Nature Juridique Des Differents Types D Apports En Sociétés

personnes morales sont des groupements dotés de la personnalité juridique : il peut s’agir de groupement sans but lucratif comme les associations et des groupements à but lucratif tels que les sociétés commerciales, objet de notre étude. Aux termes de l’article 4 AUSC et GIE : « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l’industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de

l’entreprise: Il y a une grande variété de critères qui peuvent classer les différentes entreprises, les plus utilisés sont : a) Classification selon les critères économiques. b) Classification selon la forme juridique. c) Classification selon l’origine des capitaux. 2-1 Classification selon les critères économique : 2 Il s’agit de la nature d’activité et de la dimension 2-1-1 La nature d’activité : Dans cette classification, on distingue trois secteurs qui sont :

Droit Commercial : Droit commun des sociétés Introduction : Le monde juridique est composé de personnes physiques et morales, ces dernières sont composées de plusieurs catégories de groupements, dont les sociétés. On désigne sous le nom de droit des sociétés l'ensemble des règles de droit régissant cette catégorie de personnes morales de droit privé qui procèdent de la mise en commun de biens ou d'industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter

GENERALE L’objectif de la comptabilité des sociétés est d’acquérir des connaissances liées à l’enregistrement des opérations relatives :  à la constitution de la société commerciale,  à la libération des différents apports effectués par les partenaires,  aux mouvements affectant le capital (augmentation ou diminution),  aux décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire relative à l’affectation des résultats.  à la dissolution de la société commerciale La comptabilisation de l’impôt

Introduction au droit des sociétés Le droit de la structure sociale Section 1 – Introduction au droit des sociétés Section 2 - Les différents types de sociétés Section 3 – La naissance d’une société Section 4 – La disparition d’une société 2ème partie : Le choix d’une structure adaptée Section 1 – SARL et SNC Section 2 – SA et SAS 2 1ère PARTIE : Introduction au droit des sociétés 3 Le droit des sociétés  Le dirigeant doit se demander qu’elle forme de société choisir pour

moyennes entreprises. Plus récemment encore, une loi du 15 juin 2010 sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Ou encore le livre 6 du code de commerce qui s’intitule « des difficultés des entreprises ». Troisièmement, aucun texte juridique ne définit ce concept. En effet, les seuls éléments de précision sont venus de la jurisprudence de la cour de cassation, plus précisément de trois arrêts qui ont été rendus le même jour : le 12 mars 2002 par la première chambre civile de la cour

Analyse juridique approfondie Introduction La notion d’entreprise L’entreprise est une entité économique, qui est caractérisée par une absence de personnalité juridique, l’entreprise est une notion uniquement économique et qui n’est consacrée que très rarement par le droit. Il existe cependant de multiple forme d’entreprises qui peuvent être quant à elle consacrée par le droit. I. La définition et l’approche juridique de l’entreprise L’entreprise est un ensemble économique qui

Société par Actions Simplifiées Unipersnnelle 1. Constitution de la SASU Une société par actions simplifiée peut n'avoir qu'un seul associé, qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale. A la différence des EURL, la SASU peut avoir pour associé unique une autre SASU. Ainsi, il est possible de constituer des groupes de SASU afin de segmenter différentes activités, ce qui permet d'avoir une meilleure visibilité sur chacune des activités exercées. La SASU peut résulter de

TD Droit des sociétés. Séance 1 : La notion de société. I / Définitions et distinctions. Article 1832 du Code Civil : «  La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à

Choisir sa forme juridique Choisir son statut juridique c'est : décider du régime fiscal et social, décider du mode de fonctionnement et de gestion, du degré d'engagement du créateur, des potentialités de développement, des possibilités de transmission. L'avenir de l'entreprise dépend du choix de statut car les conséquences d'un mauvais choix peuvent être très préjudiciables. Il faut donc choisir entre : créer seul L'entreprise individuelle est une entreprise