………………………41 1-Définition ……………………………………………………………..42 2-Types de nantissement ………………………………………………..42 2-1 –Nantissement portant sur des biens corporels ……………………..42 2-1-1- Le gage …………………………………………………………..42 a- Constitution du gage ………………………………………….………42 a-1- Les caractères essentiels du contrat …………………………….…43 a-2-La réduction d’un écrit ……………………………………………...43 a-3- Remise de la chose……………………………………………….…43 b- Extinction du nantissement ……………………………………….….43 C-Réalisation

prix : il bénéficie d’un privilège sur le fonds et qui suppose un formalité : son inscription dans les quinze jours de la vente (Art. 92). • En vertu de ce privilège, le vendeur du fonds prime les créanciers de l’acquéreur ayant obtenu un nantissement sur le fonds acheté. • Que le fonds soit revendu par l’acheteur ou saisi et vendu judiciairement par les créanciers nantis de ce dernier, le vendeur initial, qui n’a pas été intégralement payé du prix, récupérera la valeur de sa créance sur

un préjudice, il va falloir évaluer ce dernier subit par la caution, on va réduire l'engagement de la caution à hauteur de ce préjudice. Arrêt de la Ch. Com du 25 novembre 2008: il s'agissait d'un cautionnement et un nantissement sur un fond de commerce, l'inscription du nantissement n'avait pas été faite: faute du créancier, la CC a considéré que le fond de commerce n'avait plus aucune valeur, la caution n'a subit aucun préjudice. B°/ Les moyens de défense à titre accessoire Conséquence du

voulant conforter sa créance on vue de la situation préoccupante du débiteur. 2.2.2. Les garanties réelles mobilières : Gage et nantissement : 2.2.2.1.Définition : Le gage, aussi appelé nantissement, est un contrat par lequel un débiteur remet à un créancier un bien mobilier corporel ou incorporel, présent ou futur, destiné à lui servir de garantie. L'appellation nantissement est réservée à l'affectation en garantie de biens incorporels. 2.2.2.2. Les types deux types de gages * Le gage avec

civil. Les époux nous consultent au sujet de différentes situations à savoir la saisissabilité de biens personnels ou le nantissement consenti en garantie de la dette d’autrui(I), la saisissabilité des revenus de l’épouse(II), et la saisissabilité des biens communs en cas d’emprunt contracté par un époux(III). I. La saisssisabilité des biens personnels et le nantissement consenti en garantie de la dette d’autrui. David s’est porté caution d’un prêt contracté par sa société. Celle-ci est défaillante

le nantissement des marchés qui constitue sa principale garantie. Ce nantissement permet à la CMM de recevoir directement les fonds virés par le comptable assignataire. Les avantages de la CMM sont multiples : • Des montages de financement cohérents à travers la mise en place des facilités souples et adaptées à toutes les phases et types des marchés. • Un dispositif de garantie allégé s'appuyant principalement sur la garantie de base représentée par le nantissement des