Nantissement

être consacrés les développements qui suivent. Section 1. La notion de fonds de commerce La notion de fonds de commerce ne connaît pas de définition légale. Le législateur s'est essentiellement intéressé au fonds pour en régler la vente et le nantissement dans un premier temps puis diverses autres opérations comme la location-gérance. Et c'est pour définir l'assiette du privilège du vendeur qu'il a énuméré les éléments essentiels du fonds qui seront compris dans l'opération à défaut de désignation

Définition 2) Dans quel but ? 3) Les conditions 4) Les effets B- La vente 1) Les conditions 2) Les effets a) Obligation du vendeur b) Les garanties du vendeur c) Les créanciers du vendeur C- Le nantissement 1) Définition 2) Conditions 3) Les effets Droit Chapitre 2 : Le fonds de commerce Le fonds de commerce est l’objet qui va permettre d’accomplir des actes de commerces. Le fond de commerce n’est pas le lieu d’exercice

les garanties personnelles, elles apparaissent plus faciles à mettre en oeuvre puisque la banque peut prendre le bien, si à l'échéance l'emprunteur se trouve défaillant. Les sûretés réelles se subdivisent en deux formes : • L'hypothèque ; • Le nantissement. 2-1-L'hypothèque : C'est la sûreté réelle immobilière par excellence, elle s'applique sur les biens immobiliers au terme de l'article 882 du code civil. L'hypothèque est un contrat par lequel le créancier acquiert sur l'immeuble affecté

meubles corporels qui servent à l’exploitation du fond et qui ne sont pas toujours destinés à être vendu (ex : mobilier de présentation, machines, outils, ou les véhicules). Le matériel, contrairement aux marchandises peut être l’objet d’un nantissement. Nantissement = contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier pour la garantie du paiement de sa dette, mais le débiteur reste en possession de l’objet. B) Les éléments incorporels 1. La clientèle. La clientèle est

brevets, modèles, droits d’auteurs, licences, agréments,…). Ce sont donc la réunion de tous ces éléments qui font l’universalité et qui permettent de caractériser l’existence d’un fonds de commerce. Le cas de la cession du fonds de commerce et nantissement et la location au gérant : La cession ou vente du fonds de commerce : il n’y a pas de définition du fonds de commerce. Toutefois, il y a une définition des conditions de la vente du fonds de commerce  (L141-1 du code de commerce). Risque : puisque

garantie comprend : *Le nantissement de matériel d’équipement : incluse dans l’acte de prêt, cette garantie permet à la banque de faire vendre le matériel financé et d’en percevoir le prix pour se rembourser. Elle couvre le capital restant dû et deux ans d’intérêt au taux du contrat. Elle est de rigueur pour les crédits d’équipement. *Le nantissement de véhicule immatriculé : même mécanisme que le précédent. Il couvre le capital + les intérêts dus. *Le nantissement de fonds de commerce : Cette

emploie cinq personnes et loue un local pour son activité ce qui représente des couts importants pour son entreprise. Il y a 3 ans, pour créer Calchaud, Monsieur Pierre empreinte 150 000 € à la banque et se porte caution pour ce prêt. De plus, un nantissement est mise en place sur le fond de commerce. Malheureusement l’entreprise ne reçoit pas le succès attendu par Monsieur Pierre qui voit au fur et à mesure ses commandes diminuer. Mais cette situation devient compliqué pour le dirigeant car il n’arrive

propriétaires, possesseurs ou détenteurs des animaux, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge qui ne lui auraient été remis qu’a titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié, à charge de les rendre ou les représenter, ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé. A la différence de l’escroquerie, la remise du bien est licite, mais l’auteur va refuser d’exécuter

ancienne du 17 Mars 1909 sur la vente du fond de commerce et le nantissement (= forme de gage qui porte sur le fond de commerce) qui énumère les éléments constitutifs du fond de commerce. On distingue les éléments corporels des éléments incorporels. Parmi les éléments corporels (= palpable/physique): matériel et outillage servant à l'exploitation : véhicules, machines, marchandises (elles ne sont jamais comprises dans le nantissement), matériel de bureau Parmi les éléments incorporels :

Fiche 8 : Panorama des garanties ......................................................................... page 17 Fiche 9 : Le gage ou le nantissement de biens mobiliers....................................... page 18 Fiche 10 : L’hypothèque........................................................................................ page 19 Fiche 11 : Le nantissement de créances ................................................................ page 21 Fiche 12 : Les cautions ..........................