Nature Juridique Du Paiement

| | | |II – Activités commerciales dans un sens financier : instrument de crédit et de paiement nécessaire à l'exercice de leur activité | |professionnelle. | PARTIE I : L'ACTIVITE COMMERCIALE Matière

www.cours-ofppt.com www.cours-ofppt.com Techniques juridiques àl’international T.S.C.2 Durée : 48h OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIER NIVEAU DE COMPORTEMENT COMPORTEMENT ATTENDU : Acquérir la compétence pour exploiter l’environnement juridique export, préparer un contrat de vente internationale et rédiger les conditions générales de vente. CONDITIONS D’EVALUATION :  Individuellement.  A partir d’étude de cas.  Sur des données réelles du commerce international. CRITERS GENERAUX

effet, le commerce électronique gagne de plus en plus de terrain à travers le volume des transactions commerciales réalisées dans le monde via l’Internet. Cette évolution ne cesse de changer les comportements des consommateurs, quelle que soit la nature du produit à acquérir. Le commerce électronique représente une nouvelle opportunité pour le Maroc. Sa maîtrise et son utilisation peuvent être génératrices d’effets sur la croissance économique, la création de richesses et le développement

Section 2 : Le cadre juridique du commerce électronique .......................34 1. Préalables contractuels et problématiques de l’identification et de la confidentialité ............................................................................................34 2. Conclusion d'un contrat en ligne et problématiques liées à la dématérialisation du processus ................................................................37 3. Exécution d’un contrat et problématique du paiement électronique .....

entreprise qui à partir de matières premières fabrique des produits finis * Des entreprises prestataires de services exemple agricole ets 3.3 Nature Juridique * Entreprise privée – à des particuliers * Entreprise publics – à l’état * Entreprise semi publique – en partie à l’état (AIR France) 3.4 forme juridique * entreprise appartement a une personne * entreprise individuelle * entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) * entreprise

plus, dans un souci de sécurité juridique et de proportionnalité, une période maximale d'exclusion devrait être fixée. Une dérogation aux règles d'exclusion peut être prévue pour l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales

crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement. Le droit bancaire s'applique d'abord sur le droit des obligations, cependant il va au delà de la matière et transcende l'opposition droit privé / droit public. Relations avec le droit privé : Le droit bancaire est considéré comme une branche du droit commercial (art 110-1 du Ccom : sont réputés actes de commerce par nature toute opération de banque, change, et courtage). Le droit bancaire relève donc du

plus, les conditions de financements sont difficiles. Les difficultés de recouvrements des créances clients jouent également un rôle dans l'aggravation de la situation des entreprises : défaut de paiements de la part des clients, défaillances de clients importants ou allongement des délais de paiements. Ceci joue sur la baisse du crédit interentreprises (dettes fournisseurs - créances clients) qui s'ajoute aux difficultés de financement bancaire. Cela empêche toute possibilité de substitution entre

Emergés (N.P.I.) 3 2.5 La France 3 3 Les risques en matière de commerce international 4 4 Les INCOTERMS (INTernational Commerce TERMS) 5 5 Les moyens de paiement internationaux 6 5.1 Les risques 6 5.1.1 Le risque commercial 6 5.1.2 Le risque politique 6 5.2 Réduire le risque 6 5.2.1 Un moyen de paiement approprié 6 5.2.1.1 Le chèque 6 5.2.1.2 Le virement (Swift) 7 5.2.1.3 La traite (lettre de change / draft) 7 5.2.2 Les assurances 7

sur les usages Moyen Age: origine des règles commerciales modernes. Droit spécifique: droit des marchant caractérisé par 2 aspects: Un droit corporatif: règles créées par des corporations regroupant des commerçants. Développement d'instruments juridiques (lettre de change, procédure de faillite, tribunaux consulaires, comptabilité en partie double). Un droit international des marchands fondé sur les usages. Ancien régime(16 ème, 17 éme): Etat moderne, et monarchique. Affaiblissement de la dimension