Nature Juridique Du Contentieux électoral

UNE REDÉFINITION DU LIEN DE SUBORDINATION Section1 : La situation juridique du télétravailleur Paragraphe 1 : Le lien de subordination à l épreuve des nouvelles technologies de l’information et de la communication : Paragraphe 2 : Le choix du statut applicable au télétravailleur Section 2 : Le pouvoir de direction face au droit des salariés Paragraphe1 : La cyber surveillance des salariés Paragraphe2 : Les questions juridiques liées au courrier internet et au bureau CHAPITRE II - L'EXECUTION

civiles, le magistrat cherchera à faire cesser le trouble (action pour une atteinte à la vie privée par exemple), à indemniser une victime (demande de dommages et intérêts lors d’un accident de la circulation par exemple), à trancher une situation juridique (action en recherche de paternité par exemple). Mais l’Etat ne sera pas partie prenante à cette action. Il n’a aucun intérêt dans l’affaire et ne cherchera pas à sanctionner l’une ou l’autre des parties. Garant de l’application du droit, il se contente

personnes qui soulève une contestation ou un conflit : un désaccord entre ces personnes. * Procès : désigne la procédure et la formalité accours duquel le litige et porté devant une juridiction, il se clôt par un acte juridictionnel. * Contentieux : désigne spécifiquement le litige lorsque celui-ci est porté devant une juridiction. * Action en justice : ce terme désigne le fait qu’un litige est porté devant une juridiction et d’ouvrir un procès. L’action en justice a pour objet une demande

distinction de sexe, d'origine, de race, de religion ou de croyance, - l'égalité de tous devant la justice et le droit de tout justiciable à la défense, - la liberté et la sécurité de chaque individu sous la seule condition qu'il n'accomplisse aucun acte de nature à nuire à autrui, - le droit à l'information plurielle et à la liberté de la presse, - les libertés d'expression, de réunion, d'association et la liberté syndicale dans le respect de la morale et de l'ordre public, - la liberté d'entreprise, ainsi

 et  les  groupements  d’intérêts   publics.   On  peut  dire  schématiquement  que  d’un  point  de  vue  organique  c’est  cela   l’administration.   D’un  point  de  vue  juridique,  il  y  a  les  personnes  morales  de  droit  public  et  les  personnes   morales  de  droits  privé  (entreprises  privés,  fondations,  syndicats,  etc.).   Les  personnes

scission mais il s’agit bien d’une accélération. La Révolution française va prendre le contre-pied de l’Ancien Régime. On passe d’une souveraineté monarchique à une souveraineté nationale. L’Empire et le Consulat vont fixer au plan institutionnel et juridique certains traits fondamentaux de la France. La Révolution française est une période clé, charnière. Chapitre I : La quête d’un nouveau régime. Section 1 : L’instabilité constitutionnelle (1789-1799) 1789 : ouverture de la Révolution

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES JURIDIQUES ET EUROPEENNES I – LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES institution : organisme public remplissant une fonction juridique, mis en place par l'état Elles sont essentiellement composées de juridictions, c'est un organe institué afin de pouvoir juger, de rendre la justice ( du latin jus : droit ). Les juridictions judiciaires appartiennent à l'ordre judiciaire ( ordre judiciaire privé et répressif ) donc du ressort du droit privé. Il y a des juridictions

rôle du juge est certes de maintenir mais de ne pas aller au-delà et de poser des limites à l’intervention des autorités de police. Arrêt de Versailles de 1998, arrêt préfet de l’Essonne, où le juge a considéré que l’errance des SDF n’était pas de nature à porter atteinte à l’ordre public et de ce fait que cela ne permettait pas au maire de conduire ces personnes dans des refuges. C'est donc au juge de limiter le champ de l’ordre public. §2 : LES EXTENSIONS A LA POLICE ADMINISTRATIVE ET LES LIMITATION

régime. Or, malgré l’instabilité ministérielle, aucune constitution n’a jamais osé remettre en cause les principes de 1789. C’est la 5ème république qui fera de cette référence à la déclaration, qui était auparavant symbolique et morale, un texte juridique pleinement applicable, sanctionné, notamment par le juge constitutionnel. La référence aux principes de la souveraineté nationale. C’est le mythe fondateur de la république et de l’Etat. Un mythe qui trouve ses racines sous l’ancien régime et

* Le salarié doit être dans état psychologique stable : une démission annoncé sous la colère ou pendant une dépression n’est pas valable. La non-exécution du CT ne sera pas une démission B) La forme de la démission Il n’y a pas de forme juridique particulière (peut être écrite ou orale). Elle n’a pas de destinataire privilégié : peut être remise à la RH, au chef du service, au directeur… C) La rétractation de la démission La démission n’a pas à être acceptée, dès qu’elle remise