Nature Juridique Du Contentieux électoral

Rendre effectif le contrôle parlementaire 12 Conclusion Assainir le paysage partisan 10 17 Partie II Démocratie et participation à la vie politique : une évaluation des premiers pas dans la IIIème République Rapport principal 1  adre juridique et constitutionnel de la vie politique en C R.D. Congo A. Le droit international B. La constitution Congolaise C. Recommandations 2 3 4 5 20 21 23 36 Egalité des citoyens en R.D. Congo 37 A. Parcours tortueux du droit à la nationalité

d’une nouvelle conscience citoyenne et démocratique -2- susceptible d’impulser de nouveaux pôles de contrôle citoyen pour la bonne gestion des affaires publiques ; • OS3 : Assurer une large diffusion des données et analyses sur les fondements juridiques et culturels de l’Etat de droit et de la démocratie au Sénégal pour susciter l’adhésion aux valeurs éthiques, morales et républicaines permettant ainsi l’émergence d’une nouvelle éthique de responsabilité ; • OS4 : Réaliser le suivi-évaluation des

plus de pouvoir d'appréciation. En ce qui concerne l'intérêt contentieux de l'inexistence, elle permet à tout juge de constater l'inexistence de l'acte administratif et d'établir l'irrégularité d'un acte n'ayant pas fait l'objet d'un recours contentieux dans les délais normaux. La notion d'inexistence ne peut être retenue que dans certaines limites. Si elle est trop largement admise, elle aboutit à écarter le principe de sécurité juridique, c'est-à-dire le principe d'intangibilité des actes. C'est

administratifs Le juge n’est pas égal à un juge de la constitutionnalité de la loi CE, Sarran 1998 : « La suprématie conférée aux engagements internationaux par l’article 55 de la constitution ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelles » Le JA ne peut pas contrôler la légalité d’un acte adm quand celui-ci est pris sur le fondement d’une loi car cela reviendrait pour le JA de contrôler la constitutionnalité d’une loi, et ce contrôle il se refuse de le faire 

objet (contenu) 44 B La décision relève d’une gestion privée 44 C La décision n’est pas normative 45 Paragraphe 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pas de l’administration 45 Section 2 LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 45 Paragraphe 1 Elaboration et forme de la décision exécutoire 45 A Elaboration de la décision exécutoire 45 B Les formes de l’acte administratif unilatéral 46 Paragraphe 2 Les effets de la décision

Constitution n'est pas de nature, par elle-même, à altérer la loyauté et la clarté de la consultation. Ensuite, aucune disposition applicable à la consultation décidée par le décret attaqué n'impose, contrairement à ce que soutient le requérant, que la publication du décret précède de deux mois au moins la tenue du scrutin ; que le moyen tiré de ce que le délai de cinq semaines séparant la publication du décret attaqué de la date de la consultation serait, par sa brièveté, de nature à priver les électeurs

épistémologiques. 1) Objet de la comparaison juridique en droit administratif Idée de départ = le Droit Af comme n’importe quel autre ordre juridique est relatif et contingent c’est à dire varie selon les périodes et selon son environnement. Toutes les règles, structures, mécanismes, fluctuent en fonction de l’évolution de la Sé et de l’E. Objet de la comparaison = prendre quelques mesures de ces variations dans l’espace. La comparaison juridique n’est pas une discipline nouvelle. Du seul point

objet (contenu) 35 B La décision relève d’une gestion privée 36 C La décision n’est pas normative 36 Paragraphe 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pas de l’administration 36 Section 2 LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 36 Paragraphe 1 Elaboration et forme de la décision exécutoire 36 A Elaboration de la décision exécutoire 36 B Les formes de l’acte administratif unilatéral 37 Paragraphe 2 Les effets de la décision

indépendant. Un nouvel ordre juridictionnel est né. Par un arrêt Cadot du 13 décembre 1889, le Conseil d'Etat se déclare juge de droit commun du contentieux administratif. - A partir de cette date, notre pays connaît deux ordres de juridictions : l'ordre judiciaire (§1) et l'ordre administratif (§2). Cependant, comme pour toutes les classification juridiques, cette division n'est pas absolue : il existe des juridictions extérieures aux deux ordres (§3). Nous consacrerons un dernier paragraphe aux juridictions

administrative, interdisant ainsi au législateur de la supprimer. - Décision du 23 janvier 1987 dans laquelle le CC soutient que la conception française de la séparation des pouvoirs a fait naître un PFRLR : « à l'exception des matières réservées par nature aux tribunaux judiciaires relève en premier et dernier ressort de la juridiction administrative, l'annulation et la réformation des décisions administratives » La formation du droit administratif. Les juridictions administratives