Nature Juridique Du Paiement

généralement matérialisé par un contrat déterminant les droits et les obligations des parties. Il facilite la gestion de litiges très souvent liés à l’interprétation d’un système juridique différent ou à l’usage de langues étrangères. La rédaction d’un contrat doit être minutieusement préparée. u Le cadre juridique du contrat de vente à l’international u Les différentes étapes de la formation du contrat u Les principales clauses du contrat Notions Contrat • Offre • Conditions générales

Fiscalité des entreprises ……………… …….………Mohamed SOUAIDI Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales. Université Hassan II – Casablanca Licence Professionnelle Professeur : Mohamed SOUAIDI FISCALITE DES ENTREPRISES E/MAIL ….souaidimohamed@yahoo.fr Portable : 06 60 35 27 11 Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales-Université Hassan II-Casablanca….. Page 1 Fiscalité des entreprises ……………… …….………Mohamed SOUAIDI PLAN DE COURS  Objectifs du cours:   

légale (toujours, contractuelle parfois) Acheteur : Paiement Retirer la chose Chapitre 2 : Les instruments de paiement | 1. Le chèque a) Définition et modalités de fonctionnement « Document par lequel le titulaire d'un compte appelé tireur, donne l'ordre à un établissement de crédit, appelé tiré, de payer à vue une somme d'argent au profit d'une troisième personne appelé le porteur. » Étapes du paiement Dépôt des fonds dans l'établissement de crédit Émission

L’adoption du Règlement relatif aux fonds communs de titrisation de créance et aux opérations de titrisation dans l’UEMOA marque la possibilité d’accomplissement de telles opérations. Il peut sembler paradoxal que l’UEMOA ait décidé de créer un cadre juridique favorable à la titrisation au lendemain d’une crise ayant fini d’en démontrer les méfaits. Mais l’analyse du champ d’application de la titrisation dans l’espace UEMOA permet de conclure à la prise en compte de la crise de 2008. En effet, il était

corresponde, en contrepartie de cette « obligation », un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l'ordre juridique commande à une personne de faire. Ainsi on dira que l’automobiliste conduisant en France a « l’obligation » de rouler à droite. Mais il ne s’agit pas dans ce cas d’une obligation au sens juridique du terme faute de créancier qui ait qualité pour en exiger l’exécution, autrement dit faute d’un lien de droit entre deux personnes. Certes, toute

------------------------------------------------- Chapitre III : Les droits subjectifs Intro : «  Prérogatives particulières que la règle de droit reconnait à un sujet de droit dans une situation juridique déterminée ». Nos droits subjectifs nous placent ds une situation de privilèges par rapports aux tiers (pers. autre que ns, étrangers) qui sont tenu de respecter ces droits. (par ex. le respect de droit de propriété) Les droits subjectifs peuvent générer des obligations (contrats, contention)

GENERALES Article premier : Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent. Les lois de finances ne peuvent contenir que des dispositions entrant dans leur objet. Elles peuvent toutefois contenir des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Aucune autre loi n'a le caractère de loi de finances et ne

La distance physique qui sépare les parties, la nature internationale des contrats effectués en ligne et le processus tri dimensionnel qui accompagne leur formation distinguent les contrats électroniques des contrats sur support papier. En effet, les ententes contractuelles effectuées par le biais du réseau Internet sont généralement conclues à distance. Alors que le contrat papier ou oral donnaient en bien des cas l’occasion aux partenaires de se rencontrer autour d’un stylo et d’une poignée de

des autres, ce qui crée des difficultés lors du règlement. Il existe plusieurs moyens de paiements dans le commerce international. Et chacun de ces moyens ont des avantages et inconvénients pour les parties échangistes ainsi l’accès à ces moyens a fait l’objet au cours des dernières années d’une attention croissante. Dans ce sens là, la question qui se pose : Dans quelle mesure les moyens de paiement traditionnels internationaux permettent-ils la promotion des transactions commerciales internationales 

CHAPITRE 4 : LE CONTENU D’UN CONTRAT D’AFFAIRES La dimension juridique est une donnée incontournable de la vie des entreprises. De nouvelles formes de contrats sont apparues dans tous les secteurs et pour toutes les activités de l’entreprise. Le caractère propre de certains contrats d’affaires rend hasardeuse la qualification juridique à laquelle ils peuvent être rattachés : Pour pallier cette insécurité juridique, les parties auront tendance à privilégier le recours à l’arbitrage pour