Nature Juridique Du Contentieux électoral

Semestre I master I droit social Cours de Me MAUGÜE et Mme Grévy CONTENTIEUX DU TRAVAIL Droit de la procédure judiciaire, droit de la procédure civile. Introduction générale PARTIE 1 INTRODUCTIVE : OBSERVATIONS GENERALES Le terme de contentieux du travail est un terme neutre qui s’inscrit dans une perspective purement descriptive. Ce terme n’est pas pertinent. En réalité il s’agit d’avantage du droit judiciaire du travail et plus précisément du droit processuel. Quand on parle de

approfondies d'universitaires, de praticiens de haut niveau et de grands penseurs de philosophie politique, comme Montesquieu, Rousseau, etc. Sur un plan strictement juridique, il faut également resituer les institutions à la fois dans une perspective historique et comparative. Généralités Concepts généraux Les sujets juridiques : • Les personnes physiques • les personnes morales La personnalité morale est une notion essentielle en droit. Il y a des personnes morales de droit privé

commerçants ou industriels sont élus par leurs pairs.Il s'agit d'une élection à deux degrés : sont d'abord élus des délégués consulaires, lesquels avec les membres en exercice et les anciens membres du tribunal de commerce constituent le collège électoral ayant pour mission d'élire les juges consulaires.Ceux-ci, avant d'entrer en fonction, doivent prêter serment. Il s'agit d'un serment différent de celui des magistrats du corps judiciaire.A ce titre, les juges consulaires sont soumis au pouvoir disciplinaire

des Actes Administratif Unilatéraux Question 3 : définissez la notion d'acte administratif unilatéral. Les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont des actes par lesquels l’administration modifie l’ordonnancement juridique, c’est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Contrairement à un contrat qui repose sur l’accord des deux parties, il ne requiert pas le consentement des administrés. C’est pourquoi on dit qu’il est unilatéral

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Nul n’est censé ignorer la loi Le droit est l’école de la rigueur et non de la rigidité Droit : ensemble des règles qui gouverne l’activité humaine, il se définit comme la faculté de faire un acte, de jouir d’une chose ou encore d’exiger quelque chose d’une autre personne ou de la collectivité. 1 - INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT Vocation : régir et construire une société organisée s’opposant de ce fait à l’anarchie Section 1 Le droit objectif C’est l’ensemble des

permit aux parlementaires de saisir le juge constitutionnel. Pourtant, cet élargissement n'eut pas l'effet escompté et les saisines furent instrumentalisées par l'opposition. Le Conseil Constitutionnel s'opposa toutefois à ces saisines sans fondement juridique en les rejetant. Il fallut donc attendre la fin des années 80 pour voir une véritable culture de la constitutionnalité émerger. Peu après, en 1990, la possibilité d'ajouter à un contrôle de constitutionnalité a priori un autre a posteriori fut proposée

cohérence de l'ensemble. - autonomie administrative : dans ls E unitaires les CT disposent seulement de l'auto admin. La nature du statut juridique de la CT ou de l'E membre ne permet pas de les distinguer car dans les deux cas il peut être constitutionnel, certes il l'est nécessairement pour ce qui est de l'E membre et subsidiairement quant aux CT, la nature n'est donc aps distincte. Il convient de ne pas majorer l'opposition entre E fédé et E unitaire (entre E membre et CT) pour deux

 Contentieux Administratif Année scolaire : 2011 – 2012 Cours de 36 heures Le 30 janvier 2012, cours de 3 heures, reste 33 heures Introduction : La compétence de la juridiction administrative : La séparation des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités

destinés aux arrondissements urbains et des juges élus destinés aux communes rurales. Les juges élus sont investis par dahir pour une durée de trois ans sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Aucune exigence concernant une formation juridique ou judiciaire ne leur est imposée.B. Organisation Les tribunaux communaux et d’arrondissement sont des juridictions à juge unique même s’ils comprennent un ou plusieurs juges suppléants. A l’audience le juge unique est assisté d’un secrétaire. La

INTRODUCTION GENERALE Section 1-Présentation générale I. Définition du droit du travail Le droit du travail est : A. l’ensemble des règles juridiques Une règle sanctionnée par le droit étatique. Les sources variées : conventions internationales (droit communautaire, convention européenne,…), droit national (égalité, droit de grêve), sources professionnelles (cas particulier du droit du travail) qui imposent de façon interne par des réglements et des usages professionnels.