Nature Juridique Du Contentieux électoral

constitutionnelle Cours du Prof. El Hadj Mbodj 5 INTRODUCTION Le droit constitutionnel est une discipline relativement jeune par rapport aux matières fondamentales enseignées dans les facultés de droit. Le droit constitutionnel, entendu comme une science juridique qui étudie les règles d'aménagement du pouvoir politique de l'Etat, remonte à la Monarchie de Juillet (1830 à 1848), plus exactement en 1834, année au cours de laquelle le jurisconsulte d'origine italienne, Pellegrino Rossi, reçut du Président

Instit juridiq. 2) aide juridique. Elle a été instituer sous sa forme actuelle par la loi du 10/07/91. Elle comporte deux aspects : L’aide juridictionnelle. Elle permet a une personne ne disposent que de faibles revenues d’etre dispenser de tout ou partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat, auxiliaires de justice) L’aide a l’accès au droit. Elle permet a une personne de recevoir gratuitement une info ou un conseil juridique. AJ est possible pour toute personne

collectivités locales, des écoles de commerce et les associations. Chapitre 2 : L’organisation judiciaire française Une juridiction peut se définir comme un organe dont l’objectif est de trancher les constatations nées de l’application des règles juridiques. I. Les principes généraux La justice française est à deux degrés (principe du double degré de juridiction). On distingue d’une part les juridictions judiciaires et d’autre part les juridictions administratives : Les juridictions judiciaires

Qu’est ce que le droit administratif ? Le droit administratif est spécifique C’est l’ensemble des règles applicable dans l’administration, aux relations juridiques entre l’adm et les personnes privées. Il existe un juge particulier : le juge administratif. Ex : permis de construire => pour l’autorisation il existe des règles de droit administratif. Le droit administratif régit aussi les concessions funéraires…. C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif

Introduction : Définition du droit : ensemble de règles soumise à un juge ou un arbitre (religieuse : non soumise) Le droit est une réponse à un besoin social, qui sera de différentes natures en fonction des besoins. Il y a deux grandes catégories de droit : - droit public : ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes moral et de droit public entre elle, ainsi que des relations entre les états, entre les

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION. Le système juridictionnel français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure

normée, truffée de règles de droit. Ex : code de la route, téléchargement .. géolocalisation etc .. même accords tacites (sans contrat mais par ex procès contre un boulanger qui vend de la mauvaise qualité) lien juridique créé lors de l'achat du pain .. de "la miche" phénomènes juridiques = phénomènes quotidiens Le droit encadre les comportements individuels et les comportements institutionnels et permet d'identifier les responsabilités des individus et institutions ainsi que les comportements fautif

exorbitant du droit commun = droit admin). Ce droit s'applique principalement qd admin agit en tant qu'autorité (et non particulier). Droit admin n'est qu'un des droits de l'admin. I - Pourquoi parle-t-on de droit? En quoi cette matière est-elle juridique? Qu'est-ce que le droit? "Droit" ; 2 significations principales : "telle ou telle personne a des droits" => faculté d'accomplir certaines actions, et toute personne aura possibilité de la défendre si on tente de la lui contester : en France

réservée aux ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole ainsi qu'aux employés de maison, aux concierges et aux gardiens d'immeubles à usage d'habitation. En cas de difficulté sur la nature de la section compétente, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes qui renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance après l'avis du vice-président. c. Quel est son fonctionnement : Comment entamer une

plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige » La médiation sur le plan juridique s’est beaucoup développée à partir des années 1980 au point d’être institutionnalisée en 1995 avec l’instauration de la médiation judiciaire. Pourquoi ? -> Permet de désengorger les tribunaux (au lieu d’embaucher des magistrats). Je traiterai