Nature Juridique Du Droit De Rétention

 Cours de Monsieur le Professeur Michel GRIMALDI DROIT DES SURETES Ho Chi Minh Ville – Phnom Penh Janvier Avril 2015 INTRODUCTION §.1. Définition des sûretés Importance des sûretés Distinction entre les sûretés et les garantie : la sûreté est une garantie : 1°/ extérieure, ajoutée à l’obligation garantie ; 2°/ recherchée en tant que telle Ajouter : v : thêm, cộng thêm §. 2. Utilité des sûretés A. Premier principe : la limitation du gage général du créancier au patrimoine

caractère infamant (elle ne doit pas susciter la réprobation de l’opinion publique) En ce qui concerne l’application des lois pénales dans le temps il faut savoir que le droit pénal est évolutif. Ainsi l’incrimination est le préalable légal de l’infraction comme l’indique l’article 8 de la déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen du 26 aout 1789 : « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidement nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie

Contrat, obligation, sureté Acte juridique : toute manifestation de volonté qui peut faire naitre des effets de droits : unilatéral (testament). Le contrat fait naitre des obligations. Une convention, accord de volonté qui fait naitre des effets de droit. La première source des obligations c’est le contrat. Les autres obligations naissent de fait juridique, n’importe qu’elle événement va créer des effets de droit. Les suretés Ce sont des instruments qui vont permettre le payement d’une créance

Malaurie et Aynès, Droit des suretés. Ed. Defrénois (2012). Précis Dalloz, Les suretés, Delebecque et Simler LGDJ, Droit des sûretés, Legeais (petite matière) I . Les finalités de la sureté Le terme sureté est un dérivé du latin securitas : l’état de ce qui est sure. La sureté renvoie à des notions de protection, de garantie, c’est octroyer une sécurité à des personnes. Cette idée se retrouve dans différents domaines et notamment dans l’art 2 de la DDHC qui prévoit un droit à la sureté ie

B) L’EXTINCTION PAR VOIE PRINCIPALE 1. L’extinction par application des règles du droit commun des obligations 2. L’extinction du cautionnement d’un ensemble de dettes futures a. La résiliation du cautionnement b. Le décès de la caution c. L’existence d’un terme implicite II : L'EXTINCTION EXTERNE DU CAUTIONNEMENT A) LE BENEFICE DE CESSION D’ACTION 1. Les manquements imputables au créancier a. Les droits, privilèges et hypothèques b. Le fait du créancier 2. Le préjudice de la caution

mesure où classiquement le créancier titulaire de sûreté sur un meuble n’a pas de droit de suite. Cependant, aujourd’hui l’absence de droit de suite est théorique dans la mesure où les sûretés mobilières vont donner lieu à publicité afin de les rendre opposables aux tiers et elles permettent aussi parfois au créancier d’une titulaire d’un droit de rétention. Ce droit de rétention s’il ne permet pas d’avoir un droit de suite permet de rendre la sûreté opposable à tous. On va distinguer entre les

criminelle, 16 décembre 2009 - mesures de sûretés et non-rétroactivité « L'homme dangereux va remplacer l'homme coupable devant notre justice » : Voici ce qu’énonce Robert Badinter s’agissant de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté. La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s’agissant de la condamnation d’une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la

étant assez aisée du fait de leur vocation à la commercialisation. Cependant l'ancien droit des sûretés était trop rigide et ne permettait pas à l'entrepreneur de garder ses stocks tout en les donnant en gage car la dépossession était inhérente au gage. L'ordonnance du 23 mars 2006 n°2006-346 a opéré une refonte en profondeur du droit des sûretés. Cette réforme pose deux catégories de gage : le gage de droit commun prévu par les articles 2333 et suivants du Code Civil et le gage commercial contenu

LES GAGES PARTICULIERS [pic] Ils sont soumis à des règles à al fois du droit commun du gage et pour certain point à des règles spécifiques qui sont dues à al nature particulière du bien qui nécessite certains aménagements mais aussi de al volonté du législateur compte tenu de l’importance économique de certains de ces biens   A) LES GAGES PARTICULIERS SUR MEUBLES CORPORELS   Il existe ici deux grandes catégories de gage : - le gage sur marchandise qui est de moins en moins utilisé du

DROIT CIVIL «  LES SURETES » Introduction  A _ Le créancier chirographaire Le droit des sûretés est indissociable de la notion de crédit car il ne peut y avoir de crédit qu’en présence de 2 éléments : 1. Le temps : un créancier accorde du crédit quand il accepte de différer dans le temps la restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement. 2. La confiance : ce même créancier ne fera confiance que s’il est sûr de la solvabilité à terme du débiteur. Il faut des garanties