Nantissement

le cédant) que la société ou le cessionnaire pourra demander au cédant de prendre en charge ce passif. En pratique, il convient que la garantie de passif (ou d’actif) soit elle-même garantie, soit par un établissement financier, soit par un nantissement ou une hypothèque sur les biens du cédant. Ces clauses sont en général, d’une durée de 3 à 5 ans ou pour la durée des prescriptions fiscales et sociales. 2) la transmission pour cause de décès Dans les SA, il n’est pas permis, en vertu

procuration vise à charger le nouveau porteur du pourvoir, comme simple mandataire de l’endosseur, à l’encaissement de la traite ; il s’exprime par la mention « pour encaissement » ou « par procuration ». * L’endossement de garantie a pour objet nantissement de la traite ; il s’exprime par la formule  « valeur en garantie » ou « valeur en gage ». * Selon l’article 135, L’endossement : * Doit être pur et simple ; * Ne peut être partiel ; * Peut être fait soit

ACTE DE CESSION DE BAIL COMMERCIAL EN DATE DU 20 mars 2012 ENTRE Madame V. Cédant ET Madame W.Cessionnaire | SOMMAIRE    Page 1. DEFINITIONS 5 2. NANTISSEMENT 6 3. DECLARATIONS ET GARANTIES 6 4. ENGAGEMENTS 7 5. NOTIFICATION 8 6. REALISATION 8 7. IMPUTATIONS DES PAIEMENTS 8 8. EXONERATION DE RESPONSABILITE 8 9. DUREE 9 10. NOTIFICATIONS 9 11. successeurs et ayants-droit 10 12. ENREGISTREMENT ET SIGNIFICATION 10 13. FRAIS 11 14. LOI APPLICABLE et

immeubles, et de ces démembrements, c'est-à-dire un partage de propriété entre nu-propriétaire et usufruitier. II) Droit réel accessoire Il est dit accessoire car il n’est pas principal, relatif à une créance, comme dans le cas de servitudes du nantissement, du gage ou de l’hypothèque… Selon le Code civil, l'hypothèque est un « droit réel sur un immeuble affecté à l'acquittement d'une obligation ». Elle permet au débiteur de garantir son remboursement au près d’un créancier en garantissant un bien

la sûreté réelle pour autrui est seulement une sûreté réelle. L’article 1422 alinéa 2 du Code Civil n’a pas un caractère interprétatif et qui n’est donc pas immédiatement applicable aux instances en cours. En l’espèce l’époux pouvait donner en nantissement sans l’accord de son conjoint, les contrats d’assurances-vie alimentés par les deniers communs, seuls les contrats conclus après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 Mars 2006 sont soumis à cette disposition. La conséquence de la qualification

une clause commercial prévoyant la transmission du fonds de commerce au conjoint survivant; clause qui est valable selon les articles 1390 et 1392 du Code civil modifié par la loi du 13 juillet 1965. Le fonds de commerce peut faire l'objet d'un nantissement c'est-à-dire que il peut servir de gage au créancier pour un emprunt. Néanmoins ces contrat amènent ou peuvent amener à un transfert de l'exploitation du fonds de commerce et donc à partir du moment où la personne ne gère plus le fonds de commerce

en possession de son immeuble * Privilèges mobiliers : ce sont les privilèges du trésor, de la sécurité sociale * Privilège immobiliers : privilège de prêteurs de déni (banque) * Gages : on est dépossédé de son bien * Nantissement : on n’est pas dépossédé de son bien. ____________________________________________________________ _______________________ APPLICATION 8 I. QUESTIONS DE COURS 1) Définition d’un bien : Dans le dictionnaire : au sens commun, c’est une

sûretés réelles peuvent être classées selon différents critères. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et des biens immeubles, comme elles peuvent porter sur des droits réels. Les sûretés comprennent plus particulièrement le gage, le nantissement, les hypothèques, le droit de rétention et les privilèges. Cependant lorsqu’une sûreté porte sur chose immobilière : Elle prend le nom « d’hypothèque » lorsque la constitution de la sûreté n’emporte pas dessaisissement du propriétaire qui conserve

créanciers postérieurs conservent leur position en cas de redressement judiciaire, en cas de liquidation judiciaire, ils seront primés par les créances garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d’un droit de rétention ou nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement. Malgré cette avancée la position des créanciers munis de sûretés restait très délicate notamment parce que la plupart des actifs de l’entreprise étaient réservés aux privilèges généraux. A cela il faut

hypothécaires. * L'antichrèse contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour sureté de la dette si le bien est un meuble on parle de gage, s'il s'agit d'un immeuble on parle d'antichrèse, en fait dans la pratique gage et nantissement sont devenus synonymes. Au delà de cette apparente simple, le sujet s'avère d'une approche difficile, cette complexité réelle a plusieurs cause puisqu'on pratique ces sûretés ne sont pas sur u pied d'égalité de ce fait on se pose la question