Nature Juridique Des Differents Types D Apports En Sociétés

exerce son activité individuellement, et les entreprises sociales regroupant plusieurs personnes commerçantes ou non, et ces entreprises sociales ont des sociétés. On s’intéressera sur les droits de société et surtout les sociétés qui sont réglementées juridiquement. Titre I : le droit commun des sociétés Titre II : le droit spécial des sociétés commerciales .www.revefrance.com www.revefrance.com Notion d’entreprise : Pour certains, l’entreprise est essentiellement un groupement de biens et de

devrez réaliser trois études : - Une étude de marché Une étude financière Une étude juridique 1/ L’ETUDE DE MARCHE Par définition, une étude de marché consiste à rechercher un maximum d’informations, sur les différents éléments qui composent votre marché (Offre, Demande, Environnement). Selon une étude de l’A.P.C.E (Agence Pour la Création d’Entreprise), « 70% des faillites des jeunes sociétés sont dues à une étude de marché inexistante ou insuffisante ». D’où l’importance de cette

DROIT DES SOCIETES Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (création) à la mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société… L’entreprise est une unité de production de biens et de services destiné à la vente. Elle suppose une mise en œuvre de moyens techniques et humains et un centre de pouvoir et de décision supposant une organisation

d’affaires 2.2 Le nombre d’employés 3 – Le Statut Juridique de l’entreprise 3.1 Les Statuts Juridiques ne conférant pas à l’entreprise une personne morale 3.2 Les Statuts Juridiques conférant à l’entreprise une personne morale 1 – L’activité de l’entreprise Un secteur d’activité regroupe les établissements de fabrication, de commerce ou de service, qui ont la même activité principale. Le secteur d’activité est défini en fonction de la nature de la production de l’entreprise. 1.1 Les secteurs

Droit des sociétés > Code des sociétés (CS) Introduction Un grand principe est qu’une activité commerciale se fait par le billet : - d’une personne physique (un commerçant) - ou d’une personne morale (une société commerciale, pas asbl) Définition de « entreprise » = regroupement de moyens financiers, humains, matériels et technologiques réunis le plus souvent sous la forme d’une société commerciale disposant d’une personnalité juridique propre. Elle est constituée – gérée –

Introduction du Droit des Sociétés. Le code civil nous donne une définition d’une société : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent aux pertes. » La société est envisagée d’une part

clients et consommateurs. Autrement dit, l’entreprise est une réalité socio-économique, d’un point de vue juridique, elle n’a stricto sensu aucune consistance ni réalité. Alors, pour exister juridiquement, l’entreprise doit opter pour l’une des formes des statuts juridiques promulgués, qu’elle doit revêtir nécessairement pour exister et se développer au plan légal. A cet effet, un statut juridique est considéré comme un ensemble des textes qui règlent la situation d’un groupe d’individus, leurs obligations

- Mohammedia Le statut juridique des entreprises marocaines [pic] SOMMAIRE Première partie : Les entreprises au Maroc I. La constitution d'une entreprise II. La démarche conventionnelle III. La démarche simplifiée Deuxième partie : Les différentes formes juridiques d’une entreprise I. Les sociétés de capitaux ou par action I.1 La Société Anonyme I.2 La Société en commandite par actions II. Les Sociétés de personnes ou par intérêt

1 Guide du createurVamin.indd 1 14/01/11 12:33 Guide du createurVamin.indd 2 14/01/11 12:33 sommaire 1 Le parcours du créateur d’entreprise Quel type de financement pour mon projet? Qui peut m’accompagner ? Quel statut juridique pour ma société? Les formalités nécessaires à la création de mon entreprise 4 2 6 3 4 6 7 4 12 3 Guide du createurVamin.indd 3 14/01/11 12:33 1 - Le parcours du créateur d’entreprise 3 - L’ÉTUDE DE MARCHÉ 2 - L’ADÉQUATION AVEC

 La nature juridique de la société : contrat et/ou institution Introduction Afin de fournir une masse de capitaux plus importante et une activité plus efficace que celle que pourrait apporter un seul individu, plusieurs personnes décident de s’associer en mettant en commun plusieurs types d’apports. Par cette opération va se créer une société. Ainsi, aux termes de l’article 982 du Code