Nature Juridique Des Differents Types D Apports En Sociétés

simple à gérer mais elle est réservée aux activités qui affichent un chiffre d’affaires peu élevé.  Soit on crée une société. Si on opte pour la deuxième possibilité, on pourra alors choisir parmi une large gamme de sociétés (SA, SARL, SNC, SAS, société civile, SCS et SCA) Pour comprendre ce qu’est une société, on peut se référer à l’article 1832 du code civil, selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune

Les statuts juridiques de l’entreprise On a deux grands types : 1) Les entreprises individuelles Le propriétaire est un travailleur indépendant, il est autonome dans ses décisions, Mais il court plus de risques Les caractéristiques : 1 seul propriétaire, c’est une personne physique La direction est exercée par le propriétaire Les contrat son signé en son nom Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec le patrimoine personnel du propriétaire. Conséquences : Responsabilité

Chapitre 2- Les différentes formes juridiques de l’entreprise I – L’entreprise individuelle A- Les moyens de production de l’entreprise individuelle Les moyens de production sont nombreux, comme des bâtiments, des terrains … B- Le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine de l’entrepreneur Le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur se confondent, parce-que, juridiquement, l’entreprise individuelle n’a pas d’existence propre : l’entreprise individuelle, c’est

La société Bons vents - PREMIERE PARTIE : Les choix d’une structure juridique. Introduction Armel souhaite créer une entreprise dénommée « Bons vents » afin de commercialiser des modèles réduits de voiliers sur Internet. Il hésite entre une entreprise individuelle et une SARL unipersonnelle, constituer ou non une société dont la forme juridique est distincte de sa personne. I. L’entreprise individuelle : avantages et inconvénients. A. Forme juridique et patrimoine.

Les différents documents de travail de base 7 II. Application de la mission à un cas particulier : 10 A. La présentation du groupe et des causes de la fusion : 10 1. Présentation du groupe 10 2. Spécificité de la fusion 11 B. Intervention du cabinet sur la fusion LBT/PDS : 13 1. Les étapes de la planification : 13 2. Le dossier de travail 15 Conclusion Lors de l’année 2007 le cabinet a été contacté afin d’intervenir dans le cadre d’une fusion entre la société PDS

objectifs de la fusion 1-2.Typologie des fusions Chapitre2 : Modalités et étapes clés d’une fusion 2-1.Les modalités et conditions financières de fusion  2-2.Les étapes clés du processus juridique d’une fusion Chapitre3 : les effets de la fusion 3-1.Les effets de la fusion (société absorbée et absorbante) 3-2.Les erreurs à éviter lors de la fusion CONCLUSION intro La vague de fusion acquisition que nous connaissons depuis la fin des années 80, peut en partie être expliquée

l’entreprise L’Environnement économique et juridique l’entreprise I – DIVERSITE DES ENTREPRISES II - L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE III – L’ENTREPRISE SOCIETAIRE Les outils de gestion I – LE BILAN II – LE COMPTE DE RESULTAT Notions de charges III – LES AMORTISSEMENTS – LES PROVISIONS IV – LES RATIOS L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE DES ENTREPRISES Selon la nature de l’activité, selon les branches d’activité, selon la dimension… - Selon la nature de l'activité : Classification de CLARK :

fois économique & juridique. Le droit est un ensemble de contraintes s’imposant aux acteurs de la vie des affaires. Mais, c’est avant tout un ensemble de ressources à la disposition de ces acteurs sans lesquels la vie économique ne pourrait pas s’organiser en tant que tel L’importance du droit dans l’entreprise : au moment de la naissance de l’entreprise (immatriculation au registre du commerce (numéro SIRET), inscrire la société pour qu’elle acquiert la personnalité morale juridique, vérifier si l’activité

Fusion acquisition des societes La fusion et la prise de contrôle renvoient à la notion de concentration. Au sens large, la concentration y est définie comme toute opération juridique tendant à créer une unité de décision entre des entreprises dans le but d’en accroître la puissance économique. Au sens strict, il s’agit d’opération juridique tendant à créer une unité de décision entre des entreprises, soit par la création de liens structurels qui modifient l’identité juridique des entreprises intéressées

l'investissement. L'objectif est d'insuffler une nouvelle dynamique visant la relance de l'investissement complétant ainsi l'arsenal des mesures entreprises par les pouvoirs publics au cours de la dernière décennie. Dans ce cadre, le souverain a apporté comme solution à la lourdeur administrative, une rénovation institutionnelle qui se traduit par la création, sous la responsabilité des Walis des régions du Royaume, des Centres Régionaux d'Investissement. Ces centres seront composes de deux guichets