Nantissement

LES NANTISSEMENTS : LEVIERS DE L’ACCES AU CREDIT POUR L’ENTREPRISE MAROCAINE ? OCTOBRE 2008 Cette publication a été élaborée pour l’USAID (l’Agence Américaine pour le Développement International). Elle a été préparée dans le cadre du programme d’amélioration du climat des affaires au Maroc, mise en œuvre par DAI. Les nantissements : Leviers de l’accès au crédit pour l’entreprise marocaine ? Amélioration du Climat des Affaires au Maroc Improving the Business Climate in Morocco Rapport

incorporels pouvant faire l’objet d’un gage : les polices d’assurance, les créances et les valeurs mobilières et parts sociales   1. Le gage portant sur créances   Il ne présente plus d’homogénéité car à côté du droit commun il existe un nantissement des créances professionnelles. Le particularisme du gage de droit commun des créances se retrouve tant pour les conditions de constitution de la sûreté que pour ses effets   a. Constitution de la sûreté Le système actuel du C.civ est inadapté

 1  Plan du cours Introduction générale Tableau synoptique général des sûretés OHADA I. LES SURETES PERSONNELLES A. Le cautionnement B. La lettre de garantie II. LES SURETES MOBILIERES A. Le droit de rétention B. Le gage C. Les nantissements sans dépossession III. LES SURETES IMMOBILIERES A. L’hypothèque B. Les modalités, caractères et formes de l’hypothèque Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    2  Définition des termes clés Bénéfice de discussion :

lui fait subir l’éviction. D. Les opérations effectuées sur le fonds de commerce : 1. Nantissement de fonds de commerce : Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d’un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l’objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d’une sûreté réelle. C’est le cas

d’un titre contractuel obtenu de son débiteur par le créancier. Il y a accord des parties pour organiser la sûreté. L’ordonnance de 2006 a très largement revisité les sûretés mobilières conventionnelles. On va distinguer entre les gages et les nantissements organisés par le Code civil ou par d’autres dispositions légales. Section 1 : Les gages Depuis l’ordonnance de 2006, le terme gage est réservé à des sûretés relatives à des meubles corporels. Le Code civil parle d’ailleurs du gage de meubles

certain nombre d’éléments et la somme de ces éléments doit pouvoir être évalué en argent d’où la création de la notion de fonds de commerce. Chapitre 1 : les opérations Les opérations qui peuvent être effectués sur un fonds de commerce : * Le nantissement * L’aliénation I- La clientèle : élément essentiel du fond de commerce Dans le fond de commerce on est tenté d’y mettre pas mal de choses pour en augmenter sa valeur. Il n’est donc pas évident de donner une définition du fond de commerce

l’octroi de crédit pour ce type de société, représentant un niveau de risque élevé. Pour pallier ce problème de financement, deux mesures ont été prises par l’Etat. La première consistait en la promulgation du Dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés. Ceci devait faciliter l’octroi du crédit par les banques. La deuxième mesure concernait la création, en 1950, d’un organisme spécialisé dans le financement des marchés publics : la Caisse Marocaine des Marchés.

commercial 2- Exemples de gages commercial a- Nantissement de marchandises  Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport. II- Le gage avec dépossession B- Le gage commercial 2- Exemples de gages commercial b- Nantissement de titres et bons de caisse   Les

archivage. 4 Nantissement < 125K€ Le prestataire émet une demande de nantissement auprès du chef de projet en charge de vérifier celle-ci. Si la demande est correcte alors les informations quant au nantissement sont transmises au GFA, chargé de contrôler et de produire un exemplaire unique de demande qui sera ajouté au nantissement. Ces deux pièces sont ensuite signées par le SG et sont retournées au GFA. Le GFA lance alors quatre actions : envoi en LRAR la notification de nantissement au prestataire

l’installation et l’ensemble des moyens employés par le commerçant sont plus importants que le travail personnel de l’homme. Sur le plan textuel, le législateur ne s’est occupé au départ du fonds de commerce que pour en régler la vente t le nantissement (dahir du 31 décembre 1914) C’est la loi n 15-95 formant code de commerce qui a apporté une réglementation complète traitant des éléments du fonds de commerce L’article 79 définit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué